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Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une EURL ?

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Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Les principales formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL sont : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0-SARL).

Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le créateur d’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises.

Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines des formalités abordées dans ce dossier. Dans ce cas, il faut passer à la formalité suivante.

Les formalités d’immatriculation d’une EURL

Rédiger les statuts de votre EURL

L’immatriculation d’une EURL vous oblige à rédiger des statuts par écrit.

Les statuts organisent le fonctionnement de votre future société. Ils doivent obligatoirement les mentions obligatoires suivantes :

  • la forme juridique,
  • la durée,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social de la société,
  • l’objet social,
  • le montant du capital social,
  • l’évaluation de chaque apport en nature,
  • la répartition des parts entre les associés,
  • la libération des parts,
  • le dépôt des fonds correspondants aux apports en numéraire.

Ensuite, vous allez devoir insérer dans les statuts de votre EURL toutes les clauses nécessaires à son bon fonctionnement. Il s’agit par exemple de la nomination du gérant, des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice, des modalités de prise de décision par l’associé unique, de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, des modalités de liquidation de la société…

Enfin, vous allez peut-être devoir annexer plusieurs documents aux statuts. Il s’agit notamment :

  • de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (voir ici),
  • du rapport du commissaire aux apports (voir ici).

Nous vous expliquons dans ce dossier comment rédiger vos statuts : Rédiger les statuts d’une EURL. En cas de besoin, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel.

Déposer les fonds relatifs à vos apports en numéraire immédiatement libérés

Si vous n’avez pas prévu de réaliser des apports en numéraire, vous pouvez ignorer cette étape.

La libération des apports en numéraire

Les apports en numéraire effectués à l’occasion de la constitution d’une EURL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la souscription des parts sociales.

Si vous prévoyez une libération partielle des apports en numéraire lors de la souscription, le solde devra être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivants l’immatriculation de l’EURL.

Le dépôt des apports en numéraire

Dans les 8 jours de leur réception, et, avant la signature des statuts, les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation :

  • soit dans une banque ;
  • soit à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • soit chez un notaire.

En pratique, pour réaliser cette formalité, vous devrez effectuer un virement ou un paiement par chèque vers un compte bloqué. Cette démarche peut être effectuée dans l’établissement bancaire choisi pour ouvrir votre compte professionnel.

L’établissement qui reçoit les fonds vous délivrera un certificat de dépositaire afin d’attester la bonne réalisation du versement. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de l’EURL.

Le certificat de dépositaire des fonds est un document à remettre au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

Vous pourrez procéder au retrait des fonds déposés une fois que votre EURL sera immatriculée.

Les apports en numéraire réalisés en employant des biens communs

Lorsque les apports en nature sont réalisés en employant des biens faisant partie de la communauté, vous devez informer préalablement votre conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport.

Sauf renonciation, le conjoint pourra revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées en contrepartie de l’apport de biens communs.

Évaluer vos apports en nature et nommer un commissaire aux apports

Si vous n’avez pas prévu de réaliser des apports en nature, vous pouvez ignorer cette étape.

L’évaluation des apports en nature

Si vous prévoyez d’effectuer des apports en nature (c’est-à-dire d’apporter des biens autres que des apports en numéraire), vous allez devoir les évaluer un par un.

Dans les statuts de votre EURL, vous devez obligatoirement indiquer l’évaluation de chaque apport en nature.

La nomination d’un commissaire aux apports

Normalement, en cas de réalisation de tels apports, vous devez nommer un commissaire aux apports qui sera chargé d’établir un rapport sur la valorisation des apports en nature. Il sera donc nécessaire de contacter un ou plusieurs cabinets de commissaire aux comptes pour solliciter une intervention.

Le professionnel désigné doit être inscrit sur liste des commissaires aux comptes, consultable au greffe du tribunal de commerce ou auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de l’EURL. Il s’agit d’un document qui sera demandé par le centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

La dispense de nomination d’un commissaire aux apports

Toutefois, si les deux conditions suivantes sont satisfaites, vous pouvez écarter la nomination d’un commissaire aux apports :

  1. les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social,
  2. et aucun des apports en nature effectués n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Les apports en nature réalisés en employant des biens communs

Lorsque les apports en nature sont réalisés en employant des biens faisant partie de la communauté, vous devez :

  • informer préalablement votre conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport,
  • ou obtenir son consentement préalable en cas d’apport de certains biens (notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables, un bien concerné par une clause d’administration conjoint).

Sauf renonciation, le conjoint pourra revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées en contrepartie de l’apport de biens communs.

Finaliser la rédaction des statuts de votre EURL puis les signer

Lorsque vous avez terminé les démarches relatives à vos apports en capital social, vous pouvez finaliser les statuts de votre EURL et les signer.

