La décision de changer la dénomination sociale d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. En conséquence, plusieurs démarches doivent être accomplies pour réaliser un tel changement : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, compléter un formulaire de modification (M2) et signaler la modification de la dénomination sociale au greffe.
Ce dossier vous explique les démarches à accomplir pour changer la dénomination sociale d’une EURL :
- Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale
- Acter la décision de changer de dénomination sociale
- Mettre à jour les statuts de l’EURL
- Publier un avis de changement de dénomination sociale
- Compléter et signer le formulaire de modification
- Signaler le changement de dénomination sociale au greffe
Combien coûte le changement de la dénomination sociale d’une EURL ?
Les coûts à prévoir pour changer la dénomination sociale d’une EURL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (aux alentours de 150 euros) et au coût des frais de greffe (195 euros).
Ensuite, si vous déléguez l’accomplissement de toutes les formalités liées au changement de dénomination sociale à un professionnel, le coût supplémentaire dépendra des honoraires demandés. Vous avez la possibilité de déléguer ces travaux à votre expert-comptable, à un avocat ou à un professionnel en ligne.
Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale
Avant de commencer les démarches nécessaires au changement de dénomination sociale de votre EURL, vous allez devoir vérifier que celle-ci soit disponible.
Pour cela, vous pouvez notamment :
- effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (www.inpi.fr) afin de vous assurer qu’aucune marque déposée ne correspond à la dénomination sociale retenue,
- vérifier sur la base Infogreffe (www.infogreffe.fr) que la dénomination sociale retenue n’est pas déjà utilisée par une entreprise,
- vous assurer que le nom de domaine correspondant à votre dénomination sociale soit disponible (vous pouvez voir cela sur les sites internet des hébergeurs).
Nous évoquons ce point ici : Choisir une dénomination sociale.
Acter la décision de changer la dénomination sociale de l’EURL
C’est à l’associé unique de l’EURL de décider le changement de dénomination sociale.
En présence d’un gérant non associé, celui-ci doit soumettre à l’associé unique un rapport pour présenter le projet de modifier la dénomination sociale de la société en exposant les motifs de sa demande. Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, ce rapport est sans objet.
Nous vous recommandons de consulter les statuts de votre société pour vérifier les dispositions prévues pour la prise d’une telle décision.
La décision de modifier la dénomination sociale de votre EURL doit être acté par écrit. Pour cela, vous devez établir un procès-verbal de décision de l’associé unique qui mentionne la décision prise par celui-ci de procéder au changement de la dénomination sociale de la société et la mise à jour corrélative des statuts (en reprenant l’article concerné).
Mettre à jour des statuts de l’EURL avec la nouvelle dénomination sociale
Dès que la décision de changer la dénomination sociale de l’EURL est prise et actée, il faut mettre à jour les statuts de votre EURL pour y indiquer la nouvelle dénomination sociale.
Cette mise à jour est effectuée au niveau de la clause portant sur la dénomination sociale de la société ainsi qu’à tout autre endroit où celle-ci figure.
Un exemplaire des statuts de l’EURL mis à jour doit être communiqué au centre de formalités des entreprises.
Publier un avis de changement de dénomination sociale
Le changement de la dénomination sociale de votre EURL est une modification qui donne obligatoirement lieu à la publication d’un avis de changement de dénomination sociale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de votre société.
Le contenu de cet avis de publicité est strictement encadré par la loi. Voici les informations que vous devez indiquer :
- l’ancienne dénomination sociale de l’EURL,
- la forme juridique de la société (EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro unique d’identification de l’entreprise,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée,
- la nouvelle dénomination sociale de l’EURL,
- la date d’effet du changement de dénomination sociale.
En cas de besoin, notre outil en ligne de publication d’annonces légales vous permet de publier un avis de changement de dénomination sociale, en ligne et au prix le plus juste possible :
Compléter un formulaire M2 pour signaler le changement au greffe
Le changement de la dénomination sociale de votre EURL est une modification devant être signalée au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de compléter un formulaire de modification d’une personne morale (M2), téléchargeable ici, afin d’indiquer le changement de dénomination sociale au greffe.
Voici quelques indications pour compléter votre formulaire M2 :
- Cadre 1 : choisir la case « Dénomination, forme juridique, capital » ;
- Cadre 2 : compléter toutes les lignes, en indiquant l’ancienne dénomination sociale ;
- Cadre 4 : indiquer la nouvelle dénomination sociale et la date du changement ;
- Cadre 22 : à compléter suivant vos besoins ;
- Cadre 23 : à compléter et signer.
Si le gérant ne signe pas personnellement le formulaire M2, une procuration de pouvoir est nécessaire.
Signaler le changement de dénomination sociale de l’EURL au greffe
Le gérant, ou la personne chargée d’accomplir les formalités, doit déclarer au greffe le changement de dénomination sociale. Pour cela, il est nécessaire de transmettre les documents suivants au greffe :
- un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique de changer la dénomination sociale,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de changement de dénomination sociale,
- en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant.
Le dossier peut être remis directement au greffe, ou transmis par courrier ou par internet. Si le dossier est complet et sans erreur, un nouvel extrait K-Bis mis à jour sera rapidement transmis à la société.
Le gérant de l’EURL doit ensuite mettre à jour l’ensemble des modèles de documents administratifs (factures, devis, bons de commande, CGV) et des supports de communication (site internet, prospectus, cartes de visite, informations dans les annuaires…).
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Les autres changements statutaires en EURL :
- Le changement de gérant en EURL
- L’augmentation du capital social d’une EURL
- La transformation d’une EURL en SASU
