Professionnels à la CIPAV : affiliation, calcul et paiement des cotisations

La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a fortement réduit le périmètre des professions libérales affiliées à la CIPAV.

Nous allons nous informer dans ce dossier à propos de l’affiliation à la CIPAV et du fonctionnement des cotisations à cet organisme (retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance).

affiliation et cotisations à la cipav

L’affiliation à la CIPAV

Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ?

Comme nous l’avons indiqué en introduction, la CIPAV gérait le régime de retraite et d’invalidité-décès de nombreux professionnels jusqu’au 31 décembre 2018. Nous pouvons notamment citer les professions suivantes : architecte, analyste programmeur, coach, conférencier, conseil, décorateur, designer, dessinateur, entraîneur, expert, formateur, graphiste, ingénieur, inventaire, gérant de holding, médecin, maître d’oeuvre, paysagiste, professeur, sportif, styliste, urbaniste…

Depuis le 1er janvier 2019 (ou le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs), seule une vingtaine de professions libérales y demeurent affiliées. Les autres doivent obligatoirement s’orienter vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Concrètement, la CIPAV ne gère plus que les professions suivantes :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • Ingénieur conseil ;
  • Moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • Artiste non affilié à la maison des artistes ;
  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
  • Guide-conférencier.

Les professionnels libéraux déjà en activité au 01/01/2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31/12/2023 pour la quitter et demander leur affiliation au régime général de la SSI. Toutefois, il ne s’agit que d’une option facultative, laissée à leur libre appréciation. Ils peuvent tout à fait ne pas l’exercer et rester affiliés à la CIPAV.

Comment s’affilier à la CIPAV ?

La demande d’affiliation à la CIPAV est effectuée suite au dépôt du dossier de création d’activité au centre de formalité des entreprises (CFE). L’immatriculation à la caisse de base prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle

Il convient de s’affilier à la CIPAV même en l’absence de revenus.

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Les cotisations à la CIPAV

Les professionnels à la CIPAV doivent régler chaque année à la caisse les cotisations relatives à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à la prévoyance invalidité-décès.

La retraite de base

Les cotisations appelées par la CIPAV au titre de la retraite de base sont calculées sur les revenus nets non salariés du chef d’entreprise.

Elles sont calculées de la manière suivante pour 2019 :

Revenus Calcul des cotisations
< à 4 660 € Forfait de 471 €
entre 4 660 € et 40 524 € 8,23% du revenu
de 40 524 € à 202 620 € 8,23% * 40 524 € + 1,87% * (revenu)
> à 202 620 € 7 124 €

La retraite complémentaire

Pour la retraite complémentaire, il existe 8 classes de cotisations possibles (classe A à H), qui dépendent des revenus nets non salariés du chef d’entreprise.

La cotisation à payer par le professionnel libéral au titre de la retraite complémentaire pour 2019 est égale à :

Revenus Cotisations à payer
Inférieurs à 26 580 € 1 353 € (classe A)
de 26 581 € à 49 280 € 2 705 € (classe B)
de 49 281 € à 57 850 € 4 058 € (classe C)
de 57 851 € à 66 400 € 6 763 € (classe D)
de 66 401 € à 83 060 € 9 468 € (classe E)
de 83 061 € à 103 180 € 14 878 € (classe F)
de 103 181 € à 123 300 € 16 231 € (classe G)
Supérieurs à 123 300 € 17 583 € (classe H)

Toutefois, le chef d’entreprise peut demander une réduction de cette cotisation lorsque ses revenus nets non salariés sont faibles, mais il obtiendra moins (voire aucun) point pour sa retraite complémentaire en contrepartie. Cette réduction peut être de :

  • 100% lorsque le revenu est de 6 079 € maximum,
  • 75% lorsque le revenu est de 12 157€ maximum,
  • 50% lorsque le revenu est de 18 236 € maximum,
  • 25% lorsque le revenu est de 24 314 € maximum.

