Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici un dossier qui vous aidera à savoir si vous devez opter pour le versement libératoire à raison de l’imposition de vos revenus de micro-entrepreneur.
Le versement libératoire de l’IR d’un micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales. Il représente l’impôt sur le revenu.
Le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de l’activité :
- Activités de vente ou de fourniture de logement : 1 %
- Prestations de services commerciales et assimilées : 1,7 %
- Prestations de services non-commerciales : 2,2 %
Attention toutefois, les revenus de la micro-entreprise ne sont pas soumis au barème progressif de l’IR mais ils sont tout de même pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que dans la détermination de votre taux moyen d’imposition (TMI).
Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour bénéficier du versement libératoire en 2024, le RFR 2022 est limitée à 27 478 euros pour une personne seule et, par exemple, 82 434 euros pour un couple avec 2 enfants.
Que se passe-t-il si l’entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire ?
Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel. Son montant dépend de la nature de l’activité exercée :
- Négoce, fourniture de logement, achat-revente : 71 %
- Prestations de services commerciales et assimilées : 50 %
- Prestations de services non commerciales : 34 %
Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP. Il existe plusieurs palier : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. En réalité, le taux varie selon la tranche d’imposition dans laquelle le micro-entrepreneur se situe.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux pour un micro-entrepreneur ?
Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Lorsqu’il n’est pas imposable à l’IRPP, cette option a pour effet de lui faire payer des impôts, alors qu’il pourrait ne pas en être redevable… Si vous vous trouvez dans la tranche d’imposition à 0%, n’optez surtout pas pour le versement libératoire.
Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables. L’activité exercée par le micro-entrepreneur et le montant total des recettes encaissées jouent également un rôle déterminant.
Faut-il opter pour le versement libératoire en micro-entreprise : exemples
Voici plusieurs cas d’application mettant en avant l’intérêt (ou non) d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
| Situation familiale | Nombre d’enfants | Revenus imposables | Recettes brutes micro | Nature de l’activité | Impôt dû sans option | Impôt dû avec option |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Seul | 0 | 20 000 € | 10 000 € | Conseil | 2 300 € | 220 € |
| En couple | 1 | 28 000 € | 12 000 € | Conseil | 430 € | 264 € |
| En couple | 2 | 32 000 € | 15 000 € | Commerce | 0 € | 150 € |
| En couple | 2 | 34 000 € | 7 000 € | Conseil | 60 € | 154 € |
On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2. Dans le 3ème et le 4ème cas, l’option est défavorable…
Comment opter pour le versement libératoire de l’IR ?
Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ». Pour les professionnels libéraux, c’est la case « Oui » de l’encadré 8.
A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante. Le destinataire du courrier est la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou l’URSSAF (pour les professions libérales).
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Bonjour,
Je vais m’installer à mon compte en tant que profession libérale.
Je suis seule, sans enfant.
Dois-je prendre cette option ?
Bonsoir,
Tout dépend de votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu et du montant des recettes que vous espérez encaisser grâce à cette activité.
Vous devez répondre à des conditions de revenus (votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à un seuil revalorisé chaque année).
Bonne soirée. Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour
Je suis salariée à 50% depuis janvier 2021 et ai une activité en micro-entreprise le reste du temps depuis la même date (activité : retouches couture, cours, vente d’articles fabriqués à l’atelier).
Lors de ma création d’entreprise j’ai opté pour le versement libératoire et il est effectif depuis début janvier 2022.
Mon chiffre d’affaire pour l’activité couture s’élève à 9995€ en 2021.
A partir de juin 2022, je serai à 100% en micro-entreprise et espère atteindre 15000€ de chiffre d’affaire pour 2022.
Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation : dois-je me libérer du versement libératoire ou non ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend la situation de votre foyer fiscal et votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu (0, 11%, 30%, 41% ou 45%).
Vous devez analyser ce dernier paramètre avec attention et effectuer des simulations pour savoir quelle est la meilleure option.
En général, il faut être taxé dans une tranche supérieure à 11% pour que le versement libératoire soit financièrement intéressant.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour.
Quand j’ai créé ma micro entreprise, j’ai opté pour le versement libératoir de l’impôt sur le revenu mais je souhaite modifier cela pour me remettre au barême progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment faire, je ne trouve pas cette information
Je vous remercie infiniment
Eve
Bonjour,
Je crois que vous devez dénoncer l’option pour le versement libératoire avant le 30 septembre d’une année, pour sortir effectivement de ce régime à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : si vous dénoncez l’option avant le 30 septembre 2021, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Mon épouse souhaite créer une activité de conseil. Ma tranche marginale d’imposition est 41%. Ses revenus seront donc taxes a 41%, auxquels s’ajouteront les 22,1% de charges sociales. Correct?
Prenons un exemple avec un chiffre d’affaires annuel de 50 000€.
Abattement pour frais 17000€ (34%) >> Revenu imposable: 33000€, taxé a 41% = 13530€ d’impot sur le revenu.
Charges sociales auto entrepreneur: 22,1% du CA = 11050€
Donc, pour un revenu de 50 000€, le net final s’élèverait a 50 000 – 13 530 – 11 050 = 25 420€, soit un taux de retenue de 50% !
Mon calcul est-il correct ? Ou ai-je oublié une autre taxe ?
Bonjour,
Effectivement, dans votre cas de figure, votre épouse paiera 13 530 euros d’impôt sur le revenu soit 50 000 x ( 1 – 34% ) x 41 %.
Malheureusement, étant donné votre revenu fiscal de référence, vous ne pourrez probablement pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu…
Votre épouse sera également redevable de cotisations sociales à hauteur de 11 050 euros soit 50 000 x 22,1 %.
Au final, les impôts et charges sociales représenteront effectivement 49% du chiffre d’affaires brut.
Toutefois, gardez bien à l’esprit que les cotisations sociales confèrent à votre épouse une protection sociale (remboursement de soins, retraite…), contrairement à l’impôt sur le revenu.
Il faudrait peut-être vous assurer de la pertinence du statut de micro-entrepreneur.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.