En principe, toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire… ce régime est ouvert à tout le monde. Il existe toutefois certaines limites, et parfois même des restrictions. Elles ne sont toutefois pas liées au régime micro-entreprise lui-même, mais à l’exercice d’une activité indépendante non-salariée. Voici un dossier qui répond concrètement à la question : qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Le régime micro-entreprise est, en principe, ouvert à tous les entrepreneurs
Il n’existe, en principe, pas de restrictions particulières à ce sujet. Toute personne majeure peut opter pour le régime micro-entreprise, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Il convient, pour cela, de choisir un statut juridique qui permet de bénéficier de ce régime : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dans laquelle l’associé unique et le gérant sont la même personne.
Attention toutefois, certaines activités ne peuvent se placer sous le régime micro-entreprise. On parle d’activités exclues ou interdites. Il s’agit essentiellement des professions libérales réglementées, des activités immobilières et des activités artistiques. Enfin, il faut savoir que les micro-entrepreneurs ont, depuis quelques années, l’obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers.
Des conditions supplémentaires peuvent exister pour ouvrir une micro-entreprise en fonction de la profession exercée (diplôme, formation, qualification professionnelle…). Cela dit, voici les règles applicables à différents profils de micro-entrepreneur : le salarié, le fonctionnaire, le demandeur d’emploi et le retraité.
Règles à respecter par le salarié micro-entrepreneur
Un salarié peut cumuler son activité avec une activité de micro-entrepreneur. En théorie, il ne doit pas forcément demander une autorisation préalable à son employeur, sauf s’il exerce une activité identique à son activité salariée et qu’il cible la même clientèle. Il doit respecter les obligations contractuelles prévues dans son contrat de travail. Il est aussi titulaire d’obligations générales vis-à-vis de son employeur (loyauté, discrétion et fidélité).
Plusieurs clauses peut restreindre voire interdire un salarié de créer une entreprise. Il convient de lire attentivement les dispositions prévues dans son contrat de travail. La clause la plus rencontrée en pratique est la clause de non-concurrence (qui doit remplir de nombreuses conditions pour être valide). Mais il en existe également d’autres, la clause d’exclusivité par exemple.
Au niveau du cumul, le salarié doit, bien évidemment, veiller à exercer son activité de micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail. Il n’a toutefois pas de limite quant à la durée qu’il consacre à son activité non-salariée. Enfin, il doit verser des cotisations sociales au titre de cette dernière, même s’il bénéficie déjà d’une couverture sociale grâce à son activité de salarié.
Règles à respecter par le fonctionnaire micro-entrepreneur
En principe, un fonctionnaire travaillant à temps plein ne peut créer une micro-entreprise. D’ailleurs, il ne peut créer ou reprendre n’importe quelle forme d’entreprise nécessitant une immatriculation au registre du commerce. Il a, en revanche, la possibilité de déposer une demande pour passer à temps partiel (un mi-temps au mieux et pour une durée maximale de 3 ans). C’est l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui autorise ou non le congé, en fonction des nécessités de service.
Un fonctionnaire peut toutefois exercer certaines activités compatibles avec son emploi, sous réserve de demander une autorisation préalable. Cela concerne notamment les œuvres de l’esprit et les activités d’enseignement et de formation, à caractère sportif ou culturel, agricoles, de service à la personne et certaines activités artisanales. Cette activité ne doit pas nuire à son indépendance, ni le mettre en situation de prise illégal d’intérêt.
Enfin, un fonctionnaire dont la durée du travail ne dépasse pas 70% de la durée légale peut devenir micro-entrepreneur. Il doit, au préalable, faire une déclaration à sa hiérarchie qui peut s’opposer à cette activité non-salariée. Celle-ci ne doit pas nuire à sa mission de service public. Un fonctionnaire autorisé à exercé une activité indépendante cotise aux deux régimes de sécurité sociale.
Règles à respecter par le demandeur d’emploi micro-entrepreneur
Un demandeur d’emploi peut créer une micro-entreprise, quel que soit son statut (indemnisé ou non). Il peut, dans certains cas et sous certaines conditions, prétendre à certaines aides et au maintien de celles dont il bénéficie déjà. Ainsi, il peut bénéficier d’un maintien de son allocation d’assurance-chômage (ARE) ou d’une aide en capital (ARCE). Des règles spécifiques s’appliquent dans les deux cas de figure.
Les revenus pris en compte par Pôle Emploi correspondent aux recettes nettes, c’est-à-dire après application de l’abattement forfaitaire fiscal de 34%, 50% ou 71%. Cette particularité fait généralement perdre l’attractivité du régime auprès des demandeurs d’emploi. Ces derniers s’orientent, en effet, plutôt vers la SASU ou l’EURL afin de bénéficier du maintien intégral de leur ARE.
Un demandeur d’emploi qui crée une micro-entreprise doit avertir Pôle Emploi. Il a, de plus, intérêt à échanger avec son conseiller au cours d’un rendez-vous préalable. Cet entretien lui permettra de bien comprendre les règles applicables, les enjeux et les conséquences de la création sur ses allocations chômage.
Règles à respecter par le retraité micro-entrepreneur
Un retraité peut, comme toute autre personne, créer une micro-entreprise. Il doit toutefois respecter les règles de cumul emploi retraite. Ainsi, il n’y a aucune restriction particulière s’il a fait liquider toutes ses pensions de retraite auprès des régimes obligatoires, a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie d’une pension à taux plein. (ou qu’il a atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Si le retraité ne remplit pas les conditions du cumul emploi retraite intégral, il est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. On parle de cumul plafonné. Ses revenus de micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. A défaut, sa pension de retraite est réduite d’autant (montant des revenus – 1/2 du PASS). Sont ici prises en compte les recettes après abattement.
Le retraité micro-entrepreneur cotise tout de même au régime de la sécurité sociale des indépendants, y compris à l’assurance retraite. Il verse notamment des cotisations retraite, sans pour autant obtenir de nouveaux droits dans ce régime. Il cotise donc, dans son cas, à fonds perdus.
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