Contacter un comptableLes formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur.
La fermeture et la radiation d’une auto-entreprise nécessite :
- d’effectuer une déclaration de cessation d’activité
- puis de déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises
Déclarer la fermeture de l’auto-entreprise au CFE
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Cette formalité, entièrement gratuite, doit obligatoirement être effectuée en ligne, sur le portail Internet https://procedures.inpi.fr/?/.
Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Il s’obtient en créant un compte FranceConnect+.
Lors du dépôt de la demande de fermeture définitive d’une auto-entreprise, il convient de remplir à l’écran (en ligne sur le site du Guichet Unique) :
- Si l’auto-entrepreneur a une activité commerciale ou artisanale, et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : une déclaration de radiation d’une personne physique P4 CMB ;
- Dans les autres cas : une déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur.
Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité doit être jointe à la déclaration de cessation d’activité.
Suite à la réception du dossier de fermeture de l’auto-entreprise, le guichet unique transmet à l’entrepreneur un accusé de réception.
Déclarer le chiffre d’affaires suite à la fermeture de l’auto-entreprise
La déclaration de chiffre d’affaires à effectuer en cas de fermeture d’une auto-entreprise dépend du régime fiscal adopté lors de la création de l’activité.
L’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée :
- En cas de déclaration mensuelle : dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise,
- En cas de déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales.
Ensuite, l’auto-entrepreneur doit adresser, au service des impôts dont il dépend et dans les 60 jours suivant la fermeture définitive, une déclaration de revenus indiquant le montant de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et le date de la fermeture définitive, y compris celles qui ne sont pas encaissées.
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’IR.
L’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire d’IR
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée :
- En cas de déclaration mensuelle : dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise,
- En cas de déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.
Comment coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. L’auto-entrepreneur n’a donc rien à payer dans le cadre de ses démarches.
Remarques concernant la fermeture et la radiation d’une auto-entreprise
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Le délai de carence de 2 ans qui existait auparavant a été supprimé en 2016.
Au cas où vous n’êtes pas certain d’arrêter définitivement votre activité, vous pouvez simplement déclarer chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro (pendant 24 mois maximum).
A lire également sur l’auto-entrepreneur :
Bonjour,
Si je fais, ce 22 décembre, la déclaration de ma cessation d’activité d’auto-entrepreneur au 31/12/25 (j’ai dépassé pour la seconde année consécutive le CA autorisé), puis-je commencer la même semaine les formalités pour démarrer une EURL au 1er janvier 2026 ?
Où est-ce que je vais me retrouver bloquer pour la création de l’EURL ?
Merci pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
En principe, il n’existe pas de délai de carence légal entre la cessation d’une entreprise individuelle et la création d’une société, comme l’EURL. Toutefois, compte tenu du fait que vous bénéficiez du régime micro-social simplifié en tant que micro-entrepreneur, vous devez attendre d’avoir fermé votre micro-entreprise pour ouvrir votre EURL.
Cela dit, est-ce que l’EURL va exercer la même activité que l’entreprise individuelle ? Avec le même matériel, les mêmes clients, etc. ?
Car, dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas, en principe, fermer l’EI et ouvrir l’EURL. Vous devez évaluer le fonds de commerce et l’apporter à votre EURL. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, je vous conseille fortement de vous faire accompagner par un expert-comptable. Son intervention permettra de sécuriser le montage à plusieurs niveaux.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je cesserai mon activité d’auto-entrepreneur, activité de conseil, au 1er décembre 2025. Compte tenu du délai de paiement des factures par mon client unique, le dernier règlement interviendra début février 2026.
Dois je attendre la déclaration trimestrielle Urssaf en Avril 2026 avant de faire la déclaration de cessation d’activité, ou puis je le faire dès décembre 2025 à l’établissement de la dernière facture ?
Quelle marche à suivre dans ce dernier cas, concernant les déclarations/paiements Urssaf et TVA ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, vous devez déclarer la cessation d’activité de votre activité de micro-entrepreneur dans les 30 jours à compter de l’arrêt de l’activité.
Vous ne devez donc pas attendre le mois de février 2026 si votre activité cesse définitivement au 1er décembre 2025. Vous avez, en principe, jusqu’au 1er janvier 2026.
