Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Les apports en capital pour constituer une SASU

Publié le 8 janvier 2018, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entreprisePour créer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU en ligne. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis : il est donc possible de créer une SASU sans apport. Le capital est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les […]

Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes

Publié le 7 janvier 2018, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptableLes dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes et vous explique comment choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique. Il est de 31,4 %. Le montant dû au titre […]

La réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

Publié le 3 janvier 2018, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLa réévaluation libre des immobilisations est expressément autorisée par l’article L 123-18 du Code de commerce. Une réglementation précise encadre les réévaluations libres et le recours à une telle pratique entraîne des conséquences fiscales. Seuls les immobilisations corporelles et les immobilisations financières peuvent faire l’objet d’une réévaluation. La réévaluation libre peut notamment être utilisée pour reconstituer les capitaux propres d’une entreprise. Ce dossier vous explique en quoi consiste la réévaluation libre des actifs immobilisés, quelle est la réglementation encadrant cette pratique et quelles sont les conséquences fiscales d’une réévaluation pour l’entreprise. Quelles immobilisations peuvent faire l’objet d’une réévaluation libre ? Il n’est pas possible d’effectuer une réévaluation libre sur tous les éléments de l’actif immobilisé. Seules les immobilisations corporelles et les […]

Comment créer une SAS en ligne ?

Publié le 22 décembre 2017, dans la thématique Créer son entreprise en ligne

Créer mon entrepriseSi vous avez un projet de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) et que vous souhaitez lancer les démarches d’immatriculation, vous avez la possibilité de créer votre SAS en ligne. Pour réaliser vos démarches en ligne, vous pourrez soit gérer l’ensemble de la création vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SAS sur le site du guichet unique, soit travailler avec un professionnel qui propose une offre de constitution de SAS en ligne (solution que nous préconisons dans le cadre d’un projet à plusieurs associés). Ce dossier fait le point au sujet des différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SAS en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement et […]

Créer une entreprise de négoce : comment faire son prévisionnel ?

Publié le 19 décembre 2017, dans la thématique Le prévisionnel financier

Créer mon entreprise Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise de négoce, l’élaboration d’un prévisionnel financier est indispensable. Sa construction s’effectue en plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut commencer par budgétiser correctement le chiffre d’affaires prévisionnel, les achats de produits et marchandises, et les frais accessoires à ces achats. L’appréciation du taux de marge commerciale est importante. Ensuite, il va falloir budgétiser toutes les autres dépenses nécessaires au fonctionnement de la future entreprise de négoce. Ce dossier vous explique comment réaliser le prévisionnel pour votre projet de création d’une entreprise de négoce. Prévisionnel d’une entreprise de négoce : le chiffre d’affaires La détermination du chiffre d’affaires prévisionnel est sans aucun doute l’étape la plus compliquée de l’élaboration de […]

La reconstitution des capitaux propres d’une société

Publié le 17 décembre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLa reconstitution des capitaux propres consiste, pour une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social, à régulariser sa situation en effectuant soit une augmentation de capital social, soit une réduction de capital social, soit une réévaluation libre du bilan. Comme nous l’expliquerons ci-dessous, ces techniques peuvent être combinées. Ce dossier vous explique en quoi consiste la reconstitution des capitaux propres d’une société, quelles sont les obligations et les formalités en la matière, et vous propose une analyse des différentes technique possible pour reconstituer les capitaux propres. En quoi consiste la reconstitution des capitaux propres ? Les capitaux propres d’une société correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires auxquels s’ajoutent, au fur et […]

La promesse de cession d’actions : utilité, contenu et fonctionnement

Publié le 15 décembre 2017, dans la thématique Cession de titres

Contacter un comptableLa promesse unilatérale de cession d’actions est une convention à travers laquelle un actionnaire (le vendeur) s’engage à vendre des actions à un bénéficiaire, à un prix déterminé et dans des conditions bien précises, pendant un délai déterminé ou indéterminé. Dans la convention, le bénéficiaire peut également s’engager à acquérir les actions. Il s’agit alors d’une promesse synallagmatique de cession d’actions. Ce dossier vous informe sur tout ce que vous devez connaître au sujet des promesses de cession d’actions : Définition de la promesse de cession d’actions Promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques Utilité de la promesse de cession d’actions Contenu et clause de la promesse de cession d’actions Fonctionnement de la promesse de cession d’actions Qu’est-ce qu’une promesse de […]

Création d’entreprise : Quelles sont les charges à prévoir ?

