La fin du versement libératoire pour une micro-entreprise

Le versement libératoire dont peut bénéficier un micro-entrepreneur prend fin, dans certaines situations. Ces dernières dépendent (ou non) de sa volonté. Elles produisent le même effet à savoir l’arrêt du prélèvement fiscal mensuel ou trimestriel et la soumission des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement. Voici les trois cas qui déclenchent la fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur.

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Le versement libératoire prend fin lorsque le micro-entrepreneur dénonce l’option

Par défaut, les revenus issus d’une micro-entreprise sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un taux particulier (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) après application d’un abattement. Ce dernier dépend de la nature de l’activité exercée. Le versement libératoire ne s’applique que sur option du micro-entrepreneur. Celle-ci doit être formulée par écrit, avant le 30 septembre d’une année, pour une application à compter de l’année suivante.

La dénonciation de l’option obéit exactement aux mêmes règles. Elle doit intervenir avant le 30 septembre, pour un arrêt à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le micro-entrepreneur doit adresser sa demander à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dont il dépend ou à l’URSSAF (professions libérales). La fin du versement libératoire n’entraîne pas la fin du régime fiscal du micro (micro-BNC ou micro-BIC).

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Le versement libératoire prend fin si l’entreprise dépasse les limites du micro

Un micro-entrepreneur ne peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que s’il relève du régime fiscal micro. Ce régime correspond soit au micro-BNC, soit au micro-BIC. Il ne peut en bénéficier s’il relève d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal pour les commerçants/artisans et déclaration contrôlée pour les professions libérales).

Aussi, le versement libératoire prendre fin de plein droit lorsque le micro-entrepreneur opte pour un autre régime fiscal, ou qu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal. Pour mémoire, ces seuils s’élèvent à 176 200 euros ou 72 500 euros selon l’activité exercée par la micro-entreprise. Par ailleurs, la sortie du régime micro n’intervient qu’en cas de dépassement pendant 2 années civiles consécutives.

Le versement libératoire prend fin en cas de hausse du revenu fiscal

Pour prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de ressources. Son revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas dépasser certaines limites. Leur montant dépend du nombre de parts utilisées pour le calcul du quotient familial. Il varie donc selon la situation familiale du micro-entrepreneur et du nombre d’enfants qu’il a à sa charge.

Un micro-entrepreneur sort du dispositif du versement libératoire dès le 1er janvier 2020 si son revenu fiscal de référence de l’année 2018 excède 27 519 euros (personne seule), 55 038 euros (couple) ou 82 557 euros (couple avec 2 enfants à charge). Ces plafonds font l’objet d’une revalorisation annuelle. Pour une part de quotient familial, il correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Des majorations ont lieu pour toute demi-part (50%) ou quart de part supplémentaire (25%).

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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