Les fermetures et radiations d’entreprises

Nous nous intéresserons dans cet article à la procédure de sauvegarde, mal connue par beaucoup d’entrepreneurs et pourtant très utile dans certaines situations. La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure de sauvegarde Tout commerçant, artisan, agriculteur, auto-entrepreneur, toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (difficultés juridiques, économiques ou financières avérées). Il ne doit pas être en état de cessation des paiements. Le déclenchement de la […]

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si : Elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours ; Et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible. L’ouverture de la procédure de conciliation […]