Le régime invalidité-décès

Une cotisation forfaitaire est due chaque année par le professionnel affilié à la CIPAV au titre de l’invalidité-décès, jusqu’à l’âge de 65 ans. 3 choix sont possibles pour 2019 :

  • Classe A : 76 €
  • Classe B : 228 €
  • Classe C : 380 €

Lorsque le revenu du chef d’entreprise est inférieur à 6 079 €, il peut demander une dispense au titre de cette cotisation mais il n’aura dans ce cas aucune garantie invalidité-décès.

Comment sont payées les cotisations à la CIPAV ?

Les cotisations à la CIPAV sont payées, depuis 2019, au moyen d’un appel unique de cotisations. Il doit généralement être réglé mi-octobre de chaque année.

Une fois les revenus de l’année précédente déclarés, la CIPAV calcul le montant définitif de vos cotisations et vous envoie un seul appel qui comprend :

  • Les cotisations provisoires (appelées « provisionnelles ») calculées au titre de l’année en cours (N),
  • Et la régularisation des cotisations provisionnelles appelées au cours de l’année précédente (N-1) compte tenu des revenus définitifs déclarés en N.

Le chef d’entreprise a par ailleurs la possibilité d’opter pour le prélèvement mensuel.

Les cotisations à la CIPAV en cas de création d’activité

Au titre de la première année d’activité, le chef d’entreprise cotise à la CIPAV sur la base :

  • D’un revenu forfaitaire égal à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la retraite de base,
  • De la cotisation forfaitaire prévue en classe A pour la retraite complémentaire,
  • Et de la cotisation forfaitaire prévue en classe A pour l’invalidité/décès.

Compte tenu des nouvelles modalités de paiement, la CIPAV connaît les revenus définitifs de la première année, lorsqu’elle envoie son échéancier unique de cotisation en deuxième année.

Néanmoins, il est possible de fournir à la CIPAV un revenu annuel prévisionnel pour remplacer la base forfaitaire.

Les cotisations à la CIPAV avec obtention de l’ACCRE

Lorsque le chef d’entreprise affilié à la CIPAV obtient l’ACCRE, il bénéficie d’exonérations pendant 12 mois :

  • Retraite de base : exonération totale jusqu’à un certain plafond ;
  • Retraite complémentaire : exonération totale mais cotisation volontaire possible à la classe A ou B ;
  • Invalidité-décès : exonération totale.

Les bénéficiaires du régime micro peuvent obtenir une exonération avec des modalités différentes.

Les cotisations minimales à la CIPAV

En l’absence de revenus ou lorsque le revenu du chef d’entreprise affilié à la CIPAV n’excède pas 4 660 euros, ce dernier peut n’être redevable que de 471€ de cotisations par an à la CIPAV. Pour cela, il doit demander une dispense de cotisations pour l’invalidité-décès et une réduction à 100% de la cotisation pour la retraite complémentaire. Attention toutefois, il ne bénéficiera d’aucune couverture et n’obtiendra aucun point de retraite complémentaire.

Les cotisations à payer en plus de la CIPAV

Les chefs d’entreprises affiliés à la CIPAV doivent également payer d’autres cotisations en plus de celles appelées par cet organisme.

Il y a notamment les cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, les cotisations au titre des allocations familiales ainsi que des contributions sociales (CSG-CRDS). Ces cotisations et contributions sont appelées par l’URSSAF.

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



20 commentaires sur “Professionnels à la CIPAV : affiliation, calcul et paiement des cotisations”

  1. Mathieu dit :

    Bonjour,

    Je ne comprends pas pourquoi la CIPAV ne m’a réclamé aucun paiement de cotisations depuis la création de mon activité (09/2017). Bénéficiant de l’ACCRE, je comprends que ma première année soie exonérée de cotisations de retraite, mais quid des deux années suivantes ?

    J’ai pourtant toujours déclaré mes revenus à l’URSSAF.

    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Etes-vous bien certain d’être affilié à la CIPAV pour votre retraite ?
      Si c’est bien le cas, je vous conseille de les contacter pour faire le point.

