Le fonctionnement des sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices imposables réalisés par les sociétés de capitaux. Cet impôt concerne les principales formes de sociétés commerciales existantes. L’impôt sur les sociétés est calculé après la clôture de chaque exercice social. Il doit être payée par la société et, au titre de chaque exercice, des acomptes d’impôt sur les sociétés sont dus en principe.

Ce dossier vous explique le fonctionnement des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

• Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ?
• Comment est déterminée la base de calcul de l’impôt sur les sociétés ?
• Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
• Quand et comment doit-on payer l’impôt sur les sociétés ?

Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit

Les sociétés suivantes sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés :

• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU),
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale),
• les sociétés en commandite par actions (SCA),
• les sociétés coopératives.

Sous conditions, les SA, les SAS et les SARL créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes pendant une durée limitée.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur option

Les EURL (SARL unipersonnelle) dont l’associé unique est une personne physique, les SNC, les sociétés civiles et les sociétés en commandite simple ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés. Leurs bénéfices sont imposés directement au nom de leurs associés.

Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.

Comment est déterminé le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés ?

Nous vous expliquons ici comment est calculé le montant du bénéfice imposable et comment les déficits antérieurs de la société peuvent s’imputer sur ce bénéfice.

Le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (ou résultat fiscal) est calculé en appliquant les règles de détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous le régime des bénéfices réels (régime réel simplifié ou régime réel normal).

Ensuite, il existe plusieurs spécificités propres à l’impôt sur les sociétés pour déterminer le montant du bénéfice imposable, parmi lesquelles :

• les rémunérations versées aux dirigeants de la société sont déductibles du résultat imposable,
• les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées sont déductibles dans la limite d’un taux plafond,
• certaines charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

Le montant du bénéfice imposable est déterminé comme suit : Résultat comptable + réintégrations extra-comptables + déductions extra-comptables.

• Le résultat comptable s’obtient par différence entre les comptes de la classe 7 (les produits) et les comptes de la classe 6 (les charges).
• Les réintégrations extra-comptables consistent en l’annulation de la déduction comptable d’une charge sur le résultat fiscal. On ajoute donc au résultat fiscal toutes les charges comptables déduites du résultat comptable mais qui ne sont pas déductibles fiscalement.
• Les déductions extra-comptables consistent en l’annulation de la prise en compte d’un produit sur le résultat fiscal. On déduit donc du résultat fiscal tous les produits comptables pris en compte dans le résultat comptable mais qui ne sont pas imposables fiscalement, ou qui bénéficient d’un régime de faveur.

Les principaux retraitements extra-comptables sont présentés dans cette publication : legifiscal – les retraitements fiscaux

Le report des déficits antérieurs

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs éventuels déficits antérieurs sur le montant du bénéfice imposable de l’exercice. Le montant du déficits restant à reporter figure sur la dernière liasse fiscale de la société.

Cette faculté leur permet de réduire, voire d’annuler, le montant de leur bénéfice imposable, et par conséquent le montant de l’impôt sur les sociétés.

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

Le bénéfice imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Sous conditions, certaines entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur une fraction de leurs bénéfices.

Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il faut donc appliquer le taux au montant du bénéfice imposable, ou, en présence de plusieurs taux, appliquer chaque taux à chaque fraction de bénéfice imposable.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter de 2017 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, une baisse progressif du taux normal de l’impôt sur les sociétés est instaurée pour s’établir, à terme, à 25% :

• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux de 28% s’applique sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 500 000 €. Au-delà, le taux de 33,1/3% s’applique ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux de 28% s’applique sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 500 000 €. Au-delà, le taux de 31% s’applique ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux de 28% s’applique sur le montant total des bénéfices ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le taux de 26,5% s’applique sur le montant total des bénéfices ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, le taux de 25% s’applique sur le montant total des bénéfices.

Les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés vous sont présentés en détail ici : Les taux de l’IS.

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Les PME bénéficient de plein droit du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % sur une fraction de leur bénéfice, limitée à 38 120 euros par période de 12 mois.

Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2022, le plafond du taux réduit de l’impôt sur les sociétés est de 42 500 euros.

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés s’applique en priorité, puis le taux normal s’applique sur la fraction des bénéfices qui ne peut pas bénéficier du taux réduit.

La détermination du montant de l’impôt dû par la société

Pour déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés dû, il faut imputer les crédits d’impôt prévus par la loi du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice imposable.

En l’absence de crédits d’impôt et d’autres imputations possibles, le montant de l’impôt calculé est égal au montant de l’impôt dû.

Quand et comment doit-on payer l’impôt sur les sociétés ?

Le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice

Le montant de l’impôt à payer par la société après la clôture de chaque exercice est égal au montant de l’impôt dû moins le montant total des acomptes déjà payés au titre de l’exercice. Suivants les cas, la société peut :

• avoir un solde d’impôt à payer, lorsque le montant de l’impôt dû est supérieur à la somme des acomptes ;
• avoir un excédent de versement, lorsque le montant de l’impôt dû est inférieur à la somme des acomptes, ou en l’absence d’impôt dû et si des acomptes ont été payés ;
• ou avoir à payer le montant total de l’impôt dû lorsqu’elle n’a pas payé d’acomptes.

La date à laquelle le solde de l’impôt sur les sociétés doit être payé dépend de la date de clôture de l’exercice :

L’impôt sur les sociétés doit être payé par télérèglement. Le paiement du solde de l’impôt est accompagné du relevé de solde n°2572-SD.

En cas d’excédent, le montant est remboursé à la société dans les 30 jours qui suivent le dépôt du relevé de solde.

Le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés

Au titre de chaque exercice, une société doit en principe payer quatre acomptes d’impôt sur les sociétés. La société en est toutefois dispensé lorsque l’impôt sur les sociétés du dernier exercice clos n’excède pas 3000 euros, ou en l’absence d’impôt à payer.

Le montant de chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt sur les sociétés calculé sur la base du bénéfice du dernier exercice. Pour les sociétés nouvelles, aucun acompte d’impôt sur les sociétés n’est payé lors du premier exercice social.

Ces acomptes sont à payer au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être payés par télérèglement. Le paiement du solde de l’impôt est accompagné du formulaire n°2572-SD.

L’ordre dans lequel ils doivent être payés dépend de la date de clôture de l’exercice :

Étant donné que la liquidation de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice clos n’est pas opérée avant la date de versement du 1^er acompte, celui-ci est calculé provisoirement sur la base du bénéfice de l’avant-dernier exercice clos. Une régularisation du 1^er acompte est ensuite opérée lors du versement du 2^ème acompte.