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Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Les personnes qui exercent une activité artisanale ou commerciale en dehors de la commune où leur entreprise est domiciliée ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’artisan ou le commerçant est dispensé de demander une carte de commerçant ambulant.

La carte de commerçant ambulant est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour cela, un dossier doit être déposé par le demandeur. Le coin des entrepreneurs vous informe au sujet de la carte de commerçant ambulant :

 

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Qui doit obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Les professionnels qui doivent obtenir une carte de commerçant ambulant sont ceux qui exercent une activité commerciale ou artisanale ambulante dans une commune autre que celle où leur entreprise est domiciliée. Sont également tenus d’obtenir une carte de commerçant ambulant les artisans et les commerçants qui n’ont ni domicile fixe ni résidence fixe de plus de 6 mois.

Par exemple, tous les commerçants qui travaillent sur des marchés en dehors de la commune où leur entreprise est domiciliée doivent obligatoirement détenir une carte de commerçant ambulant. Un créateur d’entreprise qui décide d’ouvrir un Food Truck et qui prévoit d’occuper un emplacement en dehors de la commune où son entreprise est domiciliée doit obligatoirement détenir une carte de commerçant ambulant.

La personne tenue de demander la carte de commerçant ambulant

Suivant le statut juridique de l’entreprise, la personne tenue de demander la carte de commerçant ambulant est :

  • l’entrepreneur individuel en cas d’exercice en entreprise individuelle, en EIRL, en micro-entreprise,
  • le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société en cas d’exercice en société commerciale (SARL, SAS…).

Les salariés de l’entreprise qui exercent l’activité ambulante doivent être en mesure de présenter une copie de la carte de commerçant ambulant du dirigeant de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Les dispenses de carte de commerçant ambulant prévues par la loi

Tout d’abord, les professionnels qui exercent l’une des activités suivantes sont dispensées d’obtenir une carte de commerçant ambulant :

  • les agents commerciaux,
  • les vendeurs à domicile et représentants (VRP),
  • les vendeurs-colporteurs de presse ;
  • les chauffeurs de taxi ;
  • les transporteurs de marchandises ;
  • les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe (réparation à domicile par exemple).

Ensuite, un artisan ou un commerçant n’est pas tenu de détenir une carte de commerçant ambulant :

  • lorsqu’il exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où son entreprise est domiciliée,
  • lorsqu’il exerce son activité de manière permanente dans des halles ou marchés couverts et qu’il bénéficie d’une concession de la mairie pour son emplacement.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Tout d’abord, vous devez effectuer initialement une demande afin d’obtenir votre carte de commerçant ambulant. Ensuite, en cas d’obtention, vous devrez obtenir un renouvellement de votre carte tous les 4 ans.

La demande initiale d’une carte de commerçant ambulant

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut effectuer une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

  • si vous êtes commerçant, vous devez vous adresser au CFE de la chambre de commerce et d’industrie,
  • si vous êtes artisan, vous devez vous adresser au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Vous pouvez télécharger la déclaration à compléter sur le site suivant : service-public.fr

Le CFE dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Sans réponse dans ce délai, vous demande est considérée comment étant refusée.

Pour obtenir la carte de commerçant ambulant, une redevance de 15 euros doit être payée dans un délai d’un mois à compter de son attribution.

Si vous démarrez votre activité ambulante, vous pouvez obtenir un certificat provisoire valable 1 mois en attendant l’obtention de la carte de commerçant ambulant définitive. Pour cela, vous devez effectuer une demande auprès du CFE.

Le renouvellement de la carte de commerçant ambulant

La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans. A son terme, la carte est renouvelable. Afin d’obtenir son renouvellement, vous devez déposer une demande auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Au titre du renouvellement de le carte de commerçant ambulant, une redevance de 15 euros doit être payée dans un délai de 15 jours à compter de son renouvellement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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