  2. Leslie dit :

    Bonjour,

    En création d’entreprise au 1er Aout 2018. La Cipav me réclame des cotisations mais j’ai obtenu l’ACCRE, ne suis-je pas exonérée pendant 12 mois ?

    Cordialement
    LB

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      L’exonération ACCRE concerne certaines cotisations sociales, pas l’intégralité.
      Vous devez toujours payer la retraite complémentaire à la CIPAV même si vous avez l’ACCRE.

  3. JEAN PIERRE dit :

    Bonjour,
    Il y a quelques années, je me suis déclaré comme photographe pour travailler et pour être dans les régles concernant la déclaration d’activité.
    Cependant, par manque de temps, je n’ai pas poursuivi cette activité et je n’ai absolument rien perçu.
    La CIPAV me réclame une somme à régler.
    Dois-je payer la CIPAV ?
    Merci par avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous vous êtes déclaré en choisissant le régime de la déclaration contrôlée, vous devez payer les cotisations minimales même en l’absence de revenus.
      Vous retrouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet sur le site de la CIPAV.

  4. Sebastien BONJOUR dit :

    Bonjour sauf erreur, votre tableau sur le calcul des cotisations au régime de base est erroné car la tranche 2 s’applique sur les revenus à partir de 0€ et non sur ceux à partir de 38 616€. ce qui revient à taxer (pardon faire cotiser) les affiliés sur une base d’environ (8,23+1,87=10,1%) uniquement pour le régime de base. (cf. p. 7 et 11 du guide de la cipav https://www.cipav-connect.fr/fiches/CIPAV_web_page.pdf)

    En ajoutant la retraite complémentaire et du fait des effets de seuil des tranches (par ex. 26 600 € de revenus), on approche les 20 % de cotisation ce qui je trouve est objectivement excessif !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Merci pour l’info, oui il y avait une petite erreur à ce niveau. Cela a été corrigé et mis à jour.
      Bonne journée !

  5. Didier SEGUIN dit :

    Bonjour,
    Je suis salarié à plein temps d’une société et je cotise donc au régime général de la sécurité social.
    j’ai une assurance vieillesse dans le cadre de ce régime général.

    Par ailleurs, j’ai créer une SARL il y a quelques années DONT JE NE TIRE AUCUN REVENU.

    Depuis, je me trouve harcelé par la CIPAV qui demande de payer des cotisations vieillesses et retraites complémentaires.

    Malgré mes demande répétées signalant qu’étant au régime général je cotisais déjà par ailleurs, la CIPAV me fait des appels de cotisations sans relâche et me harcèle par voix d’huissier.

    Que puis je faire ?

  6. Harang Philippe dit :

    Bonjour
    un formateur indépendant dont les revenus le rendent non-imposable, doit-il s’acquitter de cotisation à la CIPAV?
    Merci d’avance pour votre réponse

  7. Degremont laurent dit :

    Bonjour.

    Est on obligé de cotiser à la complémentaire?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

  8. Muriel Dubois dit :

    Bonjour,
    Qui paye les cotisations à la CIPAV ? est-ce l’entreprise, auquel cas mon EURL ? ou bien est-ce moi en tant que particulier et donc sur mon compte perso ?
    Merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Les cotisations à la CIPAV peuvent être prises en charge par votre EURL. Elles pourront être déduites de votre résultat imposable.

  9. MARAND Jean Claude dit :

    Peut-on considérer une distribution de bénefice d’une société comme revenu professionnel admissible au cotisations CIPAV URSSAF ET RSI ?
    Merci d’avance, bien cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui cela est assujetti aux cotisations sociales (sauf si vous êtes un associé passif, il s’agit dans ce cas d’un bénéfice non professionnel), pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apport en compte courant d’associé.

  10. Grimaux Jacqueline dit :

    Bonjour,

    Un architecte déjà retraité de la Cipav , de la fonction publique et de la CNAV doit-il continuer à payer la cotisation CIPAV lorsqu’il continue à exercer l’architecture en EIRL (option impôts sur les sociétés).
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il me semble que oui à partir du moment où il continue à percevoir un revenu assujetti aux cotisations sociales

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