Le dirigeant d’une société peut domicilier de façon permanente ou provisoire le siège social de la société chez lui. La possibilité de domicilier la société chez le dirigeant ne signifie toutefois pas que l’on peut y exercer également son activité.
La domiciliation de l’entreprise au domicile de son dirigeant ne constitue pas la seule option. il est également possible de domicilier l’entreprise dans un local professionnel ou dans un centre de domiciliation.
Ce dossier vous informe à propos des règles de domiciliation et d’exercice de l’activité au domicile du dirigeant de l’entreprise.
Domicilier une société chez soi sans exercer d’activité
Le dirigeant peut envisager de domicilier la société chez lui sans avoir à demander d’autorisation à partir du moment où aucune activité n’est exercée. Cette domiciliation lui permet uniquement de réaliser les tâches administratives liées à la gestion de l’entreprise.
La domiciliation ne peut être effectuée qu’au domicile du représentant légal de la société, il s’agit en l’occurrence du président dans les SAS, du gérant dans les SARL… Il est impossible de fixer le siège de la société chez un associé.
La domiciliation permanente de la société
Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose.
L’exemple d’interdiction contractuelle le plus fréquent est le bail locatif ou le règlement de copropriété qui interdit l’exercice d’une activité dans le domicile loué.
La domiciliation provisoire de la société
Lorsqu’une disposition légale ou contractuelle empêche le dirigeant de la société de domicilier le siège social chez lui, il a quand même la possibilité de la domicilier provisoirement chez lui pendant 5 ans maximum.
Le dirigeant doit informer le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui.
La société a ensuite l’obligation de transférer son siège social dans d’autres locaux avant l’expiration du délai de 5 ans.
Domicilier une société chez soi et y exercer son activité
La domiciliation chez le dirigeant de la société ne permet pas systématiquement d’y exercer également une activité. Pour cela, d’autres règles s’appliquent.
Exercice d’une activité sans réception de clients et de marchandises
Aucune autorisation n’est exigée pour l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie d’un local à usage d’habitation dès lors :
- qu’aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
- et que l’activité soit exercée uniquement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local.
Exercice d’une activité avec réception de clients et de marchandises
L’exercice d’une activité au domicile du dirigeant de la société est possible si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit.
Si le siège est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements suivants : 92, 93 et 94, des conditions supplémentaires sont prévues :
- aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose,
- le local est la résidence principale du dirigeant de la SARL et seuls ses occupants y exercent une activité,
- l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisance, de désordre ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour le bâti.
De plus, l’autorisation du maire est obligatoire si :
- le logement n’est pas situé au rez-de-chaussée,
- l’exercice de l’activité entraîne un changement d’usage total ou partiel du local d’habitation.
Comment justifier la domiciliation de la société ?
Une attestation de domiciliation de la société au domicile du dirigeant doit être établie. Ce document doit être fourni lors du dépôt du dossier de création.
Si une autorisation est nécessaire, cette dernière doit également être fournie pour demander l’immatriculation de l’entreprise.
