Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Le nom commercial de l’entreprise : définition, choix et protection

Publié le 17 mars 2018, dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise

Créer mon entreprise Le nom commercial correspond au nom sous lequel l’activité de votre entreprise est connue du public, il peut correspondre à la dénomination sociale de l’entreprise ou à une autre appellation. La protection du nom commercial utilisé naît avec son premier usage, mais il peut également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Ce dossier vous explique tout ce que vous devez savoir à propos du nom de commercial de l’entreprise : A quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ? Comment choisir un nom commercial ? Comment protéger le nom commercial de l’entreprise ? A quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ? Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il […]

Facture impayée : envoyer une mise en demeure de payer au client

Publié le 15 mars 2018, dans la thématique Facturation

Contacter un comptableLa mise en demeure de payer correspond à un courrier adressé par l’entreprise à un client en retard de paiement, et qui ne respecte toujours pas son obligation malgré la relance qui lui a été adressée. Une mise en demeure de payer peut également faire l’objet d’un acte d’huissier, matérialisé par l’envoi d’une sommation de payer par l’huissier au débiteur. Le coin des entrepreneurs vous explique comment envoyer une mise en demeure de payer à un client : La mise en demeure est-elle obligatoire ? Quand faut-il mettre en demeure un client ? Pourquoi envoyer une mise en demeure à un client ? Comment envoyer une mise en demeure à un client ? Que faire en l’absence de […]

Facture impayée : comment obtenir une injonction de payer ?

Publié le 12 mars 2018, dans la thématique Facturation

Contacter un comptableL’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche. Ce dossier vous explique comment obtenir une injonction de payer : les conditions préalables pour obtenir une injonction de payer la rédaction de la requête d’injonction de payer les justificatifs à joindre à la requête d’injonction de payer l’envoi de la requête d’injonction de payer la décision du juge concernant la requête d’injonction de payer Les conditions préalables requises pour obtenir une injonction de payer Avant d’engager une procédure pour obtenir une […]

L’annexe des comptes annuels : obligation, utilité et contenu

Publié le 12 mars 2018, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableL’annexe fait partie des comptes annuels de l’entreprise, elle a pour objectif de compléter et de commenter les informations figurant dans le bilan et le compte de résultat. Les règles relatives à l’établissement et au contenu de l’annexe comptable dépendent de la taille de l’entreprise, qui peut même en être dispensée lorsqu’elle entre dans la catégories des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de Commerce. Les petites entreprises peuvent quant à elles fournir une annexe simplifiée, voire une annexe abrégée lorsqu’elle relève du régime réel simplifié d’imposition. Ce dossier vous informe sur : Qu’est-ce que l’annexe des comptes annuels et quelle est son utilité ? Quelles sont les obligations pesant sur les entreprises en matière d’annexe […]

Les différences entre la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle et l’enseigne

Publié le 11 mars 2018, dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise

Créer mon entreprisePlusieurs appellations peuvent être utilisées pour faire référence à une société, à son activité et/ou à l’un de ses établissements : dénomination sociale, nom commercial, sigle, enseigne commerciale. Toutes ces appellations n’ont pas la même vocation et obéissent à des règles différentes. L’entrepreneur doit distinguer parfaitement la dénomination sociale d’une société, son nom commercial, son sigle et son enseigne commerciale pour ne pas les confondre. Le coin des entrepreneurs vous explique à quoi correspond la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale pour que vous puissiez les distinguer correctement. À quoi correspond la dénomination sociale d’une société ? La dénomination sociale constitue le nom de la société, elle figure obligatoirement dans ses statuts ainsi que […]

Rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société

Publié le 9 mars 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseUne société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d’une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers. Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ? La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle figure obligatoirement dans ses statuts car il s’agit de l’une de ses principales caractéristiques. Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d’une société avec d’autres appellations telles que le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale : le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce […]

Comment analyser les comptes annuels d’une entreprise ?

Publié le 6 mars 2018, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableL’analyse des comptes annuels est un travail important pour tout dirigeant d’entreprise, ainsi que pour toute personne intéressée par une entreprise, dans une perspective de rachat ou d’étude de solvabilité par exemple. Une fois en possession des comptes annuels, il faut donc savoir les analyser afin d’émettre un avis sérieux à propos du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier comment analyser rapidement les comptes annuels d’une entreprise, en abordant les points suivants : Comment obtenir les comptes annuels d’une entreprise ? Pourquoi analyser les comptes annuels d’une entreprise ? Analyse des comptes annuels : le compte de résultat Analyse des comptes annuels : le bilan Analyse […]

La SAS unipersonnelle : création et fonctionnement

Publié le 2 mars 2018, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SAS unipersonnelle, ou SASU, est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de l’une des deux formes de société commerciale unipersonnelle possible pour le créateur d’entreprise (l’autre forme juridique étant l’EURL). Pour le créateur d’entreprise qui se lance seul, la SAS unipersonnelle est le seul statut juridique qui lui permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et de ne pas payer de cotisations sociales sur les dividendes. Ce guide vous informe sur tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SAS unipersonnelle : Les règles à connaître concernant la SAS unipersonnelle La création et l’immatriculation de la SAS unipersonnelle L’associé unique de SAS unipersonnelle Le […]

