Le choix du statut juridique est une des problématiques majeures du créateur d’entreprise. Parmi les porteurs de projet, nous avons rencontré plusieurs personnes qui hésitent entre l’EIRL et la SASU.
Nous allons analyser ici les points essentiels liés au choix entre une EIRL ou une SASU pour la forme juridique de l’entreprise.
Information importante : le régime de l’EIRL n’existe plus. Il a été supprimé par le Plan Indépendants le 16 février 2022. Ses atouts ont été intégrés dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel.
EIRL ou SASU ? Un cadre juridique complètement différent
Ces deux formes juridiques procurent au chef d’entreprise un cadre complètement différent pour exercer une activité :
- La création d’une SASU conduit à constituer une société unipersonnelle, donc une entité disposant de sa propre personnalité juridique.
- La création d’une EIRL conduit à exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Même si une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine affecté à l’EIRL s’opère, aucune entité avec une personnalité distincte n’est créée.
Au niveau de la protection du patrimoine et de la responsabilité du chef d’entreprise, ces deux statuts sont assez proches :
- en EIRL, la responsabilité du chef d’entreprise est limitée aux biens qu’il a affecté à l’entreprise,
- en SASU, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports en capital social.
Plusieurs cas peuvent toutefois remettre en cause le principe de la responsabilité limitée, aussi bien avec l’un ou l’autre de ces deux statuts juridiques.
Concernant les formalités de création de l’entreprise, l’option pour l’EIRL implique moins de formalités. La création d’une SASU implique la rédaction de statuts et le versement des apports en numéraire sur un compte bloqué.
Ultérieurement, le fonctionnement de la SASU nécessite plus de formalisme qu’en EIRL. Des procès-verbaux de décision de l’associé unique et des mises à jour des statuts pourront être nécessaires, et il faut obligatoirement approuvé les comptes annuels puis affecter le résultat de l’exercice.
EIRL ou SASU ? Pas le même statut social pour le créateur
Le chef d’entreprise qui exerce en EIRL est affilié au régime des travailleurs indépendants.
Le système de cotisation dépend du régime fiscal de l’entreprise : les cotisations sont calculées sur le bénéfice si l’EIRL est à l’IR ou sur les rémunérations + une partie des dividendes si l’EIRL est à l’IS. Un système d’acompte provisionnel est pratiqué, suivi d’une régularisation lorsque le revenu définitif est connu.
Par contre, le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré.
Il cotise donc d’une manière similaire à celle des salariés affiliés au régime général (charges salariales et charges patronales), à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il ne peut être affilié. Pour un même revenu net, le coût global à supporter pour un président de SASU est nettement supérieur à celui d’un travailleur indépendant (quasiment 2 fois plus cher).
EIRL ou SASU ? Impacts sur les aides financières à la création
La création d’une SASU permet, lorsqu’il est prévu que le dirigeant ne soit pas rémunéré, de bénéficier du maintien des allocations chômage jusqu’au terme des droits. Il suffit alors de communiquer le document (statuts ou PV d’AG) justifiant l’absence de rémunération lorsque vous signalez votre reprise d’activité à Pôle emploi.
En EIRL, la situation est différente :
- si l’entreprise est à l’IR, le maintien ne pourra être que partiel dans l’attente de votre revenu définitif (qui correspond dans ce cas au bénéfice réalisé),
- si l’entreprise est à l’IS et qu’aucune rémunération n’est versée, le maintien peut en principe être total. Toutefois, en l’absence de statuts ou de PV d’AG, il est extrêmement compliqué de prouver à Pôle emploi l’absence de revenu et donc de conserver l’intégralité des allocations.
EIRL ou SASU ? Des différences au niveau de la fiscalité
En principe, les bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une EIRL sont imposés directement à l’IR au nom du chef d’entreprise. Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, lorsque l’activité ne dépasse pas certains seuils de recettes, il est possible d’opter pour le régime micro ou pour le statut de l’auto-entrepreneur (on parle alors d’une AERL), qui procurent un cadre administratif ultra-simplifié au chef d’entreprise.
L’exercice en SASU ne permet pas de bénéficier de ces régimes ultra-simplifiés (micro-entreprise et auto-entrepreneur). Les bénéfices réalisés sont en principe imposables à l’IS, mais il est toutefois possible d’opter pour l’IR temporairement (5 exercices maximum).
Pour les autres impôts et taxes (TVA, CET…), ces deux statuts juridiques obéissent en majeure partie aux mêmes règles.
