Les formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur.
La fermeture et la radiation d’une auto-entreprise nécessite :
- d’effectuer une déclaration de cessation d’activité
- puis de déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises
Déclarer la fermeture de l’auto-entreprise au CFE
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de disposer d’un certificat de signature électronique. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne pour fermer définitivement votre auto-entreprise en suivant ce lien : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.
Pour demander la fermeture définitive d’une auto-entreprise par courrier, voici le formulaire à utiliser :
- Si l’auto-entrepreneur a une activité commerciale ou artisanale, et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il s’agit de la déclaration de radiation d’une personne physique P4 CMB (accessible ICI) ;
- Dans les autres cas, il s’agit de la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur (accessible ICI).
Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité doit être jointe à la déclaration de cessation d’activité.
Suite à la réception du dossier de fermeture de l’auto-entreprise, le CFE transmet à l’entrepreneur un accusé de réception.
Déclarer le chiffre d’affaires suite à la fermeture de l’auto-entreprise
La déclaration de chiffre d’affaires à effectuer en cas de fermeture d’une auto-entreprise dépend du régime fiscal adopté lors de la création de l’activité.
L’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée :
- En cas de déclaration mensuelle : dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise,
- En cas de déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales.
Ensuite, l’auto-entrepreneur doit adresser, au service des impôts dont il dépend et dans les 60 jours suivant la fermeture définitive, une déclaration de revenus indiquant le montant de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et le date de la fermeture définitive, y compris celles qui ne sont pas encaissées.
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’IR.
L’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire d’IR
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée :
- En cas de déclaration mensuelle : dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise,
- En cas de déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.
Comment coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. L’auto-entrepreneur n’a donc rien à payer dans le cadre de ses démarches.
Remarques concernant la fermeture et la radiation d’une auto-entreprise
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Le délai de carence de 2 ans qui existait auparavant a été supprimé en 2016.
Au cas où vous n’êtes pas certain d’arrêter définitivement votre activité, vous pouvez simplement déclarer chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro (pendant 24 mois maximum).
A lire également sur l’auto-entrepreneur :
J’ai ouvert ma micro-entreprise le 3 janvier. Maintenant, je veux la fermer.
Comment faire svp ?
Bonjour,
Vous devez déclarer une cessation d’activité sur le site utoentrepreneur.urssaf.fr.
La procédure est très simple et nécessite peu de documents (hormis un justificatif d’identité certifié conforme).
Bonne journée.
Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je viