La TVA pour les micro-entreprises

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA. Cet assujettissement peut résulter d’un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, ou d’une option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA.

Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du fonctionnement de la TVA pour les micro-entreprises :

La franchise en base de TVA pour les micro-entreprises

Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. En contrepartie, la TVA payée sur les achats de biens et services n’est pas récupérable.

L’application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
  • 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

Pour les micro-entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique dès lors que :

  • Le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 85 800 euros,
  • Et que le chiffe d’affaires propre aux prestations de services n’excède pas 34 400 euros.

Enfin, pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, ce seuil s’élève à 44 500 euros.

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La micro-entreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA

Le maintien de la franchise en base de TVA

En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le régime de la franchise en base de TVA est maintenu pour l’année en cours et l’année suivante à condition :

Condition 1 : que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

  • 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
  • 36 500 euros pour les activités de prestations de services,
  • 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Condition 2 : que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé les seuils de base du régime de la franchise de TVA.

En cas de création d’entreprise en cours d’année (ce qui est le plus souvent le cas), aucun prorata temporis n’est appliqué aux seuils. Par contre, pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année suivant celle de la création,, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires de l’année de création au prorata du nombre de jours d’activité.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA

Lorsque les conditions ne sont pas respectées :

  • Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils majorés, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
  • Si le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés mais que le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé les seuils de base, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’assujettissement à la TVA des micro-entreprises

Une micro-entreprise peut être assujettie à la TVA suite à un dépassement des plafonds de la franchise en base de TVA, ou sur option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA.

L’assujettissement suite au dépassement des seuils de la franchise en base de TVA

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, une micro-entreprise peut être assujettie à la TVA en cas de franchissement des seuils de la franchise en base de TVA.

À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié. Dès lors, le micro-entrepreneur :

  • Doit collecter la TVA auprès de ses clients,
  • Et peut déduire la TVA sur les achats de biens et services.

La micro-entreprise assujettie à la TVA doit collecter la TVA auprès des clients. À ce titre, plusieurs informations doivent être indiquées sur les factures, parmi lesquelles :

  • Le numéro d’identification à la TVA,
  • Le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant,
  • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

L’assujettissement par option pour le paiement de la TVA du micro-entrepreneur

Une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option. Ainsi, le micro-entrepreneur opte volontairement pour le paiement de la TVA.

Cette option est possible même si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.


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Pierre Facon

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21 commentaires sur “La TVA pour les micro-entreprises”

  1. Johanna dit :

    Bonjour,

    Autoentrepeneur depuis le 1er Octobre 2017, j’ai été soumise à la TVA pour la première fois en Décembre 2018 suite à dépassement du seuil de CA imposant le passage au régime TVA (CA: 43531), puis à nouveau en 2019 (CA: 46467) et en 2020 (CA: 85845), suite à dépassement du seuil de CA imposant le passage au régime TVA.

    En 2021, mon chiffre d’affaire est inférieur à 34 400€ (CA: 30 666).

    Pouvez vous me confirmer que je ne suis plus soumise à la TVA pour l’année 2021, et l’année 2022? Ou suis je toujours soumise à la TVA malgré un chiffre d’affaire inférieur au seuil pour l’année 2021?

    Merci beaucoup pour votre retour

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Il me semble que vous êtes encore redevable de la TVA pour l’année 2021.
      En revanche, vous n’êtes plus assujettie à cette taxe à compter du 1er janvier 2022.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  2. Lisa dit :

    Merci beaucoup à Thibaut Clermont pour la réponse claire et rapide :)
    Bonne journée,
    Cordialement,
    Lisa

  3. Lisa dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai opter pour le régime réel de TVA pour ma micro entreprise (pour l’instant en franchise de base) mais passer au réel va t-il juste faire en sorte que je puisse facturer et récupérer la TVA ou cela va t-il changer la manière dont je serai imposée sur les bénéfices ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Les seuils d’imposition à la TVA sont déconnectés de ceux de l’application du régime micro. Par conséquent, les deux types d’impôts se gèrent de façon « indépendante ».
      Cela signifie que vous pouvez bénéficier du régime simplifié de TVA (ou du régime mini-réel) tout en restant soumis au régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. Antoine dit :

    Bonjour,

    J’ai dépassé le seuil de tolérance de 36 500 euros en octobre 2021. Je suis donc imposable à partir du premier jour d’octobre 2021, et pour toute l’année 2022.

    Mais qu’en est-il pour 2023 ? C’est-à-dire si je ne dépasse pas 34 400 euros en 2022, pourrais-je à nouveau profiter de la franchise en base de TVA à partir de 2023 ?

    Merci d’avance si quelqu’un peut bien m’éclairer.