Le traitement des dividendes en EIRL et en SASU
Les dividendes perçus par le chef d’entreprise d’une EIRL à l’IS et l’associé unique d’une SASU à l’IS ne sont pas traités de la même manière.
En SASU, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux puis imposés au barème progressif de l’IR. Ils ne supportent pas de charges sociales.
En EIRL :
- la partie des dividendes n’excédant pas 10% du montant du patrimoine affecté est soumise aux prélèvements sociaux puis imposée au barème progressif de l’IR,
- le surplus est par contre assujetti aux charges sociales de la même manière que les rémunérations, puis est imposé au barème progressif de l’IR.
Ces deux statuts permettent-ils de se développer facilement ?
La SASU est un statut juridique beaucoup plus intéressant que l’EIRL pour permettre à l’entreprise de se développer. Il est notamment possible d’accueillir de nouveaux associés, actifs ou investisseurs, en ouvrant le capital social. La société deviendra donc automatiquement une SAS.
L’EIRL ne permet pas d’accueillir de nouveaux partenaires, il sera nécessaire de créer une nouvelle société puis de lui transmettre son fonds de commerce existant par voie d’apport ou de cession.
Conclusion sur le choix entre ces deux statuts juridiques
Nous avons abordé des paramètres importants à prendre en compte lorsque vous hésitez à créer une EIRL ou une SASU et mis en lumière les principales différences existantes. Il est toutefois primordial d’effectuer une étude approfondie de votre projet avant de faire un choix sur le statut juridique à adopter.
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif des principales comparaisons étudiées dans cet article entre ces deux statuts juridiques :
| Elément | EIRL | SASU |
| Création | simple : formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation et pièces justificatives | complexe : statuts, formulaire M0, dépôt des fonds sur un compte bloqué, publicité dans un journal d’annonces légales… |
| Responsabilité | limitée au patrimoine affecté | limitée au montant des apports |
| Aides à la création | ACCRE et ARCE possible. Maintien partiel de l’ARE, parfois même dans le cas d’une EIRL à l’IS et sans rémunération | ACCRE et ARCE possible. Maintien total de l’ARE en l’absence de rémunération |
| Statut social | régime social des indépendants | régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | à l’IR par défaut avec option possible pour l’IS | à l’IS par défaut avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices |
| Fonctionnement | simple, peu de formalisme. Bien mettre à jour le patrimoine affecté | formalisme juridique à respecter au niveau des décisions de l’associé unique, approbation annuelle des comptes et affectation du résultat |
| Dividendes | prélèvements sociaux + IRPP pour la partie < à 10% du patrimoine affecté / charges sociales + IRPP pour le surplus | pas de charges sociales, IRPP + prélèvements sociaux |
| Dépôt des comptes annuels | obligatoire, dispense de publication possible | obligatoire, dispense de publication possible |
| Développement | impossible d’accueillir des associés, création d’une société nécessaire | possibilité d’ouvrir le capital et de passer en SAS |
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- Le choix du statut juridique de l’entreprise
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- Micro-entreprise ou entreprise individuelle ?
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Bonjour,
Je vous contacte au sujet du projet loi Indépendants.
qu’en est-il des auto-entreprises déjà créées ? Passe-t-elles toutes automatiquement en « responsabilité limitée » ?
Et celles qui étaient déjà en responsabilité limitée, doivent-elles néanmoins effectuer les obligations de dépôt de comptes annuels (je ne suis pas sûre) et de réactualisation du patrimoine ?
Merci pour vos conseils
Bien à vous,
Bonjour,
La disparition du régime de l’EIRL n’a pas encore été votée à l’heure actuelle.
A priori, les textes prévoient un maintien des règles actuelles pour les EIRLs qui existeraient encore à la date d’entrée en vigueur de la Loi.
Il y a aura peut être des aménagements ultérieurs, mais nous n’en avons pas connaissance pour l’instant.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaiterais connaître quelle forme d’entreprise créer (EIRL ou SASU) pour un consultant informatique freelance avec un CA de 100 000 euros par an ?
D’avance merci.
Bonsoir,
Il est impossible de vous répondre sans avoir connaissance de toutes les caractéristiques de votre projet et de votre situation fiscale personnelle.
Mais, quoi qu’il en soit, sachez que le régime de l’EIRL va disparaître prochainement avec la Loi Indépendants qui va être votée au cours du mois de janvier 2022.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.