La publication de l’avis de publicité est une formalité obligatoire pour procéder à la création d’une SNC (Société en Nom Collectif). Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. Cette démarche intervient après la signature des statuts de la société, et elle est indispensable pour pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) car le justificatif de parution devra être communiqué à l’administration.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SNC :
- Est-il obligatoire ?
- Où faut-il faire paraître l’annonce ?
- Quel est le coût de publication de l’avis ?
- Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce ?
- Quel support vaut-il mieux choisir ?
- Que faut-il faire après avoir publié l’avis ?
Création de SNC : la publication d’un avis est-elle obligatoire ?
Pour créer une SNC, plusieurs démarches sont nécessaires. Après avoir rédigé les statuts de leur société, les associés fondateurs vont devoir publier un avis de constitution dans un support habilité à diffuser des annonces légales.
Cette formalité légale est obligatoire. À défaut, les associés ne peuvent obtenir l’immatriculation de leur société au registre national des entreprises (RNE). Le greffier du tribunal de commerce a, en effet, besoin d’un justificatif : l’attestation de parution d’annonce légale (voir ci-dessous).
L’objectif de cette démarche est d’avertir le public de la constitution d’une société. C’est une formalité purement informationnelle qui dévoile les principales caractéristiques de la société en cours de création.
Où faut-il diffuser l’avis de création d’une SNC ?
L’avis de création d’une SNC doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Le support choisi doit obligatoirement couvrir le sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de la société.
Ainsi, les associés peuvent avoir recours :
- À un traditionnel journal d’annonces légales (JAL),
- Ou à un service de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale spéciale.
Combien coûte la publication d’un avis de création de SNC ?
La publication de l’avis de constitution d’une SNC est une démarche payante. Le prix est forfaitaire et il est encadré par la loi. Son montant dépend du département de publication. Chaque année, le barème est mis à jour.
Pour l’année civile 2026, le prix hors taxes de publication d’une annonce légale de création de SNC est le suivant :
- En France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le prix s’élève à 220,00 euros.
- À La Réunion et à Mayotte, le prix s’élève à 259,00 euros.
Les informations obligatoires dans l’avis de constitution d’une SNC
Le contenu de l’avis de publicité pour la constitution d’une SNC est encadré par la loi. Voici la liste des informations à insérer obligatoirement dans l’avis :
- La façon dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le cas échéant, le sigle de l’entreprise ;
- La forme juridique de la société : société en nom collectif (SNC) ;
- L’adresse complète du siège social ;
- L’objet social (en précisant uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Pour chaque gérant : le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque associé indéfiniment responsable : le nom, le prénom et l’adresse ;
- En présence d’un commissaire aux comptes : le nom, le prénom et l’adresse ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société.
Si les associés oublient une mention obligatoire dans leur avis de création, ils doivent faire paraître une annonce légale complémentaire, appelée un additif.
JAL ou service de presse en ligne : quel support choisir ?
Comme indiqué ci-dessus, pour procéder à la publication de leur avis de constitution, les associés fondateurs doivent sélectionner un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Le recours à un service de presse en ligne permet de simplifier la réalisation de la démarche. De nombreuses plateformes de publication sont disponibles sur internet. Cette solution a également l’avantage d’être simple à utiliser, car le créateur d’entreprise n’aura qu’à compléter un formulaire en ligne pour fournir ses informations. Ensuite, un support de publication est librement sélectionné et la démarche est réalisée. Dès que le service est payé, les associés de la SNC recevront leur attestation de parution.
Que faut-il faire après avoir faire paraître l’avis de création de SNC ?
Une fois que l’avis de publicité de constitution d’une SNC est publié au journal d’annonces légales ou par l’intermédiaire d’un service de presse en ligne, les associés fondateurs vont recevoir leur attestation de parution d’annonce légale de constitution.
Une fois qu’ils sont en possession de ce justificatif, ils peuvent continuer ses démarches pour obtenir l’immatriculation de leur société au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’étape suivante va consister à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme du guichet unique, puis à entamer une démarche de constitution de SNC : remplissage du formulaire de déclaration de constitution (M0), téléchargement de différents documents et justificatifs et dépôt de la demande d’immatriculation.
Le suivi de cette démarche est nécessaire pour constituer et envoyer le dossier de demande d’immatriculation au RNE.