    Cordialement,

    Antoine

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Dans votre cas de figure, il me semble effectivement que votre micro-entreprise pourra bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2023, si vous ne dépassez pas le seuil de 34 400 euros en 2022.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  5. Jacques dit :

    Bonjour,
    Vous indiquez :
    À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié.

    Etes-vous sûrs ? le chiffre d’affaires concernant le passage au régime réel simplifié n’a rien à voir avec le chiffre d’affaires concernant la TVA

    Exemple prestation de service : Régime micro de 0 à 72 600€ Réel simplifié à partir de 72 600€
    Pouvez-vous vérifier ?
    Merci
    Cordialement

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      L’article est correct. Cela signifie que c’est le régime du réel simplifié qui s’applique en matière de TVA.
      La micro-entreprise paie deux acomptes de TVA (en juillet et décembre) et effectue une régularisation annuelle de TVA au mois de mai de l’année suivante.
      Elle peut toutefois opter pour le mini-réel de TVA afin de déclarer et payer sa TVA tous les mois.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  6. Fabrice dit :

    Bonjour

    Pouvez vous me confirmer : Cotisations sociales et TVA sont totalement indépendantes ?

    En cas de sortie de la franchise en base de TVA (volontaire ou dépassement des seuils), cela n’implique pas une taxation au réel pour les cotisations sociales ? On peut bien conserver une taxation forfaitaire en pourcentage du CA?

    Merci !
    Fabrice

  7. Aurélien dit :

    Bonjour,

    Peut-on après une année exceptionnelle et une fois sorti du régime de franchise de TVA, repasser en franchise de TVA en N+1 ? Est-ce une pratique acceptée et/ou tolérée dans la pratique ?

    Cordialement
    Aurélien

    • Pierre Facon dit :

      Non vous ne pourrez pas repasser en franchise de TVA en N+1 car le chiffre d’affaires de l’année précédente (année N) est supérieur aux seuils (condition pour pouvoir opter).

  8. Aude dit :

    Bonjour,

    J’ai une activité de courtage en formation. L’année dernière mon CA était de 33 827 € soit légèrement supérieur au seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré.
    Cette année je fais en sorte de ne pas dépasser le seuil pour ne pas basculer en déclaration de TVA. Le compteur est-il remis à zéro tous les ans ou doit-on déclarer la TVA dès le premier dépassement et pour toute la durée de la micro-entreprise ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement,

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dans votre cas, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise de TVA.
      De plus, les limites vont être révisées à la hausse en début d’année 2020.

  9. Laurent dit :

    Bonsoir,

    Si en cours d’année 2019 le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise créée début janvier 2019 vient à dépasser le seuil de 33 200 € de chiffre d’affaires, peut-elle demander à basculer en cours d’année 2019 du régime de franchise en base de TVA au régime simplifié ?

    Dans ce cas l’entreprise aurait bénéficié de l’exonération de TVA sur les 33 200 premiers € de chiffre d’affaires et collecterait la TVA sur le reliquat de chiffre d’affaires réalisés sur l’année 2019.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui tout à fait, il y aurait une partie de l’année en franchise de TVA (pas de collecte, pas de déduction) puis une partie de l’année avec assujettissement à la TVA (collecte et déduction).
      Si cela est consécutif à un dépassement du seuil majoré, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
      Si cela est consécutif à une option pour le paiement de la TVA, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois d’option.

  10. Marie Josephe dit :

    Bonjour
    Le sujet concerne la TVA pour une microentreprise
    1. Le montant en franchise de base de TVA de 33200,00€ par an, s’applique-t-il au prorata temporis pour la 1e année d’activité.
    2. lorsque l’activité est exonerée de TVA par la loi, activité de formation, au delà des 33200,00€, cette exonération disparait-elle? ou autrement dit, au delà de 33200,00€, je collecterai la TVA auprès de mes clients pour une prestation de formation qui est par essence exonerée de TVA?

    Merci de me repondre rapidement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      1. Pour l’année de création, non. Par contre, pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année N+1 aux entreprises créées au cours de l’année N, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires de l’année de création au prorata du nombre de jours d’activité. Je vais ajouter une mention à ce propos.
      2. L’exonération persiste, elle n’a pas de rapport avec la franchise de TVA.

  11. Hakim dit :

    Bonjour,
    En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, la micro entreprise dépendant du régime réel simplifié, cela implique t’il des déclarations comptables ( 2035 ) et l’adhésion à une AGA ?

    Merci !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, la micro-entreprise est juste au régime simplifié en matière de TVA.
      Concernant l’imposition des bénéfices, l’entreprise est toujours au régime micro.
      Pas besoin d’adhésion à une AGA.

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