Micro-entrepreneur : faut-il opter pour le versement libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici un dossier qui vous aidera à savoir si vous devez opter pour le versement libératoire à raison de l’imposition de vos revenus de micro-entrepreneur.

micro entrepreneur opter pour versement liberatoire ou pas

Le versement libératoire de l’IR d’un micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales. Il représente l’impôt sur le revenu.

Le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de l’activité :

  • Activités de vente ou de fourniture de logement : 1 %
  • Prestations de services commerciales et assimilées : 1,7 %
  • Prestations de services non-commerciales : 2,2 %

Attention toutefois, les revenus de la micro-entreprise ne sont pas soumis au barème progressif de l’IR mais ils sont tout de même pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que dans la détermination de votre taux moyen d’imposition (TMI).

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Ils s’établissent à 27 519 euros pour une personne seul en 2020 et, par exemple, 82 557 euros pour un couple avec 2 enfants.

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Que se passe-t-il si l’entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement. Proportionnel, il dépend de la nature de l’activité exercée :

  • Négoce, fourniture de logement, achat-revente : 71 %
  • Prestations de services commerciales et assimilées : 50 %
  • Prestations de services non commerciales : 34 %

Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP. Il existe plusieurs palier : 0%, 11%, 30%; 41% ou 45%. En réalité, le taux varie selon la tranche d’imposition dans laquelle le micro-entrepreneur se situe.

Le versement libératoire est-il toujours avantageux pour un micro-entrepreneur ?

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Lorsqu’il n’est pas imposable à l’IRPP, cette option a pour effet de lui faire payer des impôts, alors qu’il pourrait ne pas en être redevable… Si vous vous trouvez dans la tranche d’imposition à 0%, n’optez surtout pas pour le versement libératoire.

Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables. L’activité exercée par le micro-entrepreneur et le montant total des recettes encaissées jouent également un rôle déterminant.

Faut-il opter pour le versement libératoire en micro-entreprise : exemples

Voici plusieurs cas d’application mettant en avant l’intérêt (ou non) d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Situation familialeNombre d’enfantsRevenus imposablesRecettes brutes microNature de l’activitéImpôt dû sans optionImpôt dû avec option
Seul020 000 €10 000 €Conseil2 300 €220 €
En couple128 000 €12 000 €Conseil430 €264 €
En couple232 000 €15 000 €Commerce0 €150 €
En couple234 000 €7 000 €Conseil60 €154 €

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2. Dans le 3ème et le 4ème cas, l’option est défavorable…

Comment opter pour le versement libératoire de l’IR ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ». Pour les professionnels libéraux, c’est la case « Oui » de l’encadré 8.

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante. Le destinataire du courrier est la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou l’URSSAF (pour les professions libérales).

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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