Micro-entrepreneur : comment dénoncer l’option pour le versement libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut dénoncer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun. Toutefois, elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. De plus, la lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.

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Dénonciation de l’option pour le versement libératoire : les motifs

La dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que c’est le micro-entrepreneur qui déclare expressément ne plus vouloir bénéficier du prélèvement forfaitaire résulte d’une démarche volontaire. C’est donc lui qui prend la décision d’y renoncer, dans les mêmes conditions que l’option exercée initialement (voir ci-dessous).

Rappelons que le versement libératoire peut également prendre fin pour d’autres motifs, indépendants de la volonté du micro-entrepreneur : sortie du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, micro-BIC, micro-BA), augmentation du revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur, perte du régime micro-social simplifié (et basculement dans le régime social de droit commun, c’est-à-dire celui des travailleurs indépendants).

La dénonciation du versement libératoire ne fait pas automatiquement sortir le micro-entrepreneur du régime fiscal et social de la micro-entreprise. En effet, ce dernier bascule dans le régime de droit commun. Ses recettes bénéficient d’un abattement fiscal forfaitaire. Le reliquat est ajouté aux autres revenus. C’est ensuite le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique (taux de 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).

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Dénoncer l’option pour la versement libératoire : contenu, forme et délai

Un micro-entrepreneur qui ne souhaite plus bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit dénoncer l’option qu’il a formulée. Pour cela, il doit adresser un courrier à l’organisme de sécurité sociale des indépendants dont il dépend avant le 30 septembre de l’année, pour une application l’année suivante.

Exemple : Jean bénéficie du versement libératoire de l’IR pour son activité de micro-entrepreneur. Pour sortir de ce dispositif à compter du 1er janvier 2023, il doit dénoncer l’option avant le 30 septembre 2022. S’il dépasse ce délai, il devra patienter jusqu’en 2024 pour que le prélèvement forfaitaire prenne fin et cesse de s’appliquer.

Le courrier doit contenir un certain nombre d’informations. Il convient, tout d’abord, de rappeler les coordonnées complètes du micro-entrepreneur : numéro de sécurité sociale, SIRET et de travailleur indépendant). Ces informations figurent sur les déclarations de chiffre d’affaires transmises mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF.

Ensuite, le courrier doit préciser la volonté du micro-entrepreneur de dénoncer le dispositif de versement libératoire dont il bénéficie. Par précaution, il est recommandée de confirmer la date d’effet de sortie du prélèvement forfaitaire, et donc la date d’entrée dans le régime de droit commun.

Modèle de lettre de dénonciation du versement libératoire (micro-entrepreneur)

Voici un modèle de lettre à personnaliser et à envoyer à la sécurité sociale des indépendants, avant le 30 septembre d’une année, pour une dénonciation du versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter de l’année suivante :

Madame, Monsieur,

Je souhaite dénoncer l’option pour le versement fiscal libératoire dont je bénéficie depuis le [XX/XX/XXXX], pour un effet à compter du 1er janvier [XXXX], afin de bénéficier du régime de droit commun pour l’imposition de mes revenus professionnels de micro-entrepreneur.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir modifier, à compter de cette date, mes déclarations de chiffre d’affaires pour faire en sorte qu’elles ne tiennent plus compte du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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