Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les fermetures » Fermer une SARL : toutes les démarches et formalités

Fermer une SARL : toutes les démarches et formalités

Pour fermer une SARL de manière anticipée, il faut réaliser une dissolution – liquidation. Cette procédure juridique comporte plusieurs démarches : décision de la dissolution anticipée de la SARL par les associés, réalisation des formalités de dissolution, accomplissement des opérations de liquidation, clôture des opérations de liquidation et partage de la SARL, puis radiation de la SARL.

Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous guide étape par étape sur toutes les démarches et les formalités à accomplir pour fermer une SARL :

Fermer une SARL : Synthèse des formalités à accomplir

Le tableau ci-dessous vous propose un calendrier chronologique simplifié de toutes les démarches et formalités à accomplir pour fermer une SARL de manière anticipée.

Étapes chronologiquesDémarches et formalités à accomplir
Fermeture de la SARL (décision de dissolution)Le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour décider la fermeture anticipée de la SARL.

Une fois que la décision est votée, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé.

Dans le mois qui suit la date de dissolutionLe procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts (en principe, formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019).

Un avis de dissolution de SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales (formalité payante).

Une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée (formalité payante).

Ouverture de la période de liquidation de la SARL (3 ans maximum)Le liquidateur accomplit sa mission (réalisation des actifs, apurement des passifs…).
Tous les 6 mois durant la période de liquidationLe liquidateur convoque l’assemblée générale ordinaire. À cette occasion, il fait un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice dans la période de liquidationLe liquidateur établit les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation , réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes dans les 6 mois suivants la clôture.
Dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice dans la période de liquidationLe liquidateur convoque l’assemblée des associés pour statuer sur les comptes de l’exercice.
Clôture des opérations de liquidation de la SARLLe liquidateur établit les comptes de liquidation et convoque l’assemblée des associés pour clôturer la liquidation.

Un procès-verbal de liquidation doit être rédigé.

Le 15 du mois suivant celui de la clôture des opérations de liquidationEn présence d’un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré aux impôts. Paiement des droits d’enregistrement.
Dans le mois qui suit la clôture des opérations de liquidation de la SARLLes démarches de radiation de la SARL doivent être accomplies.

Un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales (formalité payante).

Une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés doit être effectuée (formalité payante).

Dans les 30 jours suivants la cessation d’activité de la SARLPour les SARL au régime réel normal d’imposition : envoi de la déclaration de TVA CA 3 et paiement la taxe correspondante.
Dans les 60 jours suivants la cessation d’activité de la SARLPour les SARL au régime réel simplifié d’imposition : envoi de la déclaration de TVA CA 12 et paiement la taxe correspondante.

Pour toutes les SARL : envoi de la déclaration des résultats et paiement des impôts correspondants.

Vous souhaitez fermer votre SARL ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner :

Fermer une SARL

Fermer une SARL : les démarches de dissolution

Convocation de l’assemblée des associés pour décider la fermeture de la SARL

Le gérant de la SARL doit convoquer l’assemblée des associés en vue de voter la dissolution anticipée de la société.

La décision doit être prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. Une fois la résolution adoptée, un procès-verbal de dissolution doit être dressé.

À cette occasion, il est également nécessaire de mettre fin aux fonctions des gérants de la SARL, de nommer un liquidateur (en indiquant quels sont ses pouvoirs et ses obligations) et d’indiquer le lieu du siège social de la liquidation.

Les formalités liées à la dissolution de la SARL

Suite à la décision de dissoudre la SARL de manière anticipée, plusieurs formalités doivent être accomplies.

Enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.

La formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 si l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Publier un avis de dissolution au journal d’annonces légales

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales par les représentants légaux de la société, dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. L’avis doit contenir plusieurs informations obligatoires.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne vous permettant de publier rapidement et à moindre prix votre avis de dissolution au journal d'annonces légales : Publier un avis de dissolution

Compléter une déclaration de modification (formulaire M2) pour signaler la dissolution

Une demande d’inscription modificative (formulaire M2) doit être effectuée au centre de formalités des entreprises, dans un délai d’un moins à compter de la date de la dissolution de la SARL.

Sur ce formulaire, il faut sélectionner l’option « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité », puis fournir tous les renseignements demandés.

Effectuer la demande d’inscription modificative au greffe

Dans le mois qui suit la décision de dissoudre la SARL, il faut effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, les documents suivants doivent être transmis au greffe :

  • un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistrée aux impôts,
  • une déclaration de modification (formulaire M2) en trois exemplaires,
  • une attestation de la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales,
  • une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation (sauf si celle-ci figure dans un document déjà fourni).

Suite à cette déclaration de modification, la période de liquidation de la SARL débute.

Fermer une SARL : les démarches de liquidation

La dissolution de la SARL entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, la période de liquidation commence. La clôture des opérations de liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la SARL.

Réaliser les opérations de liquidation

Le liquidateur doit accomplir sa mission. Cela consiste principalement à :

  • terminer les affaires en cours,
  • réaliser l’actif (notamment céder les actifs immobiliers et recouvrir les créances),
  • apurer le passif (payer toutes les dettes de la société).

Établir les comptes de liquidation

Lorsque le liquidateur a terminé de liquider les éléments d’actifs et d’apurer les passifs, il doit établir les comptes de liquidation, qui se se soldent par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation.

Clôturer les opérations de liquidation

Après avoir établi les comptes de liquidation, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’il se prononce sur la clôture des opérations de liquidation.

À cette occasion, les associés statuent sur les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et le décharge de ses fonctions.

Un procès-verbal doit être rédigé suite à l’assemblée. il doit être enregistré aux impôts lorsqu’un boni de liquidation est constaté.

Procéder au partage de la SARL

Après la clôture de la liquidation, la société est partagée entre les associés. Il faut déterminer la part de chaque associé dans les valeurs actives et, éventuellement, passives qui ressortent du compte définitif de liquidation.

Nous vous informons à ce propos ici : le partage d’une société.

Accomplir les dernières formalités fiscales

Dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation de la société, une déclaration des résultats doit être transmise aux impôts.

Les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance (TVA, CFE…).

Fermer une SARL : les démarches de radiation

Pour fermer une SARL, la dernière démarche consiste à demander la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Publier un avis de clôture des opérations de liquidation au journal d’annonces légales

Un avis de clôture des opérations de liquidation doit être publié par le liquidateur dans un journal d’annonces légales. Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne vous permettant de réaliser simplement, rapidement et à moindre prix vos formalités d'annonce légale : Publiez en ligne un avis de liquidation

Compléter une déclaration de radiation (formulaire M4)

Une déclaration de radiation (formulaire M4) doit être complétée pour demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés.

Effectuer la demande de radiation de la SARL au greffe

Pour finaliser la fermeture d’une SARL, il faut déposer au greffe une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, les documents suivants doivent être transmis au greffe :

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur (l’acte doit être enregistré en présence d’un boni de liquidation),
  • une déclaration de radiation (formulaire M4) en trois exemplaires,
  • un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur,
  • une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales.

À lire également sur les fermetures de sociétés :


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




Poster un commentaire

Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat (en bas à droite). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
Curabitur ut in ipsum consectetur Lorem adipiscing luctus ut dictum at efficitur.