Une dénomination sociale doit être choisie par les associés fondateurs à l’occasion de la constitution d’une société, il s’agit d’une information obligatoire devant figurer dans les statuts. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur tout ce que vous devez connaître pour choisir votre dénomination sociale :
- Comment trouver des idées de dénomination sociale ?
- Quelle est la procédure à suivre pour vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale ?
- Comment enregistrer la dénomination d’une société ?
- Quels sont les moyens de protéger la dénomination sociale choisie ?
- Comment modifier la dénomination sociale d’une société ?
Trouver des idées de dénomination sociale
Démarche à suivre
Une dénomination sociale permet d’identifier une société, elle figure sur tous les documents qui émanent de l’entreprise (devis, factures, contrats…). La dénomination sociale peut contenir un nom, un pseudonyme, une expression liée à son activité, des signes particuliers…
La dénomination sociale, que l’on appelle également « raison sociale » doit être suivie ou précédée des mots qui indiquent son type : « société à responsabilité limitée » ou « SARL », « société par actions simplifiée » ou « SAS », « société en nom collectif » ou « SNC », etc.
En principe, le choix d’une dénomination sociale est libre. Cela signifie que les associés fondateurs peuvent attribuer le nom qu’ils souhaitent à leur société. Toutefois, il existe certaines restrictions. Par exemple, il est interdit d’utiliser :
- Des termes liés à une activité réglementée sans avoir l’autorisation de l’exercer,
- Une dénomination sociale qui existe déjà ou un nom protégé,
- Le nom patronymique d’un tiers sauf si ce dernier est répandu ou le pseudonyme d’un tiers qui bénéficie d’une certaine notoriété.
Une société peut utiliser une dénomination sociale déjà créée par un tiers à condition qu’elle obtienne son autorisation. Une rémunération pourra être demandée en contrepartie.
Dénomination sociale, marque, nom commercial et enseigne
Les associés d’une société peuvent également choisir, en supplément de la dénomination sociale :
- Un sigle : c’est un diminutif de la dénomination sociale. Il est utile en cas de longue dénomination. En général, il comprend les premières lettres ou syllabes de ses mots ;
- Une enseigne commerciale : elle permet d’identifier un local (magasin, bureau, usine) utilisé pour exploiter le fonds de commerce de l’entreprise ;
- Un nom commercial : il permet d’identifier une activité de l’entreprise ou un fonds de commerce. Ce nom figurera sur tous les documents commerciaux de l’entreprise ;
- Une marque : elle permet de protéger certains produits ou services proposés par l’entreprise. Le dépôt s’effectue obligatoirement auprès de l’INPI.
Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale retenue
Avant de s’arrêter définitivement sur une dénomination sociale, il faut s’assurer préalablement que celle-ci soit disponible en effectuant une recherche.
En effet, la société qui utilise une dénomination sociale identique ou similaire à celle déjà utilisée par une autre entreprise risque d’être poursuivie pour concurrence déloyale, pouvant occasionner une indemnisation et une interdiction d’utiliser le nom retenu.
Pour cela, les associés fondateurs peuvent :
- Effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (inpi.fr) afin de vous assurer qu’aucune marque déposée ne correspond à la dénomination sociale retenue,
- Vérifier sur la base Infogreffe (infogreffe.fr) que la dénomination sociale retenue n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise.
Il est également possible d’effectuer auprès de l’INPI une recherche plus approfondie sur la disponibilité d’une dénomination sociale. C’est la recherche de similarités. Payante, elle permet de prendre en compte toutes les ressemblances qu’il pourrait y avoir entre le nom choisi et tous les noms déjà déposés.
Enfin, une recherche de disponibilité auprès de l’AFNIC (afnic.fr) permet de contrôler que la dénomination sociale envisagée n’a pas déjà été enregistrée par des tiers en tant que nom de domaine pour un site internet.
Enregistrer la dénomination sociale de la société
La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il convient donc de déposer un dossier complet de constitution pour pouvoir l’enregistrer. La dénomination sociale est notamment mentionnée :
- Dans les statuts de la société,
- Dans le formulaire M0 « Déclaration de constitution d’une personne morale »,
- Dans l’avis de constitution publié dans le support d’annonces légales,
- Et dans l’extrait d’immatriculation de la société (extrait Kbis).
Ce dossier vous explique comment intégrer votre dénomination sociale dans les statuts : La rédaction de la dénomination sociale dans les statuts.
Protéger la dénomination sociale d’une société
Les associés fondateurs peuvent protéger la dénomination sociale qu’ils ont choisie en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI.
Cette formalité procure, à la société, une protection pendant une durée de 10 années sur tous les produits et services cochés à l’occasion de la réalisation du dépôt.
Lorsque l’entreprise envisage de lancer un site internet dont l’adresse URL reprend la dénomination sociale, elle peut également déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés.
Modifier la dénomination sociale choisie lors de la constitution
La dénomination sociale retenue à l’occasion de la constitution d’une société n’est pas définitive. Les associés peuvent, en cours de vie sociale, décider de la modifier. Nous expliquons comment réaliser une telle modification ici : le changement de dénomination sociale.
Le changement de dénomination sociale nécessite l’accord des associés. Dans la plupart des statuts juridiques, il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire car la décision entraîne une modification des statuts.
Il faut ensuite accomplir de nombreuses formalités juridiques :
- Procéder à la modification des statuts,
- Publier une annonce légale dans un support habilité,
- Remplir une déclaration de modification (formulaire M2),
- Réunir plusieurs documents et justificatifs,
- Déposer une demande en ligne sur le Guichet Unique.