La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d’une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s’effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Dans ce dossier, nous vous expliquons comment radier votre société du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée :
- Les conditions pour radier une société,
- Les démarches pour radier une société,
- Les choses à ne pas oublier après avoir radié sa société.
Remarque : la radiation d’une société peut intervenir pour d’autres motifs, tels qu’une radiation d’office sur décision de justice ou suite à une transmission universelle du patrimoine par exemple. Ces points ne sont pas évoqués ici.
Les conditions pour radier une société du registre du commerce et des sociétés
Lorsque la radiation est demandée dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée (liquidation amiable), la démarche s’effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Si vous souhaitez radier votre société du RCS, il est donc nécessaire que vous ayez, au préalable :
- Décidé la dissolution anticipée de la société et nommé un liquidateur amiable,
- Accompli les opérations de liquidation (vente des actifs, recouvrement des créances et remboursement des passifs),
- Établi les comptes de liquidation,
- Procédé au partage des capitaux propres,
- Clôturé définitivement les opérations de liquidation.
Attention, il n’est possible de dissoudre une société de façon anticipée que lorsque celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Par conséquent, la société doit être en mesure de rembourser toutes ses dettes, avec ses actifs disponibles. Dans le cas contraire, seul un jugement peut aboutir à une radiation. Il convient de déposer le bilan et d’attendre que les juges prononce, le cas échéant, la liquidation judiciaire. Mais, ce n’est pas systématique. Les juges peuvent arrêter un plan de redressement et opter pour une poursuite de l’activité.
Après avoir réalisé ces étapes, vous pouvez demander la radiation de votre société du RCS.
Les démarches pour radier une société du registre du commerce et des sociétés
Afin de demander la radiation de votre société du RCS, une démarche doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent la cessation définitive de l’activité, sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
Pour cela, vous devez communiquer au greffe les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur (attention, cet acte doit faire l’objet d’un enregistrement en présence d’un boni de liquidation) ;
- Une déclaration de radiation (formulaire M4 – qui se complète directement sur un navigateur Internet),
- Un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur,
- Une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales.
- Une attestation de régularité fiscale, prouvant que l’entreprise est à jour dans ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS),
- Une attestation de vigilance, mentionnant que la société est à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations sociales,
- Le règlement des frais de greffe.
L’avis de publicité diffusé au support d’annonces légales doit comporter plusieurs informations obligatoires. De plus, la diffusion de cette annonce doit obligatoirement être effectuée dans le même journal que celui dans lequel votre avis de dissolution a été publié.
La radiation de votre société du RCS entraîne la suppression de son immatriculation, elle n’a donc plus aucune existence à compter de sa radiation, et plus précisément à compter de la publication de l’avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC – formalité effectuée à la diligence du greffe du tribunal de commerce).
À l’issue de la procédure, le greffier du tribunal de commerce remet, à la société, un extrait K-bis de radiation. Il prouve sa désinscription du registre du commerce.
À ne pas oublier après avoir radié une société du RCS…
Après avoir demandé la radiation de votre société du registre du commerce et des sociétés (RCS), vous ne devez pas oublier d’accomplir les dernières démarches déclaratives et fiscales.
Dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation de la société, une déclaration de résultats doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Ensuite, les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance prévue. Il s’agit notamment de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de l’éventuel impôt sur les sociétés (IS).