Le versement libératoire dont peut bénéficier un micro-entrepreneur prend fin, dans certaines situations. Ces dernières dépendent (ou non) de sa volonté. Elles produisent le même effet à savoir l’arrêt du prélèvement fiscal mensuel ou trimestriel et la soumission des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement. Voici les trois cas qui déclenchent la fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur.
Le versement libératoire prend fin lorsque le micro-entrepreneur dénonce l’option
Par défaut, les revenus issus d’une micro-entreprise sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un taux particulier (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) après application d’un abattement. Ce dernier dépend de la nature de l’activité exercée. Le versement libératoire ne s’applique que sur option du micro-entrepreneur. Celle-ci doit être formulée par écrit, avant le 30 septembre d’une année, pour une application à compter de l’année suivante.
La dénonciation de l’option obéit exactement aux mêmes règles. Elle doit intervenir avant le 30 septembre, pour un arrêt à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le micro-entrepreneur doit adresser sa demander à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dont il dépend ou à l’URSSAF (professions libérales). La fin du versement libératoire n’entraîne pas la fin du régime fiscal du micro (micro-BNC ou micro-BIC).
Le versement libératoire prend fin si l’entreprise dépasse les limites du micro
Un micro-entrepreneur ne peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que s’il relève du régime fiscal micro. Ce régime correspond soit au micro-BNC, soit au micro-BIC. Il ne peut en bénéficier s’il relève d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal pour les commerçants/artisans et déclaration contrôlée pour les professions libérales).
Aussi, le versement libératoire prendre fin de plein droit lorsque le micro-entrepreneur opte pour un autre régime fiscal, ou qu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal. Pour mémoire, ces seuils s’élèvent à 203 100 euros ou 83 600 euros selon l’activité exercée par la micro-entreprise. Par ailleurs, la sortie du régime micro n’intervient qu’en cas de dépassement pendant 2 années civiles consécutives.
Le versement libératoire prend fin en cas de hausse du revenu fiscal
Pour prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de ressources. Son revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas dépasser certaines limites. Leur montant dépend du nombre de parts utilisées pour le calcul du quotient familial. Il varie donc selon la situation familiale du micro-entrepreneur et du nombre d’enfants qu’il a à sa charge.
Un micro-entrepreneur sort du dispositif du versement libératoire dès le 1er janvier 2026 si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède 29 579 euros (personne seule), 59 158 euros (couple) ou 88 737 euros (couple avec 2 enfants à charge). Ces plafonds font l’objet d’une revalorisation annuelle. Pour une part de quotient familial, il correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Des majorations ont lieu pour toute demi-part (50%) ou quart de part supplémentaire (25%).
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Bonjour,
J’ai créé ma micro en 2023, en 2024 j’ai pu bénéficier de l’impôt libératoire mais septembre 2025 j’ai enlevé l’option car pour 2026 j’ai vérifié mon RFR de 2024 est j’étais au dessus du seuil.
En 2025 j’ai repris une activité salarié, puis une partie de l’année au chômage. Mon revenu fiscal de référence de 2025 est donc en dessous de 27k euros.
Janvier 2026 j’ai repris mon activité en micro entreprise, et je vise de dépasser le plafond de CA de 77k euros.
Ma question est la suivante : est-ce que pour 2027 je peux demander l’impot libératoire car sur RFR de 2025 je suis en dessous de 27k euros malgré que mon CA de 2026 sera au dessus de 77k euros ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la condition essentielle à respecter pour bénéficier du versement libératoire de l’IR au titre d’une année (N) en micro-entreprise tient à votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2). Ainsi, pour en bénéficier en 2027, il convient d’analyser votre RFR de 2025.
Le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise en 2026 n’a pas d’impact pour l’application du versement libératoire en 2027. En revanche, il vous fera probablement sortir du dispositif au 1er janvier 2028, s’il a pour effet de vous faire dépasser le seuil de RFR. N’oubliez pas d’exercer l’option dans les délais prévus.
Bonne journée. Cordialement.
Mon RFR N-2 en 2024 est inférieur à la limite. En revanche, en 2026, je prévois pour la première fois de dépasser le seuil pour les prestations de services, avec un chiffre d’affaires d’environ 120 000 €.
Je suis actuellement au versement libératoire. Est-ce qu’en 2027 je ne pourrai plus en bénéficier ?
Sachant que le RFR N-2 de 2027 correspond à celui de 2025, et qu’en 2025 j’ai réalisé uniquement 15 000 € de chiffre d’affaires.
