Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro.
Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC.
Les professionnels titulaires de BNC sont les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés).
Les bénéfices des charges et offices lorsque le titulaire n’est pas commerçant ainsi que ceux réalisés au titre d’une activité ne relevant d’aucune autre catégorie de revenus sont assimilés à des BNC.
L’option pour le régime de la déclaration contrôlée
Les professionnels au micro-BNC peuvent également opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Pour cela, il convient de formuler l’option avant la date de dépôt de la déclaration 2035 de l’année au titre de laquelle l’option commence à s’appliquer.
L’option est valable pour une durée de 2 ans, délai au terme duquel elle est reconduite tacitement si le professionnel remplit toujours les conditions du régime micro-BNC.
Lorsqu’un professionnel en micro-BNC opte pour le régime de la déclaration contrôlée, il ne perd pas le bénéfice de la franchise en base de TVA.
Calcul du bénéfice sous le régime de la déclaration contrôlée
Le calcul du bénéfice non commercial est effectué chaque année civile, par différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées.
Le professionnel a néanmoins la faculté d’opter pour un calcul du bénéfice suivant les règles applicables aux BIC : en fonction des dépenses engagées et des créances acquises. L’option doit être formulée au service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année d’imposition.
Obligations comptables des BNC en déclaration contrôlée
Au niveau comptable, les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée tiennent une comptabilité de trésorerie. Ils doivent :
- Tenir un livre journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière. On doit y retrouver l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires encaissés ;
- Tenir un registre des immobilisations indiquant pour chaque actif utilisé par le professionnel : la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, le prix et la date de cession.
Les mouvements figurant dans le livre des recettes et des dépenses ainsi que dans le registre des immobilisations doivent être appuyés par des justificatifs.
Des simplifications sont prévues en matière de comptabilisation des recettes dans le livre-journal :
- Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée, si elles ont fait l’objet d’un paiement au comptant et que des justificatifs détaillés existent ;
- Les recettes payées par chèques peuvent être enregistrées globalement par bordereaux de remise de chèques. Les bordereaux mentionnant le nom de chaque client doivent être conservés.
Aucun dépôt de comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ne doit être effectué.
Par exception, les notaires, les huissiers et les sociétés civiles professionnelles d’une certaine taille* doivent respecter le plan comptable général.
*celles qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires, 1 550 000 € de total de bilan.
Obligations fiscales des BNC en déclaration contrôlée
Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de transmettre chaque année une déclaration 2035 par voie électronique.
La déclaration 2035 comporte plusieurs annexes :
- la déclaration 2035 A qui sert à calculer le résultat fiscal,
- la déclaration 2035 AS-SD qui concerne uniquement les personnes morales et sert à répartir le résultat entre les associés,
- la déclaration 2035 B qui sert également à calculer le résultat fiscal (suite de la 2035 A),
- la déclaration 2035 E qui sert à calculer la valeur ajoutée produite sur l’année (pour la CVAE), elle ne concerne que les titulaires de BNC dont les recettes annuelles excèdent 152 500 euros,
- la déclaration 2035 F, qui concerne uniquement les personnes morales et sert à indiquer la composition du capital social,
- la déclaration 2035 G, qui concerne uniquement les personnes morales et sert à indiquer les filiales et les participations détenues dans d’autres entités.
La télétransmission de la déclaration doit être effectuée au plus tard pour le 15 mai de l’année suivant celle sur laquelle porte la déclaration.
Ensuite, il convient de réintégrer sur la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 le montant du BNC.
