La micro-entreprise : définition fiscale, sociale, économique…

Les entreprises appartiennent à différentes familles. Parmi elles, on retrouve notamment la micro-entreprise. Cela dit, il n’existe pas qu’une seule définition de la micro-entreprise. En pratique, on identifie plusieurs classifications : fiscale, sociale, économique, comptable, etc. Les conditions permettant de qualifier une entreprise de « micro » diffèrent. De plus, les enjeux ne sont pas les mêmes. Certaines permettent d’appliquer un régime fiscal/social simplifié ou de bénéficier de simplifications comptables, tandis que d’autres ont simplement une utilité statistique. Voici les différentes définitions de la micro-entreprise, et leurs impacts.

La définition fiscale de la micro-entreprise

C’est la définition la plus utilisée en pratique de la micro-entreprise. Au sens fiscal, la micro-entreprise fait référence au régime micro-entreprise ; que l’on connaissait auparavant sous l’appellation « auto-entreprise ». Il s’agit d’un entrepreneur qui respecter certaines conditions de chiffre d’affaires et qui opte pour le régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA. Il faut préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais bien un régime fiscal spécifique.

Ce dernier permet à l’entrepreneur de ne pas tenir de comptabilité, ni établir de comptes annuels. Il doit simplement tenir un livre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats. Ses obligations administratives se limitent à facturer et à déclarer son chiffre d’affaires. Son bénéfice est déterminé directement par l’administration fiscale, après application d’un abattement (de 71%, 50% ou 34% selon l’activité) qui a pour objectif de couvrir les dépenses d’exploitation.

Depuis 2016, un micro-entrepreneur soumis au micro-BIC ou micro-BNC bénéficie systématiquement du régime micro-social simplifié. Ce régime, dérogatoire, lui permet de payer également ses charges sociales sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Le taux appliqué par l’URSSAF est de 12,80%, 22% ou 22,2%. Les paiements s’effectuent tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité choisie par l’entrepreneur.

Une micro-entreprise se définit, au sens fiscal, comme une entreprise qui :

  • Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € (activités de ventes) ou à 72 600 € (activités de services),
  • Et qui n’exerce pas une activité exclue du régime micro-entreprise (activités réglementées, immobilières…).
Devenir micro-entrepreneur - Nos outils pour vous accompagner
Devenir micro-entrepreneur - Nos outils pour vous accompagner

La définition comptable de la micro-entreprise

La deuxième définition de la micro-entreprise est comptable. Elle correspond également à la définition communautaire, c’est-à-dire à celle prévue dans les textes européens (directive 2013/34/UE). Cette classification permet essentiellement de bénéficier d’allégements en matière de présentation et de publication des comptes annuels (voir ci-dessous).

Une micro-entreprise au sens comptable est une entreprise qui ne dépasse pas les limites d’au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total bilan égal à 350 000 €,
  • Chiffre d’affaires net égal à 700 000 €,
  • Nombre de salariés égal à 10.

Les micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat. Elles sont, par ailleurs, dispensées d’établir une annexe comptable (certaines activités sont toutefois hors du champ de la dispense), sous réserve d’établir une courte note contenant certaines informations. De plus, les micro-entreprises mises en sommeil qui cessent leur activité et n’emploient aucun salarié peuvent présenter un bilan et un compte de résultat sous la forme abrégé.

Enfin, les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Elles doivent, pour cela, remplir une déclaration de confidentialité. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce demeure une formalité obligatoire mais le contenu des comptes, quant à lui, reste confidentiel. En principe, seules certaines administrations y ont accès (autorités judiciaires/administratives et Banque de France).

La définition économique de la micro-entreprise

Au sens économique, une micro-entreprise est une entreprise qui emploient moins de 10 salariés, et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou présente un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros. Cette définition de la micro-entreprise, prévue dans un décret de 2008, est peu utilisé en pratique. Elle sert essentiellement à l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE), à des fins d’analyse statistique et économique.

Pour information, les micro-entreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME). Les PME regroupent, pour leur part, toutes les entreprises qui comptent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires hors taxes qui ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros. Au-delà, on retrouve les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Les différentes définitions de la micro-entreprise : synthèse

Nature de la définitionCaractéristiquesUtilité
FiscaleEntreprise qui n’exerce pas une activité exclue du dispositif et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € (ventes) ou 76 200 € (prestations de services)Régime fiscal (micro-BIC/BNC/BA) et régime social simplifiés
ComptableEntreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 000 €, chiffre d’affaires de 700 000 € et 10 salariésPrésentation simplifiée des comptes annuels et mesure de confidentialité (dépôt)
ÉconomiqueEntreprise qui occupe moins de 10 salariés et qui dispose d’un chiffre d’affaires annuel net ou d’un total de bilan inférieur ou égal à 2 000 000 €Statistiques établies par l’INSEE

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs