Pour diverses raisons, le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en SASU peut être contraint de mettre en sommeil sa société. La mise en sommeil consiste en une cessation temporaire de l’activité de la SASU, mais elle n’entraîne pas sa dissolution.
Ce dossier vous explique pourquoi il peut être intéressant de mettre en sommeil une SASU et vous informe à propos de toutes les formalités à accomplir pour cesser temporairement l’activité de la société :
- Pourquoi mettre une SASU en sommeil ?
- Mettre en sommeil une SASU : les formalités
- Fin de la période de mise en sommeil d’une SASU
Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU permet de cesser temporairement l’activité de la société sans entraîner sa dissolution. Si vous mettez en sommeil votre SASU, vous avez donc la possibilité de reprendre normalement votre activité à tout moment.
De nombreux événements peuvent justifier la mise en sommeil d’une société. Vous pouvez par exemple :
- recevoir une proposition de mission temporaire dans le cadre d’une autre activité qui implique de stopper temporairement votre SASU,
- traverser une période d’activité compliquée qui nécessite de faire temporairement une pause,
- ou travailler sur un autre projet que vous comptez ensuite exploité avec votre SASU.
Si votre activité ne décolle pas et que vous envisagez un autre projet, vous n’avez donc pas besoin de fermer votre société puis d’ouvrir ultérieurement une nouvelle entreprise, vous pouvez également mettre votre SASU en sommeil puis la réactiver pour démarrer une nouvelle activité (en n’oubliant pas de mettre à jour votre objet social).
Mettre en sommeil une SASU : les formalités
En principe, la mise en sommeil d’une SASU résulte d’une décision du président. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que cette décision doit être prise par l’associé unique. Bien entendu, tout cela est sans objet lorsque les fonctions de président sont occupées par l’associé unique.
Si la présidence de la société est occupée par un tiers et que les statuts n’attribue pas cette décision à l’associé unique, il est tout de même préférable que le président non associé consulte préalablement l’associé unique avant de prendre une telle décision. En procédant ainsi, le président sécurise sa décision.
Pour mettre en sommeil une SASU, il n’est pas obligatoire d’accomplir des formalités de publicité au journal des annonces légales. Une publicité au BODACC sera effectuée par le greffier.
La mise en sommeil d’une SASU est une décision qui implique une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe dans le délai d’un mois à compter de la mise en sommeil de la société.
Fin de la période de mise en sommeil d’une SASU
La période de mise en sommeil d’une société est limitée dans le temps à 2 ans maximum. Si la société est toujours en sommeil à l’expiration de cette période, le greffe risque de procéder à la radiation de la société. Une information par lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée par le greffe au siège social de la SASU avant la radiation.
Avant la fin du délai de deux ans après le début de la mise en sommeil, l’activité de la SASU peut être réactivée ou arrêtée définitivement par suite d’une dissolution.
Pour mettre fin à la période de mise en sommeil de la SASU et reprendre l’activité, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être transmise au greffe pour signaler la reprise de l’activité.
Lorsqu’il est prévu de mettre fin à la période de sommeil pour exercer une nouvelle activité, il est nécessaire de réaliser également un changement d’objet social.
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- Comment mettre une société en sommeil ?
- Mettre en sommeil une EURL
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- La mise en sommeil d’une société