Publié le 12 décembre 2017, dans la thématique Le prévisionnel financier

Créer mon entreprise La budgétisation correcte de toutes les charges nécessaires au lancement de votre entreprise et à l’exercice de votre activité sécurise votre projet d’entreprise et facilite son pilotage. Cette budgétisation des charges est réalisée dans le cadre de l’établissement votre prévisionnel financier. Afin d’avoir une idée précise du montant des charges à prévoir au niveau de votre entreprise, nous vous conseillons de demander systématiquement à vos partenaires l’élaboration de devis précis et détaillés. De plus, l’œil avisé d’un expert-comptable sur votre prévisionnel ne peut que bonifier et sécuriser son élaboration. Dans ce dossier, nous abordons par catégorie toutes les charges à prévoir pour votre création d’entreprise : les charges liées au lancement de votre activité les charges liées à […]

L’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant d’entreprise

Publié le 11 décembre 2017, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entrepriseL’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant d’entreprise dépend du régime social dont il dépend (régime social des travailleurs indépendants ou régime social des travailleurs non-salariés) et de l’imposition des bénéfices de l’entreprise (régime micro-entreprise, IR, IS). Le coin des entrepreneurs vous explique comment est déterminée l’assiette de calcul des charges sociales d’un dirigeant d’entreprise suivant son régime social et le régime fiscal de l’entreprise. Elle sert au calcul des cotisations, par application d’un taux de charges sociales. L’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant non-salarié Les règles applicables au niveau de l’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant non-salarié diffèrent en fonction du régime d’imposition des bénéfices : régime micro-entreprise, régime réel d’imposition, impôt […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?

Publié le 7 décembre 2017, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entrepriseAfin de demander l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, nous retrouvons : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Ensuite, l’étape finale de la constitution de la SASU correspond au dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du Guichet Unique. Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU. Suivant votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes. Dans ce cas, il faut ignorer l’étape en question et passer à la formalité […]

Les conséquences fiscales du changement d’objet social

Publié le 7 décembre 2017, dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise

Contacter un comptableEn principe, le changement d’objet social d’une entreprise entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité lorsqu’il consiste en un changement d’activité réelle. Ce changement donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et de toutes les plus-values non encore imposées, et la perte des déficits non encore reportés. Toutefois, un mécanisme d’atténuation fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate de plusieurs profits. Quelques rappels concernant le changement d’objet social L’objet social d’une société est déterminé dans ses statuts, il s’agit d’une mention obligatoire. Lors de l’établissement des statuts, la rédaction de la clause relative à l’objet social doit être effectuée avec beaucoup de précautions. Tout changement d’objet social implique une décision collective des associés. Lorsque le changement est adopté, des […]

Création d’entreprise et retraite : ce qu’il faut savoir sur le cumul

Publié le 4 décembre 2017, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseUne personne qui a demandé la liquidation de sa pension retraite peut tout à fait créer son entreprise. Sous certaines conditions, les revenus issus de l’activité professionnelle pourront être cumulés avec tout ou partie de la pension retraite. Si vous êtes en retraite, ou si vous envisager de demander la liquidation de votre pension, et que vous décidez de créer votre entreprise, il faut connaître les règles applicables au cumul de votre pension retraite et des revenus procurés par l’intermédiaire de votre nouvelle entreprise. La création d’entreprise : toujours après avoir liquidé votre retraite Pour partir en retraite, vous devez obligatoirement cesser toutes vos activités professionnelles. Si vous avez un projet de création d’entreprise que vous souhaitez mettre en […]

Le choix du statut juridique d’une société holding

Publié le 1 décembre 2017, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entrepriseLorsque l’on souhaite créer un groupe de sociétés, il faut constituer une société holding qui détiendra des participations dans des sociétés opérationnelles, appelées filiales. Pour commencer ces démarches, il est tout d’abord nécessaire de choisir le statut juridique de la société holding. Nous présentons dans ce dossier les principales caractéristiques des trois formes juridiques les plus fréquemment utilisées pour la création d’une société holding pilotant un petit groupe de sociétés : la société civile, la SAS et la SARL, puis vous proposons une synthèse comparative sur les différentes formes juridiques possibles pour la constitution de votre société holding. Créer une société holding sous la forme d’une société civile Voici les points essentiels à retenir au sujet de la […]

Comment lire un bilan et un compte de résultat ? Explications et conseils

Publié le 30 novembre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableA l’issue de la clôture de chaque exercice comptable, l’entrepreneur reçoit son bilan et son compte de résultat par son expert-comptable. La lecture et la compréhension de ces documents comptables ne sont pas simples, mais il est indispensable, en tant que chef d’entreprise, que vous y parveniez. Les explications et les conseils que nous vous donnons ci-dessous pour lire un bilan et un compte de résultat pourront également vous servir dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise, afin d’analyser efficacement les états financiers transmis par le vendeur. Que doit-on lire en premier : le bilan ou le compte de résultat ? En général, on commence par lire le compte de résultat afin d’apprécier les performances économiques de […]

L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding

Publié le 28 novembre 2017, dans la thématique La création d'un groupe de sociétés

Contacter un comptableLa constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la société commerciale, qui devient une filiale, en lieu et place des associés personnes physiques. Ces derniers sont désormais associés de la société holding, tout en conservant éventuellement leur mandat social au sein de la filiale. Ce dossier vous explique pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? et comment apporter ses titres à une société holding ? Pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding est […]

Ouvrir une franchise : où trouver les financements ?