Merci.
Bonjour,
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année qui sert de référence à l’application du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Autrement dit, pour bénéficier du VL de l’IR en 2027, il convient de prendre en considération votre RFR de l’année 2025.
Si vous dépassez le RFR d’application du VL en 2026, vous devrez demander à sortir de ce dispositif à compter du 1er janvier 2028. Attention, la demande s’effectue avant le 30 septembre 2027 auprès de l’URSSAF.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
je souhaite créer une micro-entreprise en 2026, si j’ai bien compris, pour bénéficier du versement libératoire, mon RFR ne doit pas dépasser le seuil de 71 992 euros (on est un couple avec un enfant à charge, soit 2,5 parts).
Cependant notre RFR de l’année N-2 (Avis d’impôts de 2025 sur les revenus de 2024) est 77 k et quelques, sachant que dans l’avis le nombre de part n’est pas à jour vu qu’on a eu notre enfant en Août 2024, et pourtant j’avais actualisé ma situation familiale. Je souhaite savoir est-ce qu’il y’a possibilité de bénéficier du versement libératoire sachant qu’en 2025 j’ai été sans activité salariale pendant 7 mois.
merci d’avance,
Youssef
Bonjour,
Les données utilisées par l’administration fiscale pour déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et nombre de parts) sont celles qui figurent dans votre avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, en l’état actuel, vous ne pouvez pas bénéficier du versement libératoire en 2026 car votre RFR 2024 dépasse les limites (57 594 euros avec 2 parts de quotient familial).
Je pense que vous devez, dans la mesure du possible, déposer une déclaration rectificative de revenus 2024 auprès de l’administration fiscale ; afin de cette dernière recalcule votre IR pour l’année 2024 et émette un nouvel avis d’imposition.
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat fiscaliste, qui saura vous aider davantage.
Bonne journée !
Bonjour,
Je suis en micro entreprise depuis plus de 4 ans avec l’option versement libératoire.
Mon revenu fiscal est bien toujours en accord aves le versement libératoire ( 4 parts fiscales / en dessous de 115188€).
Cependant mon CA de 2025 va atteindre 130000€/150000€ et donc dépasser le seuil sur cette année ci.
2023 et 2024 seuil de CA respecté.
Donc pas de dépassement sur deux années consécutives.
De ce fait en 2026, est ce que je vais conserver tout de même l’avantage du versement libératoire, puisque je serai toujours sur le régime de la micro entreprise ( dépassement que sur une année)?
Y a t’il un plafonnement du dépassement du seuil de CA sous le régime micro?
Merci d’avance.
Michaël
Bonjour,
D’après les éléments que vous me communiquez, votre revenu fiscal de référence de l’année 2025 devrait dépasser les limites permettant de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, celui-ci prendra fin dès le 1er janvier 2027. Vous pourrez en bénéficier au cours de l’année 2026, car l’administration n’aura pas encore connaissance de vos revenus 2025 (déclarés au cours de l’année 2026).
Veillez à bien avertir l’URSSAF de la fin du versement libératoire avant le 30 septembre 2026 si votre RFR 2025 dépasse effectivement les seuils.
Concernant le régime micro-entreprise, vous pourrez encore en bénéficier en 2026 (car 2025 représente la 1ère année du franchissement de seuil). Toutefois, si vous dépassez encore le plafond de CA en 2026, vous sortirez également du régime micro-entreprise au 1er janvier 2027.
Bonne journée ! Cordialement.
Hello Thibaut,
c’est ma première année de micro-entreprise en BNC. J’ai l’ACRE + le versement libératoire.
J’ai largement dépassé le seuil de 77 K € en 2025 (je vais dépasser 150 000 € en décembre 2025).
Que se passe-t-il l’année prochaine, en 2026, lorsque je déclarerai mes revenus 2025 (+150 000 €) ? Les impôts ou l’URSSAF vont-ils requalifier le versement libératoire pour me faire passer en régime réel, ou est-ce seulement le dépassement du seuil qui sera pris en compte ?
J’imagine que le versement libératoire va sauter pour l’année 2026, malgré mon faible revenu fiscal de référence du N-2.
Je suis un peu confuse.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Tout d’abord, vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives même si vous dépassez, au titre de chacune des deux années, le plafond de chiffre d’affaires du micro-BNC (77 700 euros dans votre cas). Le basculement dans le régime réel d’imposition s’effectuera au 1er janvier de l’année qui suit les deux années consécutives de dépassement. Dans votre cas, la sortie du régime micro-BNC produira donc des effets à compter du 1er janvier 2027 (pour une création d’activité en 2025).
