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La TVA pour les micro-entreprises

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2018, un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA. Cet assujettissement peut résulter d’un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, ou d’une option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA.

Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du fonctionnement de la TVA pour les micro-entreprises :

La franchise en base de TVA pour les micro-entreprises

Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. En contrepartie, la TVA payée sur les achats de biens et services n’est pas récupérable.

L’application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
  • 33 200 euros pour les activités de prestations de services.

Pour les micro-entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique dès lors que :

  • le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 82 800 euros,
  • et que le chiffe d’affaires propre aux prestations de services n’excède pas 33 200 euros.

Enfin, pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, ce seuil s’élève à 42 900 euros.

La micro-entreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA

En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le régime de la franchise en base de TVA est maintenu pour l’année en cours à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

  • 91 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
  • 35 200 euros pour les activités de prestations de services,
  • 52 800 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Par contre, si la micro-entreprise dépasse ces seuils majorés, elle devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.

En cas de création en cours d’année (ce qui est le plus souvent le cas), aucun prorata temporis n’est appliqué aux seuils. Par contre, pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année suivant celle de la création,, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires de l’année de création au prorata du nombre de jours d’activité.

L’assujettissement à la TVA des micro-entreprises

Une micro-entreprise peut être assujettie à la TVA suite à un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, ou sur option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA.

L’assujettissement suite au dépassement des seuils de la franchise en base de TVA

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, une micro-entreprise peut être assujettie à la TVA en cas de franchissement des seuils de la franchise en base de TVA.

À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié. Dès lors, le micro-entrepreneur :

  • doit collecter la TVA auprès de ses clients,
  • et peut déduire la TVA sur les achats de biens et services.

La micro-entreprise assujettie à la TVA doit collecter la TVA auprès des clients. À ce titre, plusieurs informations doivent être indiquées sur les factures, parmi lesquelles :

  • le numéro d’identification à la TVA,
  • le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant,
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

L’assujettissement par option pour le paiement de la TVA du micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2018, une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option. Ainsi, le micro-entrepreneur opte volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option est possible même si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.



6 commentaires sur “La TVA pour les micro-entreprises”

  1. Laurent dit :

    Bonsoir,

    Si en cours d’année 2019 le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise créée début janvier 2019 vient à dépasser le seuil de 33 200 € de chiffre d’affaires, peut-elle demander à basculer en cours d’année 2019 du régime de franchise en base de TVA au régime simplifié ?

    Dans ce cas l’entreprise aurait bénéficié de l’exonération de TVA sur les 33 200 premiers € de chiffre d’affaires et collecterait la TVA sur le reliquat de chiffre d’affaires réalisés sur l’année 2019.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui tout à fait, il y aurait une partie de l’année en franchise de TVA (pas de collecte, pas de déduction) puis une partie de l’année avec assujettissement à la TVA (collecte et déduction).
      Si cela est consécutif à un dépassement du seuil majoré, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
      Si cela est consécutif à une option pour le paiement de la TVA, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois d’option.

  2. Marie Josephe dit :

    Bonjour
    Le sujet concerne la TVA pour une microentreprise
    1. Le montant en franchise de base de TVA de 33200,00€ par an, s’applique-t-il au prorata temporis pour la 1e année d’activité.
    2. lorsque l’activité est exonerée de TVA par la loi, activité de formation, au delà des 33200,00€, cette exonération disparait-elle? ou autrement dit, au delà de 33200,00€, je collecterai la TVA auprès de mes clients pour une prestation de formation qui est par essence exonerée de TVA?

    Merci de me repondre rapidement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      1. Pour l’année de création, non. Par contre, pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année N+1 aux entreprises créées au cours de l’année N, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires de l’année de création au prorata du nombre de jours d’activité. Je vais ajouter une mention à ce propos.
      2. L’exonération persiste, elle n’a pas de rapport avec la franchise de TVA.

  3. Hakim dit :

    Bonjour,
    En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, la micro entreprise dépendant du régime réel simplifié, cela implique t’il des déclarations comptables ( 2035 ) et l’adhésion à une AGA ?

    Merci !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, la micro-entreprise est juste au régime simplifié en matière de TVA.
      Concernant l’imposition des bénéfices, l’entreprise est toujours au régime micro.
      Pas besoin d’adhésion à une AGA.

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