Pour procéder à la création d’une société commerciale, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du futur siège social de l’entreprise. Cette formalité a pour objectif d’informer le public à propos de la création d’une nouvelle société.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’avis de publicité pour créer une société.
L’obligation de publier un avis de création de société
Toutes les sociétés ont l’obligation de procéder à une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales au moment de leur création. Il s’agit donc d’une étape essentielle et obligatoire pour chaque créateur d’une nouvelle société.
Le journal ou le service remet systématiquement une attestation de parution au créateur d’entreprise afin qu’il puisse communiquer le justificatif à l’administration dans le cadre de ses démarches d’immatriculation au RCS.
Comment procéder pour effectuer l’avis de publicité de création d’une société ?
Un créateur d’entreprise dispose de deux solutions pour publier un avis de constitution d’une nouvelle société :
- Tout d’abord, il peut effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
- Ensuite, il peut également effectuer sa formalité en utilisant un service de presse en ligne. Ce service s’effectue par internet en remplissant un formulaire, puis en sélectionnant un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société dans la liste qui sera proposée.
Pour gagner du temps, il est plus simple d’utiliser un service de presse en ligne. Il existe de nombreuses plateformes pour réaliser cette démarche.
Combien coûte la publication d’un avis de publicité de création de société ?
La publication d’un avis de constitution est une démarche qui a un coût. Le prix est encadré par la loi. Pour l’année civile 2024, voici les tarifs forfaitaires à prévoir pour cette formalité :
- Pour constituer une SARL, le prix de l’avis de publicité s’élève à 144 euros.
- Pour constituer une EURL, le prix de l’avis de publicité s’élève à 121 euros.
- Pour constituer une SAS, le prix de l’avis de publicité s’élève à 193 euros.
- Pour constituer une SASU, le prix de l’avis de publicité s’élève à 138 euros.
- Pour constituer une Société Anonyme, le prix de l’avis de publicité s’élève à 387 euros.
- Pour constituer une SNC, le prix de l’avis de publicité s’élève à 214 euros.
- Pour constituer une Société Civile (hors SCI), le prix de l’avis de publicité s’élève à 216 euros.
- Pour constituer une SCI, le prix de l’avis de publicité s’élève à 185 euros.
Remarque : à La Réunion et à Mayotte, les prix sont différents.
Quelles sont les informations à indiquer dans l’avis de publicité de création d’une société ?
L’avis de publicité effectué dans le cadre d’une création de société a un contenu réglementé par la loi. Il faut obligatoirement y insérer un certain nombre d’informations obligatoires. Pour la création d’une société, l’avis de publicité doit mentionner les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ;
- Le sigle et le nom commercial éventuels de la société ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’objet social de la société ;
- La durée de vie de la société ;
- L’identité du ou des dirigeants de la société ;
- L’indication du registre auquel la société sera immatriculée.
Ensuite, des informations spécifiques sont parfois nécessaires en fonction de la forme juridique de la société. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter ces dossiers :