Concernant le versement libératoire de l’IR, celui-ci s’applique si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année n’excède pas un certain montant (pour 2025, le RFR 2023 ne doit pas dépasser 28 797 € pour une personne seule, 57 597 € pour un couple, etc.). Pour savoir si vous pourrez continuer à bénéficier du versement libératoire de l’IR en 2026, il convient donc d’apprécier votre RFR de l’année 2024. Cela dit, quoiqu’il en soit, le versement libératoire de l’IR prendra, dans le pire des cas, fin au 1er janvier 2027 étant donné qu’à cette date votre entreprise sortira du régime micro-entreprise et que vous cesserez de remplir les conditions de revenus (votre RFR de l’année 2025 dépassera les seuils). N’oubliez pas d’avertir l’URSSAF à ce sujet, car la suppression du versement libératoire ne s’applique pas d’office. C’est à vous d’indiquer que vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
J’espère avoir éclairé votre situation. Bon week-end ! Cordialement.
Bonjour,
Pendant 3 années , j’ai dépassé le seuil de revenu fiscal de référence pour bénéficier du versement libératoire. Cependant, mon impôt libératoire n’a pas été arrêté automatiquement. Je n’ai reçu aucune information… Les impôts me réclament maintenant la différence et me demande une somme importante.
Ne devaient-ils pas arrêter automatiquement mon impôt libératoire (VFL) ?
Est-ce un argument que je peux mettre en avant pour négocier ce redressement ?
Bonjour,
En théorie, il appartient au micro-entrepreneur, qui bénéficie du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, de déclarer à l’URSSAF que son revenu fiscal de référence excède les limites pour en bénéficier. Vous auriez donc dû en informer l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année en question, pour une fin du versement libératoire à compter du 1er janvier de l’année suivante…
Si vous avez continué à en bénéficier indûment, l’administration fiscale considère que les versements que vous avez effectués correspondent à un crédit d’impôt. Elle recalcule ensuite votre impôt sur le revenu en utilisant le barème progressif de l’IR et impute ainsi ce crédit d’impôt sur le montant de l’IR réellement dû.
En résumé, je pense que vous avez peu de marge de manœuvre pour négocier votre redressement. Vous pouvez toutefois axer votre réponse sur deux points importants : votre bonne foi et votre manque de connaissances. Enfin, si les sommes demandées sont conséquentes, vous pouvez demander un étalement ou un échéancier et éventuellement consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
Je vous souhaite bon courage. Cordialement.
Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence 2020 dépasse le seuil. Pourtant, l’option du versement libératoire continue d’être appliquée en 2022 pour mes cotisations trimestrielles sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur. Je vais les contacter, car il semble y avoir un souci avec l’arrêt automatique ?
Bonjour,
Oui, effectivement, si votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année dépasse les seuils prévus pour bénéficier du versement libératoire, ce dernier doit normalement cesser de s’appliquer.
Attention, il s’agit bien du revenu fiscal de référence (RFR) et non du revenu brut.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Merci
Bonjour,
Que faire si on apprend aujourd’hui que le seuil a baissé pour 2022, au lieu d’augmenter comme c’est le cas tous les ans depuis le début :)
En cas de dépassement, sort-on automatiquement du régime de versement libératoire?
Doit-on tout de même faire la dénonciation avant le 30 Sept 2022?
Va-t-on se retrouver à payer une quelconque majoration? En même temps au 30 Sept 2021 on ne connaissait pas ce nouveau seuil encore, n’est ce pas?
Merci de vos conseils
Martin
Bonjour,
Le seuil de 2022 (25 710 € pour une personne seule) concerne les revenus de l’année 2020, pour l’application du versement libératoire micro-entreprise tout au long de l’année 2022.
Cela signifie que si votre revenu fiscal de référence de l’année 2020 dépasse le seuil, le versement libératoire cesse d’être appliqué à compter du 1er janvier 2022.
Vous n’avez pas d’option à formuler, l’arrêt est normalement automatique.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Etes vous sûr du plafond du revenu fiscal de référence de l’année 2020 ?
25710€ c’est inférieur aux valeurs des années précédentes (environ 27000€)
Cordialement
Bonjour,
Oui, c’est bien le cas, le plafond a baissé par rapport à 2019.