La publication de l’avis de publicité est une formalité obligatoire pour procéder à la création d’une SNC (Société en Nom Collectif). Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. Cette démarche intervient après la signature des statuts de la société, et elle est indispensable pour pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) car le justificatif de parution devra être communiqué à l’administration.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SNC.
L’avis de publicité obligatoire pour créer une SNC
Pour créer une SNC, plusieurs démarches sont nécessaires. Après avoir rédigé les statuts de leur société, les associés fondateurs vont devoir publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de la société. Ils sont également la possibilité d’utiliser un service de presse en ligne sur lequel ils sélectionneront ensuite librement un support de diffusion dans le département du siège social de la future SNC.
La publication de l’avis de constitution d’une SNC est une démarche payante. Le prix est forfaitaire et il est encadré par la loi, son montant dépend du département de publication. Chaque année, le barème est mis à jour. Pour l’année civile 2024, le prix est le suivant :
- En France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le prix s’élève à 214 euros.
- À La Réunion et à Mayotte, le prix s’élève à 252 euros.
Les informations obligatoires dans l’avis de constitution d’une SNC
Le contenu de l’avis de publicité pour la constitution d’une SNC est encadré par la loi, voici la liste des informations à insérer obligatoirement dans l’avis :
- La façon dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le cas échéant, le sigle de l’entreprise ;
- La forme juridique de la société : SNC ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (en précisant uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Pour chaque gérant : le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque associé : le nom, le prénom et l’adresse ;
- En présence d’un commissaire aux comptes : le nom, le prénom et l’adresse ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société.
Comment faire pour publier l’avis de constitution d’une SNC ?
Pour procéder à la publication de leur avis de constitution, les associés fondateurs doivent sélectionner un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Le recours à un service de presse en ligne permet de simplifier la réalisation de la démarche. De nombreuses plateformes de publication sont disponibles sur internet. Cette solution a également l’avantage d’être simple à utiliser, car le créateur d’entreprise n’aura qu’à compléter un formulaire en ligne pour fournir ses informations. Ensuite, un support de publication est librement sélectionné et la démarche est réalisée. Dès que le service est payé, les associés de la SNC recevront leur attestation de parution.
Les prochaines démarches pour créer une SNC
Une fois que l’avis de publicité de constitution d’une SNC est publié au journal d’annonces légales ou par l’intermédiaire d’un service de presse en ligne, le créateur d’entreprise va recevoir son attestation de parution dans le journal.
Une fois qu’il est en possession de ce justificatif, il pourra continuer ses démarches pour obtenir l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés. L’étape suivante va consister à se connecter ou créer un compte sur la plateforme du guichet unique, puis d’entamer une démarche de constitution de SNC. Le suivi de cette démarche est nécessaire pour constituer et envoyer le dossier de demande d’immatriculation au RCS.