Concernant le chiffre d’affaires que vous allez encaisser en février 2026, il me semble que vous devez le déclarer dans votre dernière déclaration de recettes, soit celle du mois de décembre 2025 (même si l’encaissement se fera ultérieurement). Même raisonnement pour la TVA, dans votre dernière déclaration (CA12), vous devez déclarer et reverser au Trésor Public la TVA collectée sur les prestations que vous n’encaisserez qu’en février 2026. En pratique, le délai accordé pour déposer la déclaration CA12 est de 60 jours.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis artisan dans le BTP. Que fait-on du matériel et/ou stock de marchandises ?
Il faut tout vendre avant de fermer ??
Dans mon cas, j’ai acheté un camion utilitaire en début d’activité(avec mes économies), je l’utilise à 95% pour mon activité le reste à titre personnel. Je l’ai déclaré en immobilisation et récupérer la TVA dessus. Aujourd’hui je souhaite arrêter mon activité pour des raisons de santé et personnelles. Est ce que je peux le revendre après ma cession d’activité ? Et si oui quand est-il de la TVA ?? Pas de cotisation à l’URSSAF non plus ?
Bonjour,
Lorsqu’un artisan met fin à son activité, il doit procéder à la liquidation de son patrimoine professionnel. Cela implique d’affecter un sort précis aux immobilisations et aux stocks inscrits en comptabilité. Le camion utilitaire, que vous avez déclaré comme immobilisation et pour lequel vous avez récupéré la TVA, est, sur le plan juridique, considéré comme un bien professionnel.
Deux solutions existent :
– Soit vous le cédez avant votre radiation, la vente sera alors soumise à la TVA et à l’impôt (si le prix de vente est supérieur à la valeur nette comptable du camion)
– Soit vous le reprenez dans votre patrimoine privé au moment de la cessation, ce qui constitue une opération dite d’auto-livraison soumise à TVA, calculée sur la valeur réelle du véhicule au jour de la reprise.
En résumé, vous pouvez reprendre le camion dans votre patrimoine privé, mais il faudra régulariser la TVA. La date et la modalité choisie (cession avant ou après radiation) ont des conséquences fiscales que je vous recommande d’anticiper avec un expert-comptable.
Je vous souhaite une bonne soirée ! Cordialement.
J’ai ouvert ma micro-entreprise le 3 janvier. Maintenant, je veux la fermer.
Comment faire svp ?
Bonjour,
Vous devez déclarer une cessation d’activité sur le site utoentrepreneur.urssaf.fr.
La procédure est très simple et nécessite peu de documents (hormis un justificatif d’identité certifié conforme).
Bonne journée.
Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je viens de faire les démarches de cessation d’activité totale, et la CMA me réclame des frais pour instruire mon dossier. Or vous dites que la fermeture est entièrement gratuite.
Quels textes de lois puis-je opposer à cette demande de la CMA, qui est coutumière de ces écarts. Je ne retrouve rien sur la gratuité sur le site du gouvernement.
Bonjour,
Il me semble bien que la procédure de cessation d’activité est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, je ne trouve pas de texte officiel.
Avez-vous bien utilisé la plateforme guichet-entreprise.fr ou le site autoentrepreneur.urssaf.fr ?
Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je debute et je voudrais savoir ce que signifie la phrase : » Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales. »
J’ai beau la lire encore et encore je ne suis vraiment pas sur d’avoir bien compris.
Je vous remercie d’avance, Cordialement.
Bonjour,
Cela signifie que les montants déclarés ne font pas l’objet d’une régularisation, puisque les cotisations sociales sont calculées sur des montants réellement encaissés.
Les sommes prélevées sont donc définitives (contrairement à ce qui est prévu pour les travailleurs non-salariés traditionnels par exemple).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse sur la CFE.
Et est-ce possible de fermer ma micro même si j’ai encore quelques factures clients à encaisser ?
Du moment que je déclare ces encaissement dans la déclaration de CA finale ?
Je demande cela parce que je veux fermer ma micro pour ouvrir une autre activité et c’est plus simple de ne pas avoir les 2 en même temps.
Cordialement. Annie
Bonjour,
En théorie, vous devez attendre d’avoir encaisser l’ensemble de vos clients pour fermer votre micro-entreprise.
