Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

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Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Les cotisations sociales minimum pour le travailleur indépendant

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Créer mon entrepriseLorsque le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum. Nous vous proposons un point complet au sujet des cotisations sociales minimum du régime social des travailleurs indépendants : les seuils de revenu, le montant des cotisations minimales à payer et les cas particuliers. Le montant des cotisations minimum du travailleur indépendant L’application des cotisations sociales minimum concerne uniquement les cotisations à verser au titre des indemnités journalières, de l’invalidité-décès, de la retraite de base et de la formation professionnelle. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de CSG-CRDS, de retraite complémentaire, d’allocations […]

La constitution et l’immatriculation d’une SCI

Créer mon entreprise La constitution et l’immatriculation d’une SCI nécessite la réalisation de plusieurs formalités dans un ordre précis : réalisation des apports et constitution du capital social, rédaction des statuts, publicité légale, déclaration de constitution et dépôt de la demande d’immatriculation. Ce guide pratique vous explique en détail l’ensemble des étapes et des formalités à effectuer pour procéder à la constitution et à l’immatriculation de votre SCI. La réalisation des apports et la formation du capital social de la SCI A l’occasion de la constitution d’une SCI, chaque associé doit réaliser un apport. Dans le cas d’une SCI, il est possible des réaliser des apports en numéraire et des apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis pour le capital social […]

Quelle est la fiscalité applicable aux entreprises individuelles ?

Créer mon entrepriseLa fiscalité applicable à l’entreprise individuelle dépend notamment de l’activité exercée (artisanale, commerciale, libérale, agricole…) et du régime d’imposition de l’entreprise individuelle (régime micro, régime réel simplifié, régime réel normal, déclaration contrôlée…). Nous vous proposons un dossier qui présente la fiscalité applicable à l’entreprise individuelle en fonction de son activité et du régime d’imposition dont elle relève. La distinction entre les BIC, les BNC et les BA Les activités industrielles, commerciales et artisanales relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), les activités agricoles relèvent des BA (Bénéfices Agricoles) et les activité libérales des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Pour certains prestataires de services et certains professionnels libéraux, il est parfois compliqué de savoir si l’on relève des BIC ou des BNC […]

Le fonctionnement des SARL avec plusieurs gérants

Créer mon entrepriseDans les SARL, il est obligatoire d’avoir au moins un gérant et il est possible de nommer plusieurs gérants. Le choix de nommer plusieurs gérants dans une SARL présente plusieurs avantages mais également des inconvénients, notamment en terme d’organisation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du fonctionnement des SARL comportant plusieurs gérants. Les avantages et inconvénients d’avoir plusieurs gérants en SARL Les avantages de la pluralité de gérants La nomination de plusieurs gérants offre des facultés intéressantes à la SARL en début d’activité ou lorsque sa situation financière est fragile car aucun salaire minimum n’est obligatoire pour les mandataires sociaux, qui peuvent même être non rémunérés. A contrario, un salarié doit obligatoirement être rémunéré au minimum à hauteur du […]

Bail professionnel et bail commercial : quelles différences ?

Créer mon entrepriseLe bail professionnel et le bail commercial sont encadrés par une législation qui leur est propre et qui comporte des différences à plusieurs niveaux : en matière d’activités éligibles, de durée, de droit au renouvellement… Cette étude vous propose une comparaison entre le bail professionnel et le bail commercial sur les éléments importants. En pratique, ce comparatif intéresse surtout les professions non commerciales, qui ont la possibilité de conclure un bail professionnel ou un bail commercial pour la prise de leurs locaux. Pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, seul le recours au bail commercial est possible. Les différences entre un bail professionnel et un bail commercial Une utilisation pour des activités différentes Tout d’abord, le bail commercial et le bail professionnel sont […]

Les clauses du contrat de bail commercial

Créer mon entrepriseLe contrat de bail commercial est conclu entre le bailleur et locataire dans le but de mettre en location un local commercial pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un fonds industriel ou d’un fond artisanal. Nous vous proposons dans ce dossier une présentation des principales clauses du contrat de bail commercial et des règles applicables en la matière. L’objet du contrat de bail commercial Le bail commercial ne peut être conclu que dans le cadre d’un contrat de location d’un local affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Pour les activités non commerciales, les contrats de location prennent la forme de baux professionnels sauf si une soumission volontaire au statut des baux commerciaux est effectuée. La clause […]

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Créer mon entrepriseJusqu’au 15 mai 2022, un entrepreneur individuel exposait son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel était confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation. Celle-ci s’opère de droit, c’est-à-dire sans formalité spécifique. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuelle : règles en vigueur Depuis […]

La base de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant

Créer mon entrepriseLes règles de détermination de la base de calcul cotisations sociales du travailleur indépendant dépendent du statut juridique de l’entreprise, de son régime fiscal et, pour les sociétés pluripersonnelles, du pourcentage de détention au capital social. Dans les entreprises à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations et d’une partie des dividendes, alors que dans les entreprises à l’IR, elles sont calculées sur la base du bénéfice professionnel. Base de calcul des cotisations sociales des entrepreneurs individuels Les entrepreneurs individuels sont tous affiliés au régime social des travailleurs indépendants, peu importe leur mode d’exercice (entreprise individuelle, micro-entreprise, EIRL). Les entrepreneurs individuels hors EIRL à l’IS Pour les entrepreneurs individuels (y compris ceux exerçant en EIRL à […]

