La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes

Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise.

fiscalité de la SASU

L’imposition des bénéfices d’une SASU

L’impôt sur les sociétés, imposition de base

Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15% sur une partie plafonnée.

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois, ce plafonnement est proratisé si l’exercice ne dure pas 12 mois.

L’option possible pour l’imposition au nom de l’associé unique

La SASU peut dans certaines conditions opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 exercices maximum.  Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique.

Pour que cette option soit possible, la SASU doit :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • ne pas être cotée en bourse,
  • avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros,
  • être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
  • et avoir un associé unique personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).

Les salaires éventuellement perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, ils sont réintégrés dans son bénéfice imposable.

L’option doit être notifiée :

  • sur le formulaire M0 si elle est faite à la création,
  • ou, si elle est faite ultérieurement, par courrier et dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

Il conviendra dans ce cas d’adhérer à un centre de gestion agréé si l’associé unique est une personne physique, afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.

Le choix du régime d’imposition des bénéfices de la SASU

Une SASU dépend d’un régime d’imposition des bénéfices qui est :

  • pour les SASU à l’IS : le régime simplifié ou le régime normal
  • pour les SASU à l’IR dans la catégorie BIC : le régime simplifié ou le régime normal
  • pour les SASU à l’IR dans la catégorie BNC : la déclaration contrôlée

Le régime simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux : tenue d’une comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks…

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Le régime de TVA d’une SASU

Une SASU a le choix entre 4 régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Les seuils indiqués ci-dessous sont les seuils applicables pour 2020, 2021 et 2022.

La franchise en base de TVA

La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes mais la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable.

Ce régime s’adresse aux SASU qui réalisent moins de :

  • 85 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
  • 34 400 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Le régime simplifié de TVA

La SASU au régime simplifié est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement, et à payer éventuellement des acomptes de TVA.

Peuvent bénéficier de ce régime les SASU qui ne réalisent pas plus de :

  • 818 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
  • 247 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Le réel normal de TVA

La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 euros).

Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime.

Le mini-réel de TVA

Le mini-réel consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.

Les autres impôts et taxes de la SASU

En fonction de plusieurs paramètres, une SASU pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes. Nous retrouvons principalement :

Afin de vous informer correctement sur l’ensemble des impôts et taxes qui vous concernent, nous vous conseillons de faire un point avec votre expert-comptable.

A lire également sur la SASU :

Pierre Facon

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs, média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise, et de l'application d'aide à la création / reprise d'entreprise proposée par Le Coin des Entrepreneurs.
Conseiller et expert en création d’entreprise. J'accompagne de nombreux entrepreneurs dans la mise en place de leurs projets.

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8 commentaires sur “La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes”

  1. Sylviane dit :

    Bonjour et merci
    C’est vraiment savoir à quel moment la Sasu doit comptabiliser le revenu financier provenant de la sci

    Dans les statuts de la sci il est prevu:

    Ce bénéfice est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de part appartenant à chacun d’eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés soit à défaut par la gerance

    Je ne vois rien d’autre de prevu

    Qu’est ce qu’il vous semble plus prudent de faire ?

    Une autre question concernant ces revenus provenant de la sci :est ce qu’il rentre dans le chiffre d’affaire de la Sasu pour déterminer le seuil exo à la cfe (si ça inférieur à 5.000e alors eco de la cfe)?

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Étant donné qu’il est indiqué « ce bénéfice est réparti… », j’aurais tendance à l’inscrire en compte à la date de clôture.
      Vous devriez demander confirmation à votre expert-comptable.
      Les revenus de la SCI ne sont pas prises en compte pour la CFE de votre SASU.

  2. Sylviane dit :

    Bonjour et merci de votre réponse
    Pour faire suite au message alors dans la Sasu il faudra payer l’impôt sur les sociétés sur cette somme, puis elle sera redistribuée sous forme de dividendes avec le reste des bénéfices de la Sasu ?
    Du coup pas d’abattement de 40% au niveau du montant déclaré comme pour ir ?
    Cordialement
    Ps au niveau de la Sasu quelle écriture faut-il passer pour constater la part de bénéfice ?
    Encore merci de votre aide

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui c’est exactement ça, en sachant que vous pouvez ensuite, au niveau de la SASU, vous êtes libre de décider une distribution du bénéfice distribuable ou non.
      IL n’y a pas d’abattement de 40%, cela est réservé aux associés personnes physiques qui perçoivent des dividendes.
      Concernant l’écriture, il s’agit d’un produit financier.
      Par contre, je vous invite à lire cet article qui apporte des précisions sur la date de prise en compte du produit financier en comptabilité :
      https://www.efl.fr/actualites/comptable/comptabilite-et-fiscalite/details.html?ref=f7e20617d-d41c-40d8-8131-7ffd9ea9cdfe
      Apparemment, la date de prise en compte dépend de ce qui est prévu dans les statuts de la filiale (clôture de l’exercice ou date de l’assemblée). Cela n’a pas d’incidence au niveau de la fiscalité, le produit est imposé à la date de clôture au niveau de votre SASU.

  3. Sylviane dit :

    Bonjour
    Une sasu a l’is à pris des parts dans une sci à hauteur de 10%
    Cette sci a réalisé en 2020 un résultat de 4500 euros
    Quand faut-il passer en compta les 450 euros concernant ces parts ?
    L’assemblée de la sci constatant le résultat se fera en 2021
    La sci est à l’impôt sur le revenu
    La Sasu à l’impôt sur les sociétés
    Les 2 sociétés clôture le 31 décembre de chaque année

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Au niveau de la SASU, la part des bénéfices est considéré comme acquise à la date de clôture au niveau de la filiale, dont le 31 décembre.
      L’assemblée n’a pas d’importance, l’associé personne morale est imposé sur sa quote-part de bénéfices.

  4. Duriack Maxime dit :

    Bonjour, je tiens d’abord à saluer le travail que vous réalisez. Ensuite, je bute sur le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de l’impôt à l’IS comme à l’IR de la SASU, est-ce que son montant doit être HT ou rester TTC avant d’en soustraire les charges déductibles ?

    Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous devez retenir le montant TTC, la TVA collectée n’est pas un produit et, inversement, la TVA déductible n’est pas une charge.

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