Le régime de la micro-entreprise se caractérise par une grande simplicité. Toutefois, dans certains cas, l’entrepreneur peut être amené – ou contraint – à changer de régime. La modification du régime peut donc avoir un caractère obligatoire ou résulter d’une décision volontaire du micro-entrepreneur. Voici quelles peuvent être les motivations d’un changement de régime micro-entreprise.
Le développement de l’activité entraîne un changement de régime
Un seul cas peut contraindre un micro-entrepreneur à changer de statut : le dépassement des plafonds de recettes du régime micro. Ainsi, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires supérieur aux seuils prévus pendant deux années civiles consécutives, il change obligatoirement de régime au 1er janvier de la troisième année. Il bascule alors automatiquement dans un régime réel d’imposition :
- Le régime simplifié d’imposition s’il exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
- Ou le régime de la déclaration contrôlée si son activité présente une nature non commerciale (libérale).
Le seuil s’élève à 188 700 euros pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou les prestations d’hébergement. Pour toutes les autres prestations de services, commerciales et libérales, il s’établit à 77 700 euros.
Rappelons que l’assujettissement à la TVA ne constitue plus une cause d’exclusion du régime micro. En effet, la revalorisation des seuils du régime micro n’a pas été suivie d’une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA. Par conséquent, une micro-entreprise peut devenir redevable de cet impôt et continuer à bénéficier du micro-BIC ou micro-BNC.
Les autres cas pouvant provoquer un changement du régime micro
Trois autres situations peuvent être à l’origine d’un changement de régime micro-entreprise. Elles résultent généralement de la volonté du micro-entrepreneur. Ici, le changement n’a donc pas un caractère obligatoire. Il est voulu.
Le micro-entrepreneur envisage de s’associer
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement rester seul dans sa structure. Il ne peut accueillir d’autres personnes, hormis des salariés. Ainsi, s’il souhaite s’associer, il doit forcément changer de statut juridique.
Il n’a alors d’autre choix que de constituer une société. Plusieurs formes juridiques existent : société à responsabilité limitée (SARL), anonyme (SA), par actions simplifiée (SAS), en nom collectif (SNC), d’exercice libéral (SEL)…
La micro-entreprise fait face à de nombreux frais
Le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) repose sur un principe très simple : la déclaration des recettes encaissées. L’URSSAF calcule les cotisations sociales du micro-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire à ce chiffre d’affaires et soumet le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, lorsque la micro-entreprise rencontre d’importantes dépenses, il est parfois plus intéressant d’opter pour un régime réel d’imposition (voir ci-dessus). Cette situation apparaît lorsque le montant des frais et charges dépasse 34 % du chiffre d’affaires (prestations de services non-commerciales), 50 % (prestations de services commerciales et artisanales) ou 71 % (ventes et assimilées).
Le micro-entrepreneur souhaite limiter sa responsabilité
Un micro-entrepreneur est susceptible d’engager sa responsabilité dans les mêmes proportions qu’un entrepreneur individuel « classique ». Depuis 2022, la loi opère une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de faillite de la micro-entreprise, seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Les biens personnels ne peuvent être, quant à eux, saisis pour payer des dettes professionnelles sauf si l’entrepreneur a renoncer à la séparation.
Il est possible de renforcer la protection du patrimoine personnel en créant une société commerciale. Dans la plupart de ses structures (hormis la SNC), la responsabilité de l’entrepreneur reste limitée au montant de ses apports. C’est notamment le cas de l’EURL, de la SARL, de la SASU, de la SAS ou de la SA. Il n’existe pas d’exceptions à ce principe, sauf si l’intéressé se porte caution personnelle pour son entreprise ou s’il exerce des fonctions de direction et commet une faute de gestion.
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- Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
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