Les choix de création d’entreprise

Créer mon entreprise En l’absence de revenus d’activité, le chef d’entreprise est quand même redevable d’un minimum de cotisations sociales auprès du régime des travailleurs indépendants. En effet, même si le chef d’entreprise à un revenu égal à zéro, il y a des cotisations minimales obligatoires à payer. Les cotisations sociales minimales pour les TNS Les cotisations minimales obligatoires du chef d’entreprise concernent : Par contre, il n’y a aucune cotisation minimale prévue en matière : Pour ces cotisations, le calcul est effectué en appliquant le taux de chaque cotisation sociale TNS au revenu réel du chef d’entreprise. Le montant des cotisations TNS minimales pour 2026 Les cotisations sociales minimales annuelles pour un travailleur non salarié au titre de l’année […]

Créer mon entreprise Lors de la troisième année d’activité, les cotisations sociales professionnelles du chef d’entreprise seront calculées sur la base des revenus définitifs qu’il a déclaré au titre de la première année d’activité. Voici le détail des cotisations des travailleurs non-salariés (TNS) dues au titre de la 3ème année d’activité. Assiette de calcul des cotisations TNS de la 3ème année Le régime social des indépendants (dorénavant appelé « sécurité sociale des indépendants ») connaît, dès le début de l’année 3, les revenus perçus par le chef d’entreprise au titre de l’année du commencement de l’activité (année 1). Par conséquent, il calcule les cotisations TNS provisionnelles de l’année 3 sur la base de ce revenu de l’année 1. En milieu de troisième […]

Créer mon entreprise Les cotisations sociales dues par l’entrepreneur lors de la deuxième année d’activité sont également calculées sur une base forfaitaire, comme pour la première année. Cette base est toutefois un peu plus élevée. Voici le détail des cotisations des travailleurs non-salariés (TNS) dues au titre de la deuxième année d’activité. Base de calcul des cotisations TNS de la deuxième année Dans un premier temps, le régime social des indépendants n’a pas connaissance des revenus définitifs du travailleur non-salarié (TNS) de l’année 1. Il appelle donc des cotisations sociales calculées sur des bases forfaitaires. La base de calcul des charges sociales TNS de la deuxième année d’activité correspond à : Ensuite, dès que les revenus définitifs de la première année […]

Créer mon entreprise Les cotisations sociales dues par le chef d’entreprise lors de la première année d’activité sont calculées sur une base forfaitaire, étant donné que la sécurité sociale des indépendants (SSI ou EX-RSI) ne connait pas le revenu d’activité du chef d’entreprise. Les cotisations du travailleur indépendant peuvent être acquittées, au choix, chaque mois ou chaque trimestre. Voici le détail des cotisations des travailleurs non-salariés (TNS) dues au titre de la première année d’activité. Assiette de calcul des cotisations TNS de la 1ère année La base de calcul des cotisations forfaitaires dues au titre de la première année d’activité correspond à : Le PASS est égal à 48 060 pour l’année 2026. Montant des cotisations TNS de la 1ère […]

Créer mon entrepriseLe fonctionnement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, avec notamment les charges forfaitaires dues au titre des deux premières années d’activité et la régularisation définitive des charges sociales, doit être bien appréhendé par les chefs d’entreprise au risque de rencontrer quelques problèmes. Nous allons donc dans ce dossier faire le point sur les systèmes de cotisations prévues pour les TNS en vous présentant notamment : les cotisations à payer par les TNS sur la 1ère année, les cotisations à payer par les TNS sur la 2ème année, et les régularisations de cotisations sociales ainsi que le montant minimum à payer chaque année. Le régime des travailleurs indépendants (RSI) pratique un système de cotisation forfaitaire pour les deux premières années d’activité. Puis, une régularisation de ces […]

Créer mon entreprise Lorsque le chef d’entreprise désire faire participer son conjoint à l’activité, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un des trois statuts pour le conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié) lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise. Ce dossier vous fournit toutes les informations utiles à connaître sur le statut de conjoint collaborateur : Informations générales sur le statut de conjoint collaborateur Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ? Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur : Dans quelles formes d’entreprises le statut de conjoint collaborateur est-il autorisé ? Pour pouvoir proposer le statut de […]

Créer mon entrepriseLa loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions. Le statut de conjoint collaborateur Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le concubin ne peut donc pas en bénéficier. Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes : Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale) ; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique) ; Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée […]