Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin.
Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement.
Rédiger les CGV dès le début d’activité
L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Egalement, l’article L 134-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement.
Autrement dit, la plupart des entreprises doivent avoir des conditions générales de vente pour répondre à ces obligations légales. En plus de cela, ces conditions sécurisent l’entreprise dans ses relations commerciales, notamment dans les conditions de vente, les prix et les conditions de règlement.
Nous vous conseillons donc de vous pencher sur la rédaction de vos conditions générales de vente dès le début de votre activité.
Sous-traiter la rédaction de vos CGV à un avocat ou les faire relire
Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales entre une entreprise et ses clients, leur contenu est important.
Les différentes clauses qui y sont insérées doivent donc être rédigées avec attention. Il est préférable de s’adresser à un professionnel (un avocat de préférence) pour les établir ou, à minima, de solliciter un cabinet afin de demander une relecture de votre projet de conditions générales de vente.
Le cas échéant, rédiger plusieurs CGV différentes
Une entreprise peut avoir plusieurs catégories de clients, avec lesquelles les conditions commerciales applicables ne sont pas forcément les mêmes. Il est alors nécessaire de rédiger plusieurs conditions générales de vente afin que chaque catégorie de clients dispose d’un cadre juridique adéquat pour les relations commerciales.
Si votre clientèle est à la fois composée de particuliers et de professionnels, il est nécessaire d’adapter vos conditions générales de vente en fonction de vos clients car la législation n’est pas la même :
- les règles relatives aux relations commerciales entre professionnels sont fixées par le Code de commerce,
- les règles relatives aux relations commerciales entre un professionnel et un particulier sont fixées par le Code de la consommation.
Nous vous conseillons de rédiger plusieurs conditions générales de vente lorsque vous avez différentes catégories de clients.
Intégrer les CGV dans les devis et les bons de commande
Pour que les conditions générales de vente soient efficaces et que l’entreprise puisse s’en prévaloir, il faut que le client en ait pris connaissance avant de passer commande. Il est donc déconseiller de ne les faire figurer que sur les factures, car le client en prendrait connaissance après la passation de commande. Il est préférable de les communiquer sur les devis et les bons de commande.
Nous vous conseillons donc d’insérer vos conditions générales de vente sur vos devis et bons de commande, afin que vos clients en prennent connaissance avant de passer commande.
Nous vous fournissons plus d’explications ici : Où insérer et comment faire accepter vos CGV ?
Faire signer les CGV par le client pour obtenir son accord
Pour que l’entreprise puisse faire valoir ses conditions générales de vente à l’encontre d’un client, il faut non seulement que ce dernier en ait pris connaissance avant de passer commande, mais également qu’il les ait accepté.
Pour cela, nous vous conseillons de faire signer vos conditions générales de vente par le client. Lorsqu’elles sont insérées au verso d’un devis ou d’un bon de commande, il est préférable d’y prévoir un emplacement de signature, ou d’utiliser un système de renvoi au recto du document, avec une case à cocher indiquant que le client a pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso et les a accepté.
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