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Créer mon entreprise Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ont pour objectif de permettre aux jeunes sociétés par actions de s’attacher, au moyen d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés et de les encourager à développer l’entreprise. Les bénéficiaires de bons disposent d’une possibilité d’acheter des titres de la société à un prix fixé le jour de leur attribution. Plus l’entreprise se valorise, plus le gain potentiel est significatif. Nous vous proposons un dossier spécial sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : Définition et utilité des BSPCE Conditions d’utilisation et attribution des BSPCE Fonctionnement et fiscalité des BSPCE Définition et utilité des BSPCE Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de […]

Mandat social ou contrat de travail ? Les différences

Créer mon entrepriseUn mandat social et un contrat de travail sont deux choses bien différentes, tant dans la nature du poste occupé que dans la législation encadrant son fonctionnement. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les différences entre un mandat social et un contrat de travail. Mandat social ou contrat de travail, comment différencier ? Une personne disposant d’un mandat social a le statut « d’organe de gestion ». Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire social n’est pas lié à la société par un lien de subordination. Les associés de celle-ci lui attribuent un mandat lui conférant le droit d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Des limitations de pouvoir peuvent être prévues […]

Fiscalité de la SAS : imposition des bénéfices et TVA

Créer mon entreprise Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité. Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice à condition de respecter plusieurs conditions, puis au taux normal de […]

Le paiement des cotisations au régime des travailleurs indépendants

Créer mon entrepriseUn travailleur indépendant a le choix entre plusieurs modalités de paiement des cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants, le paiement pouvant se faire de façon mensuelle ou trimestrielle et par différent moyen. Voici un point complet sur le paiement des cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants pour les artisans ou commerçants indépendants. L’avis d’appel des cotisations à payer au régime des travailleurs indépendants Tout d’abord, un premier avis d’appel unique regroupant toutes les cotisations sociales à payer au régime social des travailleurs indépendants vous est transmis par votre caisse. Ce premier avis contient un échéancier de paiement de vos cotisations sociales provisionnelles calculées sur la base de votre revenu de l’avant-dernière année civile. Ensuite, dès […]

Entreprises nouvelles : les obligations fiscales pour l’année de création

Créer mon entrepriseDès l’année de création, une entreprise nouvelle sous un régime réel d’imposition doit respecter plusieurs obligations fiscales, notamment en matière de bénéfices, de TVA, de CVAE et de CFE. Voici un rappel des principales obligations fiscales des entreprises nouvelles lors de l’année de leur création. La déclaration de résultats pour l’année de création Avant toute chose, nous vous rappelons que la déclaration de résultats et la liasse fiscale doivent être envoyées par télétransmission. Il est donc nécessaire d’adhérer au plus vite à un service permettant de satisfaire à cette obligation, par internet ou par l’intermédiaire d’un logiciel de comptabilité. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (IR) Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent produire une déclaration de résultats accompagnée […]

Le choix des dates d’ouverture et de clôture d’un exercice comptable

Créer mon entreprise Chaque entreprise soumise à un régime réel d’imposition doit nécessairement avoir une date d’ouverture et une date clôture pour chacun de ces exercices comptables. Nous vous proposons un point complet sur les règles de fixation des dates d’ouverture et de clôture d’un exercice comptable, les paramètres à prendre en compte pour les choisir et les modalités de changement ultérieur. La fixation des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice Aucune règle n’impose à une entreprise de choisir une date précise pour clôturer son exercice comptable, sauf pour les professionnels libéraux. Il est donc possible de clôturer son exercice à la date de son choix. La date d’ouverture de l’exercice comptable correspond au jour suivant la date de clôture de […]

Dirigeant TNS ou salarié : avantages et inconvénients de chaque statut

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Créer mon entrepriseLe choix du statut social du futur dirigeant d’entreprise est une problématique importante pour la plupart des créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui ont le choix entre le statut TNS (Travailleur Non Salarié) ou le statut assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale). Voici une étude des avantages et des inconvénients de chacun de ces deux régimes sociaux possibles pour le dirigeant d’entreprise (TNS ou assimilé salarié). Les avantages du statut TNS pour le dirigeant Voici les principaux avantages du statut de dirigeant TNS : Une protection sociale peu coûteuse. Pour un même revenu net, le poids des cotisations sociales correspond à peu près à la moitié de ce que vous aurez payé en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ; Un […]

