Le versement libératoire dont peut bénéficier un micro-entrepreneur prend fin, dans certaines situations. Ces dernières dépendent (ou non) de sa volonté. Elles produisent le même effet à savoir l’arrêt du prélèvement fiscal mensuel ou trimestriel et la soumission des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement. Voici les trois cas qui déclenchent la fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur.
Le versement libératoire prend fin lorsque le micro-entrepreneur dénonce l’option
Par défaut, les revenus issus d’une micro-entreprise sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un taux particulier (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) après application d’un abattement. Ce dernier dépend de la nature de l’activité exercée. Le versement libératoire ne s’applique que sur option du micro-entrepreneur. Celle-ci doit être formulée par écrit, avant le 30 septembre d’une année, pour une application à compter de l’année suivante.
La dénonciation de l’option obéit exactement aux mêmes règles. Elle doit intervenir avant le 30 septembre, pour un arrêt à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le micro-entrepreneur doit adresser sa demander à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dont il dépend ou à l’URSSAF (professions libérales). La fin du versement libératoire n’entraîne pas la fin du régime fiscal du micro (micro-BNC ou micro-BIC).
Le versement libératoire prend fin si l’entreprise dépasse les limites du micro
Un micro-entrepreneur ne peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que s’il relève du régime fiscal micro. Ce régime correspond soit au micro-BNC, soit au micro-BIC. Il ne peut en bénéficier s’il relève d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal pour les commerçants/artisans et déclaration contrôlée pour les professions libérales).
Aussi, le versement libératoire prendre fin de plein droit lorsque le micro-entrepreneur opte pour un autre régime fiscal, ou qu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal. Pour mémoire, ces seuils s’élèvent à 188 700 euros ou 77 700 euros selon l’activité exercée par la micro-entreprise. Par ailleurs, la sortie du régime micro n’intervient qu’en cas de dépassement pendant 2 années civiles consécutives.
Le versement libératoire prend fin en cas de hausse du revenu fiscal
Pour prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de ressources. Son revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas dépasser certaines limites. Leur montant dépend du nombre de parts utilisées pour le calcul du quotient familial. Il varie donc selon la situation familiale du micro-entrepreneur et du nombre d’enfants qu’il a à sa charge.
Un micro-entrepreneur sort du dispositif du versement libératoire dès le 1er janvier 2024 si son revenu fiscal de référence de l’année 2022 excède 27 478 euros (personne seule), 54 956 euros (couple) ou 82 434 euros (couple avec 2 enfants à charge). Ces plafonds font l’objet d’une revalorisation annuelle. Pour une part de quotient familial, il correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Des majorations ont lieu pour toute demi-part (50%) ou quart de part supplémentaire (25%).
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Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence 2020 dépasse le seuil. Pourtant, l’option du versement libératoire continue d’être appliquée en 2022 pour mes cotisations trimestrielles sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur. Je vais les contacter, car il semble y avoir un souci avec l’arrêt automatique ?
Bonjour,
Oui, effectivement, si votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année dépasse les seuils prévus pour bénéficier du versement libératoire, ce dernier doit normalement cesser de s’appliquer.
Attention, il s’agit bien du revenu fiscal de référence (RFR) et non du revenu brut.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Merci
Bonjour,
Que faire si on apprend aujourd’hui que le seuil a baissé pour 2022, au lieu d’augmenter comme c’est le cas tous les ans depuis le début :)
En cas de dépassement, sort-on automatiquement du régime de versement libératoire?
Doit-on tout de même faire la dénonciation avant le 30 Sept 2022?
Va-t-on se retrouver à payer une quelconque majoration? En même temps au 30 Sept 2021 on ne connaissait pas ce nouveau seuil encore, n’est ce pas?
Merci de vos conseils
Martin
Bonjour,
Le seuil de 2022 (25 710 € pour une personne seule) concerne les revenus de l’année 2020, pour l’application du versement libératoire micro-entreprise tout au long de l’année 2022.
Cela signifie que si votre revenu fiscal de référence de l’année 2020 dépasse le seuil, le versement libératoire cesse d’être appliqué à compter du 1er janvier 2022.
Vous n’avez pas d’option à formuler, l’arrêt est normalement automatique.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Etes vous sûr du plafond du revenu fiscal de référence de l’année 2020 ?
25710€ c’est inférieur aux valeurs des années précédentes (environ 27000€)
Cordialement
Bonjour,
Oui, c’est bien le cas, le plafond a baissé par rapport à 2019.