Créer mon entrepriseLe statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA).
Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur.
Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle
En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité. Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas :
- dépassements des seuils du régime auto-entrepreneur,
- ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur.
Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur
En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis.
Nous abordons ce point en détail dans cet article : le dépassement des seuils du régime auto-entrepreneur.
L’option volontaire pour l’entreprise individuelle classique
Le chef d’entreprise peut renoncer à son option pour le régime micro-social simplifié en envoyant une notification à l’URSSAF.
Le changement de régime doit être demandé avant le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur.
Nous abordons ce point en détail dans cet article : la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur.
De l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique : les changements
En passant du statut d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise subit plusieurs changements importants car il ne profitera plus des mesures ultra-simplifiées dont il bénéficie.
L’inscription au RCS ou au répertoire des métiers
Si ce n’est pas déjà fait, le chef d’entreprise qui passe en entreprise individuelle classique doit commencer par demander son inscription au registre national des entreprises (RNE), et plus précisément :
- au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales,
- au répertoire des métiers pour les activités artisanales,
- ou à l’Urssaf pour les activités libérales.
Les changements au niveau de la comptabilité
En passant en entreprise individuelle classique, les obligations comptables à respecter sont beaucoup plus lourdes. Le chef d’entreprise doit désormais tenir une comptabilité commerciale.
Il n’est plus nécessaire de tenir un livre des recettes et un registre des achats. Par contre, il faut désormais :
- Enregistrer chronologiquement toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie,
- Etablir un inventaire complet au moins une fois par an. Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition peuvent les évaluer de manière simplifiée.
- Etablir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une présentation simplifiée est prévue pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition et une dispense d’annexe est possible pour certaines entreprises individuelles.
Les entreprises individuelles ne doivent pas déposer leurs comptes annuels au greffe.
Désormais, il est préférable de recourir au service d’un expert-comptable pour la comptabilité.
Les changements au niveau de la fiscalité
L’entrepreneur n’est plus imposé fiscalement sur un bénéfice forfaitaire calculé en fonction de ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur son bénéfice réel, avec prise en compte des charges.
Ainsi, l’entrepreneur individuel intègre chaque année de son imposition personnelle le montant de son BIC ou BNC professionnel, ou de son bénéfice agricole (BA). Le déficit éventuel est imputable sur son revenu fiscal global (un plafonnement d’imputation est prévu pour les bénéfices agricoles).
L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Un taux est appliqué au montant du bénéfice imposable, après déduction des rémunérations de l’exploitant. Il existe un taux réduit (15 % dans la limite de 42 500 euros) et un taux normal (25 %).
Les changements au niveau des cotisations sociales
En passant du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise reste affilié au régime des travailleurs indépendants.
Par contre, ses cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Désormais, le montant des cotisations sociales est déterminé par rapport au bénéfice réalisé et non plus par rapport aux recettes. Pour résumer :
- En auto-entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur les recettes par application d’un taux fixe (pour plus d’infos : le régime micro-social),
- En entreprise individuelle, :
- Soumise à l’IR : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45 % ;
- Soumise à l’IS : les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net.
De l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle : autres changements
Le chef d’entreprise va également devoir mettre à jour ses modèles de facture car les mentions obligatoires devant y figurer ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle classique.
Pour plus d’informations sur ce point : les mentions obligatoires sur les factures.
Les autres options possibles pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques que l’entreprise individuelle :
- L’EIRL, qui lui permettra de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés,
- La société unipersonnelle, avec l’EURL et la SASU.
Voici deux publications en lien direct avec ce sujet :
Bonsoir,
Je suis un peu perdue. J’exerce actuellement mon activité de diététicienne en libéral avec le statut d’autoentrepreneur depuis 3 ans. Je me questionne sur l’intérêt de passer en EI pour effectuer une déduction de mes charges (loyer, carburant (je fais du domicile, du cabinet et de la formation), téléphone, pourquoi pas voiture et assurance, gestion frais bancaires, prévoyance, rcp…). J’ai peur que les taxes soient trop importantes en EI pour arriver à le verser le même salaire qu’actuellement… comment savoir si cela vaut le coup ?
