Lorsqu’un projet de création d’entreprise est conduit par plusieurs associés, le recours à une société devient indispensable, car il s’agit du seul type de structure professionnelle qui va permettre à plusieurs personnes de se regrouper. Pour créer une société, les associés vont devoir rédiger des statuts. Ce document juridique, signé par tous les associés, fixe les caractéristiques de la société et en définit les règles d’organisation et de fonctionnement.
Ce dossier vous informe au sujet de la rédaction des statuts d’une société en présence de plusieurs associés.
La base : insérer toutes les informations obligatoires dans les statuts
Peu importe la forme juridique que vous avez choisie pour votre future société, vous allez obligatoirement devoir établir des statuts. En effet, c’est ce document qui va dicter les règles de fonctionnement de votre future entreprise, et déterminer ses principales caractéristiques. Les statuts doivent être rédigés par écrit et être signés par tous les associés de votre future société.
Pour commencer ce travail, il faut donc avoir choisi la forme juridique de votre future société. Dans la pratique, il s’agit souvent d’une SARL ou d’une SAS pour les activités professionnelles, et d’une société civile pour les activités de placement et les activités immobilières.
Ensuite, en fonction de la forme juridique de votre future société, vous allez devoir insérer un certain nombre d’informations obligatoires dans vos statuts. Pour vous aider à ce niveau, vous pouvez consulter ces dossiers :
- Les clauses obligatoires dans les statuts de SARL
- Les clauses obligatoires dans les statuts de SAS
- Les clauses obligatoires dans les statuts de SCI
L’enjeu : gérer correctement les rapports entre les associés
L’une des principales difficultés dont il faut tenir compte lorsque l’on rédige les statuts d’une société à plusieurs associés correspond à la gestion des rapports entre les associés. En effet, cette question requiert une approche sur mesure en fonction des attentes des associés.
Voici plusieurs exemples de clauses statutaires prévues pour encadrer les rapports entre les associés d’une société :
- La clause d’agrément, qui subordonne la vente d’actions ou de parts sociales par un associé à l’accord de l’assemblée générale des associés.
- La clause de préemption, qui attribue un droit prioritaire d’achat des actions ou des parts sociales à un associé.
- la clause de sortie conjointe, qui permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres.
- La clause prévoyant la marche à suivre en cas de décès d’un des associés.
- La clause de médiation qui dicte les règles à suivre pour résoudre les conflits entre les associés.
Ensuite, un autre sujet important va concerner les rapports entre les associés qui jouent un rôle actif dans l’activité (ceux qui occupent des postes de direction notamment), et ceux qui se cantonnent à leur rôle d’associé. Les statuts doivent définir les règles qui encadrent les rapports entre tous les organes de la société. Le cas échéant, ils peuvent également mettre en place des organes de contrôle, comme un conseil d’administration par exemple.
Qui peut vous aider à rédiger vos statuts de société ?
La rédaction des statuts d’une société à plusieurs associés impose souvent d’avoir recours à un professionnel compétent pour obtenir des conseils, voir même pour lui déléguer le travail de son intégralité. Cela demandera tout de même l’implication des associés de la société qui devront prendre des décisions sur le contenu des statuts, après avoir écouté les conseils du professionnel.
Si vous avez besoin de vous faire accompagner sur la rédaction de vos statuts de société à plusieurs associés, vous allez avoir le choix entre plusieurs professionnels : un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Bien évidemment, il faut privilégier un professionnel qui a l’habitude de traiter ce type de questions. Un premier rendez-vous entre lui et tous les associés de votre future société s’avère nécessaire pour dégrossir les problématiques juridiques et obtenir une vue globale de vos besoins. À travers ce type d’accompagnement, c’est essentiellement la partie conseil qui sera recherchée.
Si vous avez déjà des connaissances juridiques et une idée précise des clauses spécifiques dont vous aurez besoin, vous pouvez également utiliser un service de création d’entreprise en ligne. Des assistances juridiques sont parfois fournies sur ces plateformes.
