Créer mon entrepriseEn principe, les personnes qui concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) optent pour la séparation de leur patrimoine. Toutefois, les partenaires liés par un PACS peuvent également opter pour le régime de l’indivision. En fonction du régime choisi, les incidences peuvent être différentes en cas de création d’une entreprise, notamment au niveau des droits sur l’entreprise et des conséquences en cas de difficultés.
Le coin des entrepreneurs vous informe sur les incidences du PACS en cas de création d’une entreprise, en fonction du régime choisi au niveau des patrimoines.
- Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de la séparation
- Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de l’indivision
Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de la séparation
Lorsque les personnes qui concluent une convention de PACS choisissent la séparation de leur patrimoine, chaque partenaire lié par un PACS dispose de son propre patrimoine. Il y a donc une division entre le patrimoine de chaque partenaire lié par le PACS. La séparation des patrimoines est le régime qui s’applique sur option en cas de conclusion d’une convention de PACS.
En cas de création d’une société commerciale, seule la personne qui obtient la qualité d’associé reçoit des titres de la société. Compte tenu de la séparation des patrimoines, le partenaire ne peut rien revendiquer par rapport à la société. Seul le créateur d’entreprise est propriétaire des titres. Il gère sa société en toute autonomie sans avoir à obtenir l’accord de son partenaire.
Lorsque l’activité est créée en nom propre, le fonds commercial ou artisanal et la clientèle constituent des biens propres à l’entrepreneur individuel. Il gère son entreprise en toute autonomie sans avoir à obtenir l’accord de son partenaire.
Sous le régime de la séparation des patrimoines, l’entreprise n’appartient qu’à la personne qu’il l’a créé ou racheté. Le partenaire du créateur d’entreprise ne dispose d’aucun droit sur l’entreprise.
Création d’entreprise par un entrepreneur pacsé sous le régime de l’indivision
Les partenaires liés par un PACS sont, à défaut d’option pour le régime de la séparation, soumis au régime de l’indivision légale. Sous ce régime, le fonctionnement est le suivant :
- Les biens acquis avant la conclusion de la convention de PACS restent propres à chacun ;
- Les biens acquis à partir de la conclusion de la convention de PACS sont indivis, ce qui signifie qu’ils sont partagés pour moitié entre les deux partenaires, peu import la contribution de chacun à l’acquisition du bien.
En cas de création d’entreprise, voici les règles applicables :
- Lorsque l’entreprise est créée, elle reste la propriété exclusive du créateur d’entreprise. Il s’agit d’une dérogation à l’indivision.
- Lorsqu’un fonds de commerce ou des titres d’une société sont rachetés, le régime de l’indivision s’applique et chaque partenaire est propriétaire de la moitié, sauf si l’acquisition est financée par des biens propres acquis ou reçus par donation ou succession avant la conclusion de la convention de PACS.
Egalement, les conséquences peuvent être fâcheuses en cas de difficultés au niveau de l’entreprise, car les biens indivis peuvent être engagés (en plus des biens propres appartenant au créateur d’entreprise).
Attention : des personnes peuvent opter pour le régime de la séparation sans s’en rendre réellement compte lors de la signature de leur convention de PACS, ce qui arrive couramment quand on utilise un modèle de convention téléchargé sur internet.
Sous le régime de l’indivision, l’entreprise créée n’appartient qu’à la personne qui a procédé à sa création. Par contre, en cas de rachat de titres ou d’un fonds de commerce, chaque partenaire est propriétaire de la moitié sauf si l’acquisition est financière par des biens propres acquis avant la conclusion du PACS.
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Vous indiquez que l’entreprise créée n’appartient qu’à la personne qui a procédé à sa création.
Par contre, en cas de rachat de titres, chaque partenaire est propriétaire de la moitié sauf si l’acquisition est financée par des biens propres acquis avant la conclusion du pacs prévoyant le régime de l’indivision.
Qu’en est-il pour la création d’une EURL ? Les parts sociales créées n’appartiennent-elles qu’au créateur ou pour moitié à chaque partenaire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque vous êtes pacsé sous le régime de l’indivision légale (régime applicable par défaut depuis 2006), les biens acquis pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, sauf clause contraire prévue dans la convention de PACS.
Cependant, cette présomption ne s’applique pas aux parts sociales d’une société créée par l’un des partenaires. Les droits sociaux sont considérés comme des biens personnels, sauf si le partenaire du créateur apporte la preuve d’un financement commun.
Ainsi, dans le cas de la création d’une EURL pendant le PACS, les parts sociales appartiennent, en principe, exclusivement au partenaire qui a créé la société, s’il a utilisé des fonds propres ou des revenus personnels pour effectuer ses apports au capital social.
Cela dit, l’achat de parts sociales déjà existantes est, pour sa part et en principe, sous le régime de l’indivision s’il est financé à l’aide de fonds communs.
Je vous invite à faire valider ces informations par un avocat, si elles sont essentielles pour vous.
Cordialement.