Lors de la constitution d’une société, la répartition des titres constitutifs du capital social entre les associés fondateurs est une problématique majeure. Celle-ci se traduit par la répartition des droits et des pouvoirs au sein de la société. La répartition du capital détermine donc l’importance de chaque associé fondateur au sein de la société.
Ce dossier vous informe à propos de la répartition du capital d’une société entre les associés fondateurs, en vous expliquant quels sont les enjeux de la répartition, quels sont les critères à prendre en compte pour la déterminer et quels sont les outils juridiques existants pour la faciliter :
- Les enjeux de la répartition du capital entre les associés fondateurs
- Les critères à prendre en compte pour la répartition du capital
- Les outils juridiques qui permettent de faciliter la répartition du capital
Les enjeux de la répartition du capital entre les associés fondateurs
La répartition du capital social d’une société entre les associés fondateurs a de l’importance à plusieurs niveaux, elle détermine les droits et les pouvoirs de chaque associé.
1er enjeu important : le pouvoir de chaque associé
Lors des délibérations prises en assemblée, le pourcentage de vote de chaque associé est déterminant pour l’adoption des résolutions. Le poids du vote d’un associé est directement lié à son pourcentage de participation au capital social, sauf lorsque plusieurs catégories de titres sont utilisés (voir ici).
2ème enjeu important : les droits financiers de chaque associé
La répartition du capital impacte la répartition des revenus capitalistiques issus de la société : les dividendes et, surtout, le revenu potentiel que chaque associé peut espérer percevoir en cas de cession ultérieure de ses titres.
Les autres enjeux liés à la répartition du capital
Dans les sociétés à risque illimité (les sociétés civiles et les SNC), les associés sont tenus à l’obligation de la dette. Leur responsabilité n’est pas cantonnée au montant de leurs apports mais s’étend au-delà, sans limite. Chaque associé contribue proportionnellement à sa représentativité dans le capital de la société. La répartition du capital impacte donc l’étendue de la contribution aux pertes de chaque associé.
Enfin, dans les SARL, la répartition du capital social peut impacter le régime de sécurité sociale des gérants associés. Ceux-ci seront affilié au régime de sécurité sociale des indépendants lorsqu’ils sont majoritaires au capital, ou au régime général de la sécurité sociale si ce n’est pas le cas.
Les critères à prendre en compte pour la répartition du capital
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour déterminer la répartition du capital social d’une société entre les associés fondateurs. Voici les principaux :
- l’investissement humain, c’est-à-dire le degré d’implication de chaque associé dans la mise en place du projet et dans son développement,
- l’investissement en matière de savoir-faire et de compétences, qui sont indispensables pour faire fonctionner l’entreprise et la développer,
- l’investissement financier, matérialisé par les apports en capital social (et pour certains pour des apports en compte courant qui ne donne toutefois pas accès à des titres).
La répartition du capital ne peut pas s’effectuer uniquement sur la base des apports financiers de chaque associé lors de la création de la société. En effet, d’autres critères ont une importance considérable.
D’un point de vue financier, l’intérêt d’un projet de création d’entreprise réside dans la future valeur de l’entreprise, et non pas dans les apports initiaux de chacun. Cette valorisation sera le fruit du travail accompli par les associés actifs et de leur savoir-faire. Un associé actif qui effectue un apport modeste à la création peut tout à fait, grâce à son implication et son savoir-faire, grandement contribuer à la création de la valeur de l’entreprise.
Bien entendu, ceux sont parfois les apports financiers initiaux de certains associés qui permettent au projet de voir le jour. Sans leur participation, les autres associés ne créeront pas de valeur puisque le projet ne peut pas démarrer. Dans cette situation, il est nécessaire de trouver un juste compromis dans la répartition du capital. Comme nous allons l’évoquer dans la troisième partie du dossier, des outils juridiques permettent de faciliter la répartition du capital social entre des associés qui n’ont pas les mêmes rôles et les mêmes objectifs.
Également, lorsque le projet de création d’entreprise a été initié par une partie seulement des associés fondateurs (trouver l’idée, la transformer en business model, étudier le marché…), il parait normal d’en tenir compte dans la répartition du capital social. Cette contribution est parfois liée aux apports en capital. C’est par exemple le cas lorsque les associés qui ont trouvé une idée innovante ont déposé un brevet qu’ils apporteront à la société.
Pour décider de la répartition du capital social, les associés fondateurs doivent déterminer tous les critères à prendre en compte, les classer par degré d’importance puis répartir le capital entre les associés en fonction de ces critères.
Les outils juridiques qui permettent de faciliter la répartition du capital
Comme nous l’avons évoqué en introduction, la répartition du capital se traduit par la répartition des droits et des pouvoirs entre les associés. Toutefois, des outils juridiques permettent de créer différentes catégories de titres pour mieux répondre aux objectifs de différents groupes d’associés.
Dans certaines sociétés, telles que les SAS, plusieurs catégories d’actions peuvent être utilisées. Par exemple, il est possible de créer :
- des actions sans droit de vote, mais avec des droits pécuniaires plus importants (comme un dividende prioritaire). Ce type d’actions peut intéresser les associés qui s’investissent dans le projet uniquement financièrement.
- des actions à droit de vote multiple, pour les associés qui participent activement au développement du projet et/ou qui disposent d’un savoir-faire particulier.
Ainsi, en créant différentes catégories d’actions, il peut être plus facile de répondre aux attentes des associés fondateurs lorsque ceux-ci n’ont pas tous les mêmes objectifs. Cette faculté sera également intéressante dans le cadre de futures levées de fonds.
