Le développement d’une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés.
En pratique, ce changement n’est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l’auto-entreprise à l’EIRL ainsi qu’aux conséquences de ce changement.
Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Ce statut a, en effet, été supprimé par le Plan Indépendants. Ses atouts ont été intégré dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Par conséquent, une auto-entreprise ne peut dorénavant évoluer qu’en entreprise individuelle classique, soumise à un régime réel d’imposition. Elle doit, pour cela, sortir du régime micro-entreprise et opter pour un régime réel.
Passer en EIRL tout en restant auto-entrepreneur
Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle avec option pour le régime auto-entrepreneur a la faculté de basculer en EIRL tout en continuant à bénéficier du régime auto-entrepreneur.
En effectuant ce changement, le chef d’entreprise sécurise son patrimoine privé en le scindant de son patrimoine professionnel.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Il convient de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce, et de joindre les justificatifs suivants :
- un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur,
- un formulaire PEIRL auto-entrepreneur,
- si un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté : un rapport établi par un expert,
- si un bien immobilier est affecté : un acte notarié,
- si un bien commun ou en indivision est apporté : l’accord du conjoint ou des indivisaires.
Dans le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, il convient de renseigner dans le cadre 5 la date de votre option pour l’EIRL et de cocher « déclaration initiale d’affectation de patrimoine ». De ce fait, il convient de joindre un formulaire PEIRL auto-entrepreneur.
Dans le formulaire PEIRL auto-entrepreneur, il convient de cocher :
- ce formulaire complète l’imprimé « P2- P4 auto-entrepreneur » et « déclaration initiale d’affectation de patrimoine »
- puis de compléter les cadres 2, 3 et 7 uniquement.
Les conséquences de ce changement
Le chef d’entreprise bénéficie toujours du régime auto-entrepreneur et des simplifications qui en découlent.
Par contre, il convient d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL afin de respecter le principe de séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel.
Passer en EIRL en sortant du régime auto-entrepreneur
L’opération est semblable à ce que nous avons évoqué dans le cas précédent sauf que le chef d’entreprise souhaite sortir du régime de l’auto-entreprise pour revenir sur un régime réel d’imposition.
En sortant du régime auto-entrepreneur et si ce n’était pas déjà le cas avant, l’entreprise doit obligatoirement demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Il convient d’effectuer les formalités nécessaires au passage en EIRL (vu ci-dessus) et de dénoncer l’option pour le régime auto-entrepreneur.
La dénonciation de l’option pour le régime auto-entrepreneur doit être faite avant le 31 octobre (règle figurant dans le code de la sécurité sociale) de l’année civile précédent celle au cours de laquelle le régime ne s’appliquera plus.
En pratique, la demande doit être faite auprès de la caisse de base du RSI, le chef d’entreprise précisera qu’il désire opter pour le régime réel simplifié d’imposition. Le portail de l’auto-entrepreneur précise que cette sortie peut être demandée jusqu’au 31 décembre (plutôt que le 31 octobre, date qui figure pourtant dans le code de la sécurité sociale).
Les conséquences de ce changement
Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus au titre de l’activité seront désormais calculés sur le bénéfice réalisé.
Vous ne pouvez plus bénéficier des obligations administratives ultra-simplifiées. Désormais, il convient notamment :
- d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL,
- de tenir une comptabilité, d’établir des comptes annuels ainsi qu’une liasse fiscale,
- et de procéder à la publication des comptes annuels.
Passer de l’auto-entrepreneur à l’EIRL à l’IS
Un auto-entrepreneur en entreprise individuelle peut également passer en EIRL, sortir du régime auto-entrepreneur et opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Il convient :
- d’effectuer les formalités nécessaires au passage en EIRL (vu ci-dessus),
- de dénoncer l’option pour le régime auto-entrepreneur (vu ci-dessus),
- puis de demander un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
La demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut être effectué par courrier et obligatoirement dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer ce régime fiscal.
Les conséquences de ce changement
Les cotisations sociales seront désormais calculées sur la rémunération du chef d’entreprise et éventuellement sur une partie de ses dividendes.
Le chef d’entreprise sera redevable de l’impôt sur le revenu au titre de son activité uniquement en cas de prise de rémunération et/ou de dividendes. Le bénéfice sera taxé à l’IS au nom de l’EIRL.
Concernant les changements au niveau des obligations administratives, ils sont les mêmes que ceux exposés pour le passage de l’auto-entreprise vers l’EIRL en régime réel d’imposition, sans oublier d’envoyer chaque année le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire les charges pour EIRL et les couts de ce changement.
Cordialement.
Bonjour,
L’EIRL est un statut juridique qui va disparaître en 2022, au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel.
Pour relever de ce statut, il faudra simplement opter pour un régime réel d’imposition, autrement dit, quitter le régime micro-entreprise.
Des précisions étant encore attendues, je ne peux malheureusement vous en dire plus pour le moment.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
bonjour, je suis en train de réaliser les formalités pour passer de la micro à l’EIRL ; il ne s’agit pas du formulaire « P2-P4 », mais le « P2 » (confirmé par la chambre de métiers de Moselle)
:-)
Bonjour,
En fait, il s’agit du même formulaire : la déclaration de modification ou de cessation d’activité (P2 – P4).
Le formulaire P2 doit être utilisé par les entrepreneurs individuels, le formulaire P2-P4 par ceux qui relèvent du régime micro.