La fermeture d’une EURL peut s’effectuer, soit directement sur le site du guichet unique, soit en utilisant un service juridique en ligne. En fermant son EURL avec un service par internet, l’entrepreneur réalise des économies sur ces démarches en comparaison avec une solution classique d’accompagnement (Expert-comptable ou avocat). Également, il bénéficie d’un service relativement simple d’utilisation et rapide. Ainsi, il ne perd pas de temps sur ses formalités de dissolution-liquidation.
Ce guide vous explique pourquoi et comment fermer une EURL en ligne, et vous informe sur le prix des démarches :
- Comment fermer une EURL en ligne ?
- Synthèse des formalités nécessaires à la fermeture d’une EURL
- Quel est l’intérêt d’utiliser un service en ligne pour fermer son EURL ?
- Les prix à prévoir pour fermer son EURL en ligne
- Fermer une EURL : notre service en ligne partenaire
Comment fermer une EURL en ligne ?
Il existe deux solutions pour fermer une EURL en ligne. Tout d’abord, il est possible, pour l’entrepreneur, d’effectuer lui-même les formalités sur Internet. Il doit alors, pour cela, utiliser le portail du Guichet Unique géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier est accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr.
S’il ne souhaite pas accomplir lui-même ces formalités, il peut utiliser un service juridique en ligne. Aujourd’hui, il existe de nombreuses plateformes qui simplifient la vie des entrepreneur dans ses démarches administratives. Le processus est entièrement dématérialisé et des juristes, des formalistes ou même parfois des avocats, peuvent accompagner l’entrepreneur à distance.
Concernant les démarches de fermeture, l’utilisation d’un service en ligne permet à l’entrepreneur de générer tous les documents nécessaires à la fermeture amiable de sa société :
- Rédaction du procès-verbal de dissolution et du procès-verbal de liquidation en fonction des éléments saisis sur la plateforme,
- Remplissage partiellement automatique des formulaires de demande de modification (M2 pour la dissolution) et de radiation (M4),
- Publication des deux annonces légales dans le support habilité (celle relative à la dissolution puis celle relative à la liquidation),
- Transmission du dossier d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce, puis du dossier de radiation par l’intermédiaire du guichet unique.
Synthèse des formalités nécessaires à la fermeture d’une EURL
La fermeture d’une EURL nécessite une opération de dissolution-liquidation amiable. Pour cela, l’EURL ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit être capable de rembourser toutes ses dettes à l’aide de ses actifs (créances, stocks et immobilisations cédées). Les formalités à accomplir pour fermer la société à l’amiable sont nombreuses et parfois complexes à gérer d’un point de vue administratif.
Décider la dissolution de la société
Pour commencer, l’associé unique doit décider la dissolution anticipée de l’EURL. Plusieurs formalités sont nécessaires pour cette opération :
- Rédaction du procès-verbal de dissolution et nomination du liquidateur,
- Publication d’un avis de dissolution au support d’annonces légales,
- Rédaction d’un formulaire de modification d’une personnel morale (M2)
- Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Réaliser la liquidation de la société
Une fois que la dissolution est prononcée, l’EURL entre dans la période de liquidation. Les formalités à accomplir, lorsque le liquidateur a terminé sa mission, sont les suivantes :
- Clôture des opérations de liquidation (compte de liquidation et clôture de liquidation par l’associé unique),
- Rédaction du procès-verbal de liquidation (et enregistrement aux impôts en présence d’un boni),
- Publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation au support d’annonces légales,
- Rédaction d’un formulaire de demande de radiation d’une personne morale (M4),
- Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés.
Quel est l’intérêt d’utiliser un service en ligne pour fermer son EURL ?
L’entreprise qui utilise un service en ligne pour fermer son EURL bénéficie de plusieurs avantages.
Tout d’abord, l’utilisation d’un service en ligne permet de se faire accompagner dans toutes les démarches en maîtrisant son budget. En effet, le prix à payer, frais administratifs compris, avoisine 750 euros toutes taxes comprises. Pour rappel, il est généralement le double en cas de recours à un avocat ou à un expert-comptable…
Ensuite, Le recours à un service juridique en ligne permet de gérer toutes les formalités de fermeture rapidement et simplement. Ces services proposent des applications facile d’utilisation et avec des explications. Après avoir répondu à quelques questions, tous les documents sont générés automatiquement (les procès-verbaux, les avis de publicité, les formulaires M2 et M4…). La publication des annonces légales est prise en charge et les dossiers sont transmis automatiquement au greffe par internet.
Enfin, les services en ligne permettent de bénéficier de plusieurs options d’assistance pour gérer les démarches :
- Garantie anti-rejet du dossier (si le greffe rejette le dossier, le service juridique s’occupe d’envoyer un dossier rectificatif, sans frais supplémentaire pour la société),
- Contacter un conseiller par téléphone ou par chat,
- Vérification du dossier avant envoi au greffe par un juriste ou par un formaliste.
Fermer une EURL en ligne : les prix à prévoir
Il existe trois moyens pour gérer une opération de fermeture d’une EURL. Chaque solution impacte le prix à prévoir pour réaliser les démarches :
- Réaliser toutes les démarches soi-même. Cette solution est la plus économique. Le prix à prévoir correspond aux frais administratifs : coût des deux annonces légales et frais de greffe, soit environ 400 euros TTC.
- Utiliser un service en ligne pour fermer son EURL. Le prix à prévoir correspond aux frais administratifs et aux frais de services de la plateforme (environ 300 euros TTC). Cette solution permet de se faire accompagner à un prix intéressant.
- Demander à un avocat ou un expert-comptable de se charger de toutes les démarches de fermeture de la société. Cette solution est la plus coûteuse. Le prix à prévoir correspond aux frais administratifs et aux honoraires facturés par le professionnel.
Les frais administratifs à payer pour fermer une EURL sont les suivants :
- Les frais de publication de l’annonce légale de dissolution et de l’annonce légale de liquidation (environ 315 € TTC au total) ,
- Les frais de greffe pour la demande d’inscription modificative (suite à la dissolution) et les frais de greffe pour la demande de radiation de la société (environ 86 € si l’associé unique est gérant de l’EURL).
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Avec notre service juridique en ligne partenaire, géré par la société LegalPlace, le prix total à prévoir pour toutes les formalités de dissolution-liquidation d’une EURL est de 751,14 € très exactement.
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