Le calcul des cotisations sociales du commerçant indépendant

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Créer mon entrepriseCe guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des commerçants affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI ayant remplacé le RSI). Seront abordés : les cotisations forfaitaires en début d’activité et en régime de croisière, les régularisations définitives des cotisations, le calendrier des règlements et le détail du calcul des cotisations sociales. Nous n’évoquons pas le calcul des cotisations des commerçants indépendants au régime micro-social simplifié, dont les modalités sont déjà présentées ici : le régime micro-entreprise. Fonctionnement des cotisations au régime social des travailleurs indépendants Le fonctionnement général des cotisations sociales des commerçants affiliés à la SSI Pour les commerçants, le principe pour une année civile en […]

Choisir le bon emplacement pour créer son entreprise

Créer mon entreprise Dans un projet de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir un emplacement pour exercer sa future activité. Suivant les caractéristiques du projet, la localisation de l’emplacement impactera plus ou moins fortement les chances de réussite de la future entreprise. Le choix de l’emplacement pour créer son entreprise est donc déterminant. Pourquoi le choix de l’emplacement est important ? Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de l’emplacement est déterminant pour deux raisons essentielles : l’emplacement conditionne en grande partie la réussite du projet de création d’entreprise, et la prise en bail des locaux choisis est un engagement conséquent : il s’agit d’un engagement contractuel à payer un loyer sur une longue durée (9 ans pour un bail commercial, dont 3 […]

Les cotisations sociales du travailleur indépendant, comment ça marche ?

cotisations sociales travailleur independant

Créer mon entrepriseLe fonctionnement du système de calcul et de paiement des cotisations sociales prévu pour les travailleurs indépendants n’est pas simple à appréhender et suscite beaucoup d’interrogations. Le coin des entrepreneurs vous propose des explications pour vous aider à comprendre le fonctionnement des cotisations sociales du travailleur indépendant. À partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale. Cela ne remet toutefois pas en cause les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui restent identiques. Quels sont les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ? Les professionnels qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI et ex-RSI) sont […]

Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Créer mon entreprise Comme pour toute entreprise, la création d’une entreprise individuelle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site du guichet unique. Les formalités à accomplir sont toutefois moins importantes que pour les sociétés commerciales. Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Il y a, en effet, peu de démarches à effectuer. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : De rédiger des statuts sociaux, De publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, D’effectuer des apports […]

Les cotisations sociales 2016 des travailleurs indépendants (TNS)

Créer mon entrepriseLe coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les cotisations sociales en 2016 pour les travailleurs indépendants ainsi que sur les principaux changements affectant les TNS à compter du 1er janvier 2016 au niveau de leurs cotisations. Ce qui change en 2016 au niveau des cotisations sociales des TNS A compter du 1er janvier 2016, plusieurs changements impactent le calcul des cotisations sociales pour les TNS : Tout d’abord, les taux de cotisations à l’assurance vieillesse de base ont été revus à la hausse : 17,15% (contre 17,05% auparavant) pour la cotisation plafonnée à la partie du revenu qui n’excède pas le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, et 0,50% (contre 0,35% auparavant) pour la cotisation déplafonnée. […]

Le directeur général de SAS

Créer mon entreprise Une SAS doit obligatoirement avoir un président pour représentant légal, mais il est également possible de mettre en place d’autres organes de direction, dont le poste de directeur général. Cette publication a pour objectif de vous expliquer le fonctionnement du poste de directeur général en SAS. Quelle est l’utilité du poste de directeur général en SAS ? En pratique, le poste de directeur général est souvent mis en place dans le cadre de projets de SAS réunissant plusieurs associés, dont au moins deux souhaitent assurer des fonctions de direction. Suivant ce qui est prévu dans les statuts de la SAS, il est par exemple possible d’attribuer au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président. A l’inverse, […]

Président de SAS / SASU : rémunération et protection sociale

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Créer mon entrepriseLe président de SAS (ou de SASU en présence d’un associé unique) peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social et obtenir ainsi des droits en matière de protection sociale. Si le mandat de président fait l’objet d’une rémunération, ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun. La rémunération du président de SAS ou de SASU Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que […]

Les avantages et les inconvénients de la SARL

Créer mon entreprise La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la SARL. En complément, notre guide pratique sur la SARL présente en détail le fonctionnement de ce statut. Les avantages de la SARL Nous allons dans cette première partie faire un point complet sur les principaux avantages de la SARL. La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés Les règles de fonctionnement de la SARL sont en grande partie prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger. La société à responsabilité limitée est un statut juridique au fonctionnement plus encadré que […]

Les formalités de création d’une EIRL

Créer mon entreprise La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités.  Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL Le Plan Indépendant a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Plus précisément, il n’est plus possible, depuis le 16 février 2022, d’avoir recours à ce statut juridique. Ses atouts ont dorénavant été repris dans un statut unique d’entrepreneur […]

Création d’entreprise : le choix des options fiscales (bénéfices et TVA)

Créer mon entreprise Dans la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, P0 ou P EIRL), l’entrepreneur doit choisir ses options fiscales en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise. Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ? Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit : du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles (hors EIRL), du formulaire P EIRL (remis en annexe du formulaire P0) pour les créations d’EIRL, du formulaire M0 (Cerfa 11680*02) pour les constitutions de sociétés commerciales autres que les SARL, […]


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