Publié le 27 novembre 2017, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entreprisePour 34 % des personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise, créer une franchise coûte cher et c’est impossible pour 22 % d’entre elles, qui ne disposent pas des fonds nécessaires. Pour cause, devenir franchisé c’est acheter un concept testé et éprouvé par un franchiseur, censé permettre à tout entrepreneur de rencontrer le succès à condition d’appliquer le modèle de l’enseigne. Bref, c’est créer sa propre entreprise en mettant toutes les chances de son côté pour se prémunir contre l’échec. Une promesse qui a un coût : dans 66 % des cas, l’installation en franchise a coûté plus de 50 000 euros en 2016, selon la Fédération française de la franchise. Un montant que ne possède pas la majorité des nouveaux franchisés puisque la […]

Apport de titres à une société holding : le report et le sursis d’imposition

Publié le 25 novembre 2017, dans la thématique La création d'un groupe de sociétés

Contacter un comptableLorsqu’un associé apporte les titres d’une société commerciale à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value étant donné que les titres apportés sont valorisés à leur valeur réelle à la date de l’opération. En principe, les plus-values réalisées sur les cessions onéreuses des droits sociaux détenus par une personne physique sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’apport des titres est ici considéré comme une cession à titre onéreux payée par la remise de titres de la société holding. Un échange de titres est réalisé. Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres : Un report d’imposition applicable automatiquement lorsque la société […]

La comptabilité des libéraux au régime de la déclaration contrôlée

Publié le 22 novembre 2017, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableCe dossier vous informe sur toutes les obligations comptables auxquelles sont assujettis les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC). Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité dite de trésorerie, qui se base uniquement sur les opérations se traduisant par un mouvement de trésorerie (encaissement ou décaissement). Deux documents comptables doivent être tenus, un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. La tenue de la comptabilité des professionels libéraux en déclaration contrôlée Pour les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée, les obligations à respecter en matière de comptabilité résultent de la réglementation fiscale applicable aux titulaires de BNC relevant de ce […]

Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes

Publié le 20 novembre 2017, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLa loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers : la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 31,4 % sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Ainsi, les dividendes versés aux associés et dirigeants de sociétés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Toutefois, les associés et dirigeants de sociétés auront la possibilité d’opter expressément pour l’ancien régime d’imposition. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes et l’option possible pour l’ancien système (imposition au barème progressif). Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur […]

Consultants indépendants : comment gérer votre TVA ?

Publié le 19 novembre 2017, dans la thématique La TVA

Contacter un comptableDans le cadre de la gestion administrative de votre activité de consultant indépendant, vous allez devoir déclarer et payer votre TVA dès lors que vous êtes assujetti à la taxe. Nous vous expliquons dans cette publication comment gérer votre TVA en fonction de votre régime d’imposition : quand faut-il déclarer et payer la TVA ? Comment faire vos déclarations ? Quels sont les montants à reporter sur vos déclarations de TVA ? Quelles sont les questions à se poser pour choisir son régime de TVA ? Les consultants indépendants en franchise en base de TVA Les consultants indépendants assujettis à la TVA Le choix du régime de TVA par le consultant indépendant Les consultants indépendants en franchise en […]

Les cadeaux d’affaires aux clients : TVA, déductibilité et déclaration

Publié le 16 novembre 2017, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptableLes cadeaux d’affaires constituent une pratique courante pour les entreprises dans le cadre des relations commerciales avec les clients. Ces cadeaux d’affaires font l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Le chef d’entreprise doit être vigilant dans l’utilisation des cadeaux d’affaires avec ses clients car l’administration fiscale ne manquera pas de redresser l’entreprise en cas de non-respect de la législation applicable. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles fiscales à respecter en matière de cadeaux d’affaires et sur les formalités liées à cette pratique, afin que vous puissiez effectuer des cadeaux d’affaires en parfaite conformité avec la législation. Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux d’affaires ? En principe, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA […]

Flat tax à 31,4 % : le point sur l’imposition des dividendes et des plus-values mobilières

Publié le 15 novembre 2017, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLes entrepreneurs seront concernés par la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, sur tous leurs revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 et sur toutes les plus-values de cession de titres. Cette flat tax au taux de 31,4 % englobe les prélèvements sociaux (à hauteur de 18,6 %) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %). Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier sous option du régime d’imposition précédent. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser au fonctionnement de la flat tax et à sa comparaison avec les modalités d’imposition précédente, au niveau de la fiscalité des dividendes et des plus-values de cession de titres, puis vous indiquer quel est le régime le […]

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