Le réflexe de beaucoup d’entrepreneurs consiste, à juste titre, à choisir un statut juridique dans une logique d’optimisation financière. Toutefois, la réflexion menée à ce sujet n’est souvent pas la bonne.
Le coin des entrepreneurs fait le point sur quelques sujets importants à ce propos et vous apporte plusieurs éclaircissements.
La micro-entreprise, option la moins coûteuse ?
Non, c’est rarement le cas. Il est vrai que l’auto-entreprise est une structure très économique au niveau de la création et du fonctionnement administratif : la création est gratuite, il n’y a pas de comptabilité à tenir (à part le livre des recettes et le registre des achats) et il n’y a pas de compte bancaire professionnel obligatoire.
Toutefois, cette solution peut s’avérer très couteuse lorsque l’activité aura démarré :
- les charges sociales sont calculées sur les recettes, ce qui est problématique si la marge réalisée est faible.
On peut même se retrouver avec un revenu nul voir négatif en présence d’une marge très faible compte tenu du taux des prélèvements sociaux et fiscaux appliqués aux recettes.
- Il est impossible de prévoir une absence de rémunération pour éviter les charges sociales et l’impôt sur le revenu, le calcul de ces deux éléments étant basé sur les recettes encaissées.
En pratique, l’auto-entrepreneur peut être un choix idéal :
- pour l’exercice d’une activité ultra-réduite ou d’une petite activité nécessitant très peu de dépenses (surtout les prestataires de services) avec la volonté de percevoir l’intégralité du profit généré. Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sont faibles dans cette configuration ;
- pour tester une idée de projet car cela permet de ne pas avoir de frais administratifs à supporter.
Créer une SAS à l’IS avec des dividendes uniquement
La création d’une SAS à l’IS avec versement de dividendes uniquement est un montage apprécié par les créateurs d’entreprises. Nous allons nous intéresser aux conséquences de ce choix.
Tout d’abord, pour le calcul du bénéfice, aucunes rémunérations ni charges sociales ne seront déduites pour les dirigeants sociaux. Le bénéfice imposable est donc nettement supérieur au bénéfice imposable en présence d’un salaire chargé.
Première remarque : les dividendes subissent les prélèvements sociaux, qui sont également compris dans les charges sociales appliquées sur un salaire.
Deuxième remarque : ce mode de rémunération ne permet pas aux dirigeants d’avoir une protection sociale si ces derniers n’ont pas une autre couverture en parallèle. Même si on a parfois tendance à négliger cet aspect, il peut être lourd de conséquences.
Comparaison chiffrée dividendes / rémunérations en SAS
L’exemple : une SASU à l’IS réalise 100 000 euros de bénéfices avant prise de revenus par le président associé unique.
Hypothèse 1 : le profit est pris en rémunération en intégralité.
Le poids des charges sociales du président de SASU représentant à peu près 80 % du salaire net, il serait possible de verser une rémunération nette de 55 556 euros qui donnerait lieu à 44 444 euros de charges sociales.
Le résultat est alors de 0 euro, il n’y a donc plus aucune autre imposition.
Ensuite, le président doit payer personnellement l’impôt sur le revenu sur le montant de sa rémunération.
Hypothèse 2 : le profit est pris en dividendes en intégralité.
L’IS est tout d’abord calculé sur le bénéfice de 100 000 euros, ce qui donne 20 750 euros d’IS en tenant compte du taux réduit d’IS de 15 % et en retenant un taux normal d’IS à 25 %.
Il reste donc 79 250 euros distribuables sur lesquels est pratiqué le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 23 775 euros.
L’associé unique perçoit 55 475 euros de dividendes nets, soit 81 euros de moins que dans l’hypothèse 1, mais il s’agit d’un montant net d’impôt.
L’écart n’est donc pas très important. Il diminuera au fur et à mesure que le bénéfice augmente, étant donné que le taux réduit d’IS se limite aux 42 500 premiers euros de bénéfice, ou augmentera dans le cas contraire.
Fiscalement, les dividendes peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (imposition à 12,80 % au niveau de l’impôt sur le revenu).
Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Nous pouvons vous aider : Outil d'aide au choix du statut
Autre alternative : la SARL à l’IS avec une rémunération
La création d’une SARL avec une gérance majoritaire permet d’être affilié au régime des travailleurs indépendants, dont la protection sociale coûte beaucoup moins cher que celle du régime général.