Si vous avez engagé personnellement des dépenses pour le compte de votre future société, n’oubliez pas d’établir un état des actes accomplis au nom de la société en formation, d’annexer cet état aux statuts et d’insérer une clause qui prévoit que la signature des statuts emporte la reprise des actes par la société à compter de son immatriculation.

Ainsi,

Les statuts doivent être établis en plusieurs exemplaires en original car vous devrez transmettre un exemplaire au centre de formalités des entreprises lors de la demande d’immatriculation de votre EURL.

Au cas où le gérant de l’EURL est nommé directement dans les statuts, il doit les signer également en mentionnant : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Si vous êtes le gérant associé unique de l’EURL, vous ne signez qu’une seule fois les statuts en indiquant la mention ci-dessus.

Procéder à la nomination du gérant de l’EURL

Le gérant de l’EURL peut être nommé directement dans les statuts ou dans un acte séparé (décision de l’associé unique).

Si le gérant a été nommé dans les statuts, vous n’êtes pas concerné par cette formalité. Par contre, si ce n’est pas le cas, il est nécessaire de nommer le gérant de l’EURL et de formaliser la nomination dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Vous allez devoir communiquer un exemplaire de ce procès-verbal au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre EURL.

Publier l’avis de constitution de votre EURL au journal des annonces légales

Dès lors que vous avez signé les statuts de votre EURL, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la future EURL.

L’avis de constitution de l’EURL doit contenir plusieurs informations obligatoires. Nous vous expliquons comment procéder ici : L’annonce légale de création d’une EURL.

Une fois que vous avez validé votre annonce légale, le journal vous transmettra une attestation de parution de l’avis de constitution. Cette attestation doit être transmise au centre de formalités des entreprises lors la demande d’immatriculation.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne vous permettant de réaliser simplement, rapidement et à moindre prix vos formalités d'annonce légale : Publiez en ligne un avis de constitution d'EURL

Compléter la déclaration de création de votre EURL (imprimé M0-SARL)

La déclaration de création d’une personne morale permet de déclarer la constitution d’une société. Vous devez donc obligatoirement compléter cet imprimé pour demander l’immatriculation de votre EURL.

Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une EURL est un imprimé M0-SARL. Le site internet suivant vous permettra de télécharger l’imprimé à compléter : service-public.fr

Sur cet imprimé, vous allez devoir renseigner plusieurs indications à propos de votre EURL (dénomination sociale, capital social, activité, adresse du siège social, identité du gérant…). Les statuts de votre société contiennent une bonne partie des informations à renseigner.

Si besoin, nous vous expliquons compléter l’imprimé M0-SARL ici : Compléter la déclaration de constitution d’une SARL.

Vous allez également devoir choisir les options fiscales (au niveau des bénéfices et de la TVA) de votre EURL sur cet imprimé. En cas de doute, nous vous conseillons d’évoquer ce sujet avec un professionnel (expert-comptable ou avocat).

Si vous êtes gérant associé unique de votre EURL, vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants. Vous allez donc devoir compléter un imprimé spécifique pour transmettre des informations complémentaires organismes sociaux.Vous pouvez accéder à cet imprimé ici : Intercalaire TNS / service-public.fr

Envoyer la demande d’immatriculation de votre EURL au CFE

Après avoir accompli l’ensemble des démarches ci-dessus, il faut déposer la demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises dont dépend le siège social de votre future société.

Afin de demander l’immatriculation de votre EURL, vous devez transmettre les documents suivants :

  • la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0-SARL),
  • l’intercalaire TNS si vous êtes gérant associé unique,
  • un exemplaire original des statuts de l’EURL signés,
  • un exemplaire de la décision de nomination du gérant, sauf s’il est nommé dans les statuts,
  • l’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL au journal des annonces légales,
  • en cas d’apport en numéraire, le certificat du dépositaire des fonds,
  • en cas d’apport en nature et sauf cas de dispense, le rapport du commissaire aux apports,
  • une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de l’EURL,
  • si le gérant est une personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
  • si le gérant est une personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
  • pour le bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
  • en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).

Dans certains cas spécifiques, d’autres documents pourront être demandés. Par exemple, en cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte doit être communiquée au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

Pour la demande d’immatriculation de votre EURL, vous avez plusieurs options :

  • vous pouvez déposer votre dossier directement au centre de formalités des entreprises compétent,
  • vous pouvez envoyer votre dossier par voie postale,
  • ou vous pouvez transmettre votre dossier en ligne, en accomplissant les démarches sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr).

Si vous déléguez la constitution de votre EURL à un professionnel, ce dernier se chargera normalement de transmettre votre dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Lorsque votre dossier est complet et qu’il ne comporte pas d’erreurs, vous recevrez rapidement votre extrait K-Bis.

Vous souhaitez créer une EURL ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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