La publication de l’avis de publicité est une formalité obligatoire dans le cadre de la création et de l’immatriculation d’une SCI. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. L’avis de publicité à publier dans un journal d’annonces légales doit intervenir après la signature des statuts de la société. Sans cette démarche, il est impossible de demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la formalité relative à l’avis à publier au journal d’annonces légales dans le cadre de la création d’une SCI.
- Rappels sur l’avis de publicité pour créer une SCI
- Le contenu de l’avis de publicité pour créer une SCI
- Comment publier l’avis de publicité au journal ?
- La suite des formalités pour lancer une SCI
Rappels sur l’avis de publicité pour créer une SCI
Les SCI sont des structures sociétales qui imposent donc l’accomplissement de plusieurs démarches pour être montées. Après avoir rédigé les statuts de la SCI et réalisé les apports en capital social, les associés fondateurs vont devoir publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de la société. Sur la partie relative aux apports en capital, la libération des apports dès la constitution n’est toutefois pas obligatoire dans le cadre d’une SCI.
La publication d’un avis de constitution d’une SCI est une formalité obligatoire et payante. Pour l’effectuer, il est nécessaire de prévoir un budget d’environ 200 euros (voir ci-dessous).
Le contenu de l’avis de publicité pour créer une SCI
Comme nous l’avons précisé, le contenu de l’avis de publicité pour la constitution d’une société est encadré par la loi, il doit contenir plusieurs informations obligatoires. Dans le cadre de la création d’une SCI, voici la liste des informations qu’il convient de publier :
- La manière dont les statuts sont rédigés : acte sous seing privé ou acte notarié (ou authentique) ;
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social de la société (uniquement son activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- En cas de capital variable, le montant du capital minimum ;
- Pour chaque gérant personne physique : nom, prénom, adresse et pays si le gérant réside à l’étranger ;
- Pour chaque gérant personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- Les conditions de cession des parts sociales.
Comment publier l’avis de publicité au journal ?
Pour publier l’avis de constitution d’une SCI, la démarche est simple. Les associés doivent sélectionner un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Pour publier l’avis de publicité, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne spécialisé dans la diffusion d’annonces légales. À ce niveau, les associés n’auront aucune difficulté à trouver un prestataire en ligne, car il existe de nombreuses plateformes.
Comme nous l’avons signalé précédemment, la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales est une formalité payante et obligatoire. Il n’y a donc aucune option pour y échapper. De plus, les comparaisons entre les différents diffuseurs n’est pas utile car les tarifs des avis de constitution de SCI dont l’objet d’un encadrement par la loi.
En 2024, le prix de l’avis de constitution d’une SCI au journal d’annonces légales est de 185 euros hors taxes pour une publication en France (hors Mayotte/La Réunion) ou de 217 euros hors taxes pour une publication à La Réunion/Mayotte.
La suite des formalités pour lancer une SCI
Dès que les associés fondateurs de la SCI ont publié leur avis de constitution au journal d’annonces légales, ils recevront par mail un attestation de parution dans le journal. Souvent, le document peut même être téléchargé immédiatement sur le service en ligne à la fin de la démarche. Ce document leur permettra ensuite de poursuivre les formalités en vue d’obtenir l’immatriculation de leur SCI.