Sachez également que vous ne pouvez avoir deux micro-entreprises en même temps, ni une micro-entreprise et une entreprise individuelle classique par exemple.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé une activité AE en 2008.
Je n’ai finalement pas eu d’activité professionnelle qui génère des revenus.
J’ai malgré tout continué à laisser vivre l’AE, sans m’occuper des différentes démarches depuis 2010. Je n’ai donc pas déclaré l’absence de chiffre d’affaire, ni payé quoi que ce soit (URSSAF ou autre)
Quelles démarches ai je à faire pour la cessation ?
Suis je redevable de quelque chose ?
Avec mes remerciements,
Martine
Bonjour,
En théorie, si vous n’avez pas déclarer de recettes pendant 24 mois, il me semble que vous avez été radiée d’office.
Pour fermer votre micro-entreprise, vous devez déclarer une cessation d’activité (sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr).
Je ne pense pas que vous étiez redevable de quelque chose. En matière de contribution foncière (CFE), vous bénéficiez d’une exonération si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
J’ai mon auto-entreprise et payé la TVA sur la 2e année.
Mais depuis je n’ai plus de CA et je songe à la fermer.
Apres fermeture, si je réouvre une auto-entreprise, serai-je toujours redevable de la TVA?
Merci d’avance
Bonjour,
Non, votre nouvelle micro-entreprise ne sera pas redevable de la TVA car il s’agira d’une autre structure, disposant d’un numéro SIREN différent et exerçant une activité différente.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
j’ai fermé mon auto entreprise avec un CA de 0 €.
L’Urssaf m’envoie 2 lettres (appel de cotisations suite à radiation) comme quoi je dois payer 600 euros et 844 euros.
Que dois-je faire dans ce cas ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je vous conseille de contacter l’URSSAF pour obtenir une précision sur les montants réclamés. A quoi correspondent-ils ?
Si vous relevez du régime micro social simplifié, vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires, sans minimum.
Cela signifie qu’en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de cotisations à régler.
Ainsi, la fermeture d’une micro-entreprise ne doit, en principe, rien vous coûter à ce niveau.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Si on ferme sa microentreprise en cours d’année est-ce que l’on sera taxé de la CFE en fin d’année ?
Bonjour,
Oui, en effet, car vous exerciez une activité économique au 1er janvier.
En revanche, étant donné que vous avez arrêté votre activité en cours d’année, vous pourrez demander un dégrèvement partiel de CFE.
Ce dernier s’effectuera au prorata du nombre de mois sans activité (à décompter entre la date de fermeture de votre micro-entreprise et le 31 décembre).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Le delai de carence pour recréer l’activité est-il toujours d’actualité ? Merci
Bonjour,
Non, effectivement, le délai de carence a été supprimé en 2016.
Nous mettons le dossier à jour. Merci pour votre remarque !
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour
existe il un formulaire pour déclarer son chiffre d’affaire au impôt
après la fermeture de la micro entreprise, ou cela se fait sur papier libre?
Merci
Bonjour,
Cela se fait comme pour les déclarations habituelles de chiffre d’affaires.
Bonjour,
j´ai demandé la fermeture de ma mon auto-entreprise (micro BNC)en ligne. Que dois-je faire ensuite ?Dois-je faire publier une annonce légale ?
Merci
Cordialement,
V.Schnell
Bonjour,
Vous devez déclarer vos dernières recettes.
Il n’y a pas d’annonce légale pour la fermeture d’une AE.
Bonjour,
Je souhaite mettre en sommeil ma micro entreprise, c’est adire faire des déclarations mensuelles à zero.
Devrais-je acquitter la cotisation foncière des entreprises durant cette période?
Merci pour votre retour
Cordialement.
Oui vous restez redevable de la CFE durant cette période.
Si vous effectuez une cessation temporaire d’activité, la CFE ne sera plus due au bout de 12 mois (mais la période de cessation temporaire est limitée à 12 mois).
J’exerce une activité d’auto-entrepreneur (chambres d’hôtes) et je peux ouvrir mes droits à la retraite dans 1 an. Puis, tout en étant retraitée (et donc avec radiation de mon auto entreprise), pourrais-je continuer mon activité à temps partiel en déclarant les revenus obtenus ?
Merci d’avance
Oui c’est tout à fait possible.
Nous en parlons ici : Le cumul retraite / création d’entreprise