Mon salaire actuel est de 2300/2500€. Je pense me faire épauler d’un comptable donc une charge en +.
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
Eloise.
Bonjour,
Vous ne pourrez prendre votre décision qu’après avoir établi un prévisionnel financier. Vous devez recenser toutes les charges auxquelles votre entreprise devra faire face, et les chiffres. Vous serez ainsi en mesure de calculer le résultat (qui va notamment servir de base de calcul pour vos cotisations sociales TNS), et la trésorerie nette qui figurera sur le compte de votre entreprise (que vous pourrez percevoir sous forme de prélèvement exploitant). Actuellement, vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires brut, sans déduction d’aucune charge. Elles doivent être élevées, et le statut de micro-entrepreneur n’est peut être pas le plus adapté à votre situation. Quoiqu’il en soit, je vous recommande de faire le point avec un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous accompagner dans cette démarche et vous dire si le changement de statut est intéressant ou non dans votre cas.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,lors de la création en micro entreprise avec option au prélèvement libératoire on ne parle pas du seuil du revenu fiscal de 27k€ à respecter, qui si ne l’est pas peut engendrer un impôt disproportionné avec le montant réel gagné
Moi les impôts me redressent car mon CA diminué de l’abattement est supérieur à 27k€ et me disent que pour 2025 je peux changer de statut en déclarant sur ma déclaration en 2042c en revenus réels (bénéfice) colonne 5QC
Par contre pour changer de statut auprès de l’Urssaf si je comprends vos explications ci dessus je ne peux pas changer de statut avant 2027.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez
Merci d’avance
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien votre question.
Le prélèvement libératoire s’applique au titre d’une année N, sur option du micro-entrepreneur avant le 30 septembre N-1, s’il respecter des conditions tenant à son revenu fiscal de référence N-2. Ce montant figure dans votre avis d’imposition personnel à l’impôt sur le revenu.
Cela dit, le régime du bénéfice réel est une autre notion que le prélèvement libératoire. C’est le régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise. Avec le prélèvement libératoire de l’IR, vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous payez votre impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires que vous avez réalisé : soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement, soit directement par application d’un pourcentage sur votre chiffre d’affaires si vous optez pour le prélèvement libératoire.
Si vous dépassez les seuils du régime micro-entreprise (ou si vous souhaitez sortir de ce régime et exercez une option en ce sens), vous basculez dans un régime réel d’imposition. Vous serez ainsi imposé sur un « bénéfice », résultant de la différence entre les produits de l’entreprise et les charges.
Bonne journée. Cordialement. Thibaut CLERMONT.
Bonjour
Actuellement en micro-entreprise (activité de traducteur) j’envisage de passer en entreprise individuelle. Est-il possible en EI d’avoir 2 activités différentes (traducteur et conseiller immobilier) ?
Merci de votre réponse.
Denis
Bonjour,
L’entreprise individuelle peut, en effet, exercer plusieurs activités distinctes, sous réserve qu’aucune disposition particulière ne l’interdise (liée à la nature de l’activité exercée notamment).
Sachez que l’activité de conseiller immobilier fait l’objet d’une réglementation particulière. Je vous recommande d’en prendre connaissance et, en cas de besoin, de prendre contact avec un expert-comptable pour obtenir une réponse adaptée à votre situation personnelle. Cordialement.
Bonjour,
Mon colocataire voudrait passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle, il revient de la CCI où ils lui ont dit de se renseigner auprès du RSI car apparemment il y a une cotisation forfaitaire pour les deux premières années (somme très importante tout de même…!) est-ce vrai ? obligatoirement ? Il a tout de même son entreprise depuis presque trois ans donc ses revenus sont connus…
Merci
Bonjour,
En cas de passage au régime réel d’imposition, les cotisations provisionnelles seront calculées sur la base des derniers revenus connus (donc les revenus en AE).
Les cotisations forfaitaires des deux premières années s’appliquent sur les créations d’activité, pas en cas de changement de régime fiscal.
Bonjour,
Peut-on passer d’une SASU à un statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise?
Merci.
Céline
Bonjour,
Oui mais c’est compliqué et coûteux. Il faut liquider votre SASU puis créer une micro-entreprise.