La signature des statuts d’une société

Publié le 2 mars 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLorsque les associés fondateurs d’une société ont terminé de rédiger les statuts de leur future société et qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des clauses qui y figurent, ils pourront procéder à la signature des statuts définitifs. La signature des statuts par les associés manifestent leur consentement à la création de la société, celle-ci est alors constituée. En signant les statuts d’une société, l’associé accepte toutes les clauses qui y sont insérées. Ce dossier vous explique : Comment signer les statuts d’une société ? Quelles sont conséquences de la signature des statuts ? Comment mandater une personne pour signer les statuts d’une société ? Comment les statuts d’une société doivent-il être signés ? Les statuts d’une société […]

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Publié le 2 mars 2018, dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels

Contacter un comptable Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat. Enfin, les sociétés considérées comme des moyennes entreprises peuvent publier un bilan et une annexe simplifiée. L’option pour la confidentialité des comptes annuels s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe. Voici un sommaire du dossier proposé par Le Coin Des Entrepreneurs sur la confidentialité des comptes annuels : Qu’est que la confidentialité des comptes annuels ? L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet […]

Conservation des factures clients et fournisseurs : les règles

Publié le 1 mars 2018, dans la thématique Facturation

Contacter un comptable La conservation des factures clients et des factures fournisseurs (ainsi que tous les autres justificatifs comptables) est une problématique à gérer avec précaution par les entreprises. En effet, de lourdes sanctions sont possibles pour les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de conservation des factures et des autres justificatifs comptables. Dans ce dossier, nous vous expliquons les règles à connaître en matière de conservation des factures clients et fournisseurs : Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures ? Comment les factures doivent-elles être conservées par une entreprise ? Quelles sont les sanctions liées aux règles de conservation des factures ? Combien de temps faut-il converser les factures ? La législation fiscale précise […]

Nos conseils pour rédiger les statuts de votre société

Publié le 28 février 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise La rédaction des statuts de votre société est la démarche la plus importante, et souvent la plus délicate, dans le cadre de la mise en place de votre projet de création d’entreprise. Les statuts définissent le fonctionnement et l’organisation de votre société, ils doivent donc être rédigés avec le plus grand soin. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils pour rédiger les statuts de votre société : Utilisez éventuellement un outil en ligne pour simplifier vos démarches Faites-vous accompagner si la rédaction des statuts vous semble compliquée Vérifiez que vos statuts comportent toutes les mentions obligatoires Soyez vigilent si des apports de biens communs sont prévus Prenez le maximum de précautions au niveau de votre dénomination […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SAS ?

Publié le 23 février 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprisePour demander l’immatriculation d’une SAS, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les principales démarches, nous retrouvons : la rédaction du projet de statuts, la réalisation des démarches relatives aux apports en capital social, l’adoption des statuts définitifs, la nomination des dirigeants sociaux, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0), et le dépôt de la demande d’immatriculation sur le portail du Guichet Unique. Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SAS : La rédaction du projet de statuts de la SAS Le dépôt des apports en numéraire L’évaluation des apports en nature L’adoption définitive des statuts La nomination des dirigeants sociaux […]

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Publié le 21 février 2018, dans la thématique Autres activités

Créer mon entrepriseLes personnes qui exercent une activité artisanale ou commerciale en dehors de la commune où leur entreprise est domiciliée ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’artisan ou le commerçant est dispensé de demander une carte de commerçant ambulant. La carte de commerçant ambulant est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Pour cela, un dossier doit être déposé par le demandeur. Le coin des entrepreneurs vous informe au sujet de la carte de commerçant ambulant : Quels professionnels doivent demander une carte de commerçant ambulant ? Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ? Qui doit […]

Ouvrir un Food Truck : la règlementation et les étapes

Publié le 20 février 2018, dans la thématique Restaurant, brasserie, restauration rapide

Créer mon entrepriseLe Food Truck est une activité qui n’est pas récente mais qui est actuellement en plein essor, aussi bien dans les grandes villes et que dans les zones rurales. L’ouverture d’un Food Truck n’est pas simple. En plus d’accomplir toutes les étapes de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit obtenir plusieurs autorisations et suivre des formations obligatoires pour pouvoir ouvrir son Food Truck en étant en parfaite conformité avec la législation. Vous retrouverez dans ce guide pratique toutes les informations dont vous avez besoin pour ouvrir votre Food Truck : Les autorisations et démarches obligatoires pour ouvrir un Food Truck Ouvrir un Food Truck : trouver l’emplacement et obtenir l’autorisation Le budget prévisionnel pour ouvrir un Food Truck Ouvrir […]

