Combien coûte la rédaction des statuts d’une société ?

Le coût de la rédaction des statuts d’une société dépend de plusieurs paramètres : comment le créateur d’entreprise procède-t-il pour les rédiger ? quel est la forme juridique de la société ? y-a-t-il plusieurs associés ? et, si c’est le cas, comment seront gérés les rapports entre associés ?… Nous rappelons qu’un créateur d’entreprise peut très bien rédiger lui-même ses statuts, il n’a aucune obligation de les faire rédiger par un avocat, un expert-comptable ou un notaire.

Même si d’autres dépenses sont ensuite nécessaires pour constituer une société (frais de greffe, annonce légale), le coût de la rédaction des statuts est la dépense la plus importante lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel.

• Rédaction des statuts : quel coût si on les rédige soi-même ?
• Rédaction des statuts par un professionnel : quel coût ?

Rédaction des statuts : quel coût si on les rédige soi-même ?

En rédigeant soi-même les statuts de sa société, il n’y a logiquement pas d’honoraires à payer à ce niveau. A partir d’un modèle de statuts téléchargé sur internet, le créateur d’entreprise se charge lui-même de les compléter en fonction des caractéristiques de sa future société. Peu importe la source d’où provient le modèle téléchargé, il faut s’assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent. Pour cela, vous pouvez consulter ces dossiers :

• Les mentions obligatoires des statuts d’EURL et de SARL
• Les mentions obligatoires des statuts de SASU et de SAS

Rédiger soi-même les statuts de sa société ne signifie pas systématiquement que la démarche ne coûte rien. En effet, il peut y avoir des frais annexes nécessaires à leur établissement.

Le cas le plus courant concerne les apports en nature. Quand un commissaire aux apports doit intervenir, il faut tenir compte de ses honoraires. Ce coût supplémentaire peut être important, notamment lorsque les apports en nature sont complexes à évaluer (apport d’un fonds de commerce par exemple). Le budget d’honoraires varie généralement de 800 euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de l’apport en nature.

Rédaction des statuts par un professionnel : quel coût ?

Quand on décide de sous-traiter la rédaction des statuts de la société à un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable), le coût de la prestation dépend des caractéristiques de la création d’entreprise :

• le nombre d’associés : la rédaction des statuts d’une société unipersonnelle (à un seul associé) est beaucoup plus simple que la rédaction des statuts d’une société à plusieurs associés.
• la forme juridique de la société : la complexité du travail à effectuer au niveau de la rédaction des statuts dépend de la forme juridique de la société. Les statuts d’une SAS ou d’une SA sont plus compliqués à rédiger que les statuts d’une SARL (le contenu est assez réglementé par les textes de loi).
• les règles de fonctionnement souhaitées : en plus des clauses obligatoires imposées par les textes de loi, les associés peuvent ensuite ajouter plusieurs autres clauses dans les statuts de leur société. L’insertion de clauses supplémentaires (une clause d’agrément sur mesure par exemple) demande d’avantage de travail pour le professionnel qui intervient, ses honoraires seront donc plus élevés.
• la nécessité de rédiger des actes annexes aux statuts, comme un acte d’apport ou un convention de compte courant d’associé par exemple.

Dans le cadre des projets les plus simples (constitution d’une EURL ou constitution d’une SASU), la rédaction des statuts coûte généralement entre 800 euros et 1000 euros d’honoraires. Ce budget englobe normalement toutes les autres formalités nécessaires à la constitution du dossier de création, en dehors des frais (frais de greffe, frais d’annonces légales, frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs) et éventuellement des honoraires du commissaire aux apports.

Pour les projets de constitution de société à plusieurs associés, il faut souvent prévoir entre 1500 euros et 2000 euros, voire d’avantage pour les projets complexes. Ensuite, il faut prévoir les frais et éventuellement des honoraires du commissaire aux apports.

Le recours à un service en ligne permet de réduire significativement le coût de la rédaction des statuts de la société (moins de 500 euros en général même pour les constitutions de sociétés à plusieurs associés). En contrepartie, la prestation risque d’être moins qualitative que celle qu’aurait pu proposer un professionnel, notamment en matière de conseil.

Ce paramètre n’est toutefois pas problématique pour les projets relativement simples, dans lesquels les créateurs d’entreprises n’ont pas forcément besoin de l’expertise d’un professionnel. Même lorsque l’on rédige soi-même les statuts de sa société, ou que l’on utilise une plateforme en ligne, on peut très bien les faire relire par son expert-comptable avant de les signer.

Important : Avant de s’engager avec un professionnel pour la rédaction des statuts de la société, le créateur d’entreprise doit recevoir une proposition de service qui détaille les tarifs appliqués pour la réalisation de la mission. Il a ainsi connaissance du budget proposé et pourra, si cela ne lui convient pas, démarcher d’autres professionnels ou opter pour une autre solution.

Lorsque les statuts contiennent l’apport d’un bien immobilier au capital social de la société, les statuts doivent être obligatoirement rédigés par un notaire. Si l’apport est constaté dans un acte d’apport annexé aux statuts, seul l’acte d’apport doit être obligatoirement rédigé par un notaire.

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