Reprenons l’exemple mais en SARL avec un gérant associé unique :
On prend l’hypothèse que le profit est pris sous forme de rémunération. Le poids des charges sociales du gérant majoritaire de SARL représentant à peu près 45% du salaire net, il serait possible de verser une rémunération nette de 68 966 euros qui donnerait lieu à 31 034 euros de charges sociales.
Le résultat est alors de 0 euro, il n’y a donc plus aucune autre imposition.
Conclusion : le revenu net est supérieur aux deux hypothèses que nous avons établies en SAS et il permet d’avoir une couverture sociale (certes moins bonne que celle du régime général).
L’erreur : raisonner à court terme ou se fier aux fausses idées
Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix du statut ne doit pas être influencé par la comparaison des coûts de création et de fonctionnement, mais par les impacts fiscaux et sociaux de chaque solution.
Certaines structures nécessitent peut-être un budget création (qui n’excède toutefois que très rarement les 1 000 euros) mais le montant de cet investissement est dérisoire par rapport aux écarts futurs générés en matière de fiscalité et de charges sociales.
De plus, il ne faut pas se laisser influencer par les « effets de mode » (la création de SAS étant la tendance actuellement) mais prendre le temps d’analyser chaque option et de se faire accompagner par un professionnel. Une étude financière comparative des différentes options est un outil indispensable pour effectuer le choix du statut.
Conclusion sur l’optimisation des coûts
Vous l’aurez compris, il n’existe pas de réponse type à cette problématique, mais une solution adaptée à chaque cas. De plus, l’analyse des impacts fiscaux et sociaux de chaque solution est importante.
En l’absence d’activité ou pour une activité réduite, la micro-entreprise est souvent idéale : il n’y a aucune charge de fonctionnement à payer en l’absence de recettes, à l’exception de la contribution foncière des entreprises qui est due à compter de la deuxième année civile d’activité. Même chose pour une petite activité engendrant peu de dépenses compte tenu du faible poids des prélèvements fiscaux et sociaux dans cette configuration.
Dans les autres cas, le raisonnement à propos choix du statut juridique porte plutôt sur les aspects fiscaux et sociaux.
La création d’une structure imposable à l’IS est souvent conseillée en présence d’une activité fortement rentable pour pouvoir :
- Eviter d’être taxé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé,
- Eviter, dans certains cas, d’avoir des charges sociales calculées sur le bénéfice réalisé,
- Piloter librement le montant de la rémunération qui sera soumise aux charges sociales et avoir la faculté de la déduire du bénéfice imposable.
Pour les projets sans sortie de revenus, la création d’une structure à l’impôt sur les sociétés est préférable. Ce choix ouvre la possibilité au créateur de ne prévoir aucun revenu soumis aux charges sociales et de n’avoir aucune imposition personnelle à supporter.
À lire également sur la création d’entreprise :
- Conseils pour choisir la forme juridique de son entreprise
- Les étapes clés de la création d’entreprise,
- Créer ou reprendre une entreprise ?
- Création d’entreprise en solo, quel statut choisir ?
J’ai choisi de me rémunérer en SAS, dividendes uniquement.
Je pensais avoir ma couverture sociale par mon inscription au chomage, sans allocation d’ARE.
C’est possible, pendant 20 trimestres en suivant des conditions initiales précises (plan social, + de 55 ans, …)
Je découvre que votre calcul (ou le mien qui était identique) est faux: il faut payer 6,5% à l’urssaf au titre de la PMU, cotisation subsidiare maladie (ex-CMU) plafonné à 300K€/an
On le découvre tard et 6.5% n’est pas négligeable, mais on a officiellement la sécu sociale
Bonsoir,
La taxe PUMa n’est due que sous certaines conditions. En principe, un demandeur d’emploi indemnisé a droit à une protection maladie. Il valide également des trimestres de retraite.
Nous ne sommes pas spécialistes de cette taxe et ne connaissons pas ses impacts dans votre situation, si particulière (demandeur d’emploi non indemnisé).
Dans votre cas de figure et, puisque vous ne percevez aucune allocation chômage, pourquoi ne pas opter pour une SARL et être gérant majoritaire ?
Votre protection sociale vous coûterait bien moins cher. Voici un dossier qui met en évidence l’écart : les dividendes sont-ils plus intéressants que les salaires ?
Concernant la protection sociale, nous évoquons le danger qui existe à se rémunérer exclusivement sous forme de dividendes dans la 2ème remarque du paragraphe « Créer une SAS à l’IS avec des dividendes uniquement ».
Bonne soirée. Cordialement,
Thibaut Clermont.