La SARL unipersonnelle : création et fonctionnement

Publié le 17 février 2018, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entrepriseLa SARL unipersonnelle est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il s’agit de l’une des deux formes de société commerciale unipersonnelle possible pour le créateur d’entreprise (l’autre forme juridique étant la SASU). Ce guide vous informe sur tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SARL unipersonnelle : La création d’une SARL unipersonnelle L’associé unique de la SARL unipersonnelle Le gérant de la SARL unipersonnelle La fiscalité de la SARL unipersonnelle La comptabilité de la SARL unipersonnelle La gestion juridique de la SARL unipersonnelle La création d’une SARL unipersonnelle Avant de créer une SARL unipersonnelle, il faut prendre connaissance des principales […]

Le fonctionnement des sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS)

Publié le 15 février 2018, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entrepriseL’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices imposables réalisés par les sociétés de capitaux. Cet impôt concerne les principales formes de sociétés commerciales existantes. L’impôt sur les sociétés est calculé après la clôture de chaque exercice social. Il doit être payée par la société et, au titre de chaque exercice, des acomptes d’impôt sur les sociétés sont dus en principe. Ce dossier vous explique le fonctionnement des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ? Comment est déterminée la base de calcul de l’impôt sur les sociétés ? Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ? Quand et comment doit-on payer l’impôt sur les sociétés ? Quelles […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une EURL ?

Publié le 8 février 2018, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Les principales formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL sont : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0-SARL). Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le créateur d’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande d’immatriculation de l’EURL au Guichet Unique. Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas […]

Le fichier des écritures comptables (FEC) : ce qu’il faut savoir

Publié le 7 février 2018, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLes entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Pour cela, elles doivent établir un fichier des écritures comptables au titre de chaque exercice. Dans ce dossier, nous vous informons sur tout ce qu’il faut savoir au sujet du fichier des écritures comptables (FEC). Qui doit produire et transmettre le fichier des écritures comptables ? Toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables et qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée doivent être en mesure de produire le fichier des écritures comptables lorsqu’elles font l’objet d’un contrôle fiscal. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou […]

Comment changer la dénomination sociale d’une EURL ?

Publié le 4 février 2018, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableLa décision de changer la dénomination sociale d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. En conséquence, plusieurs démarches doivent être accomplies pour réaliser un tel changement : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, compléter un formulaire de modification (M2) et signaler la modification de la dénomination sociale au greffe. Ce dossier vous explique les démarches à accomplir pour changer la dénomination sociale d’une EURL : Combien coûte le changement de la dénomination sociale d’une EURL ? Les coûts à prévoir pour changer la dénomination sociale d’une EURL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (238,80 euros TTC) et au coût […]

L’annonce légale de changement de dénomination sociale

Publié le 4 février 2018, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableLe changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité relatif au changement de dénomination sociale de votre société au journal d’annonces légales : Un modèle d’annonce légale gratuit figure également en fin de dossier. L’obligation de publicité légale en cas de changement de raison sociale En cas de changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), le représentant légal de la société doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité. Leur objectif est d’informer les tiers en signalant la modification de […]

Les cotisations sociales des artisans indépendants

Publié le 31 janvier 2018, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Ce guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des artisans affiliés au régime social des travailleurs indépendants, et qui ne relèvent pas du régime micro-social. Voici les différentes parties de ce guide proposé par Le coin des entrepreneurs : Le principe de calcul des cotisations sociales des artisans indépendants Pour les artisans affiliés au régime social des travailleurs indépendants, le principe en matière de cotisations sociales sur une année civile est le suivant : Au titre des deux premières années d’activité, un mécanisme spécifique est mis en place compte tenu de l’absence d’antériorité au niveau des revenus. Nous abordons ce point ICI. La mise à jour de l’appel des […]

Freelance indépendant : pourquoi créer une SASU ?

Publié le 30 janvier 2018, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

Créer mon entrepriseLe freelance indépendant doit choisir un statut juridique pour pouvoir exercer son activité. Plusieurs solutions s’offrent à lui, parmi lesquelles on retrouve l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est un statut juridique qui peut être intéressant pour le freelance indépendant. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi la SASU peut être un statut juridique opportun pour démarrer votre activité de freelance. En SASU, la responsabilité du freelance est limitée en cas de difficultés L’exercice de l’activité professionnelle en SASU permet au freelance de sécuriser son patrimoine personnel. Sauf en cas de commission d’erreurs de gestion, la responsabilité du freelance est limitée au montant des apports réalisés. Son patrimoine personnel est donc sécurité en exerçant […]

Les incidences du PACS en cas de création d’une entreprise

Publié le 29 janvier 2018, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entrepriseEn principe, les personnes qui concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) optent pour la séparation de leur patrimoine. Toutefois, les partenaires liés par un PACS peuvent également opter pour le régime de l’indivision. En fonction du régime choisi, les incidences peuvent être différentes en cas de création d’une entreprise, notamment au niveau des droits sur l’entreprise et des conséquences en cas de difficultés. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les incidences du PACS en cas de création d’une entreprise, en fonction du régime choisi au niveau des patrimoines. Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de la séparation Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de l’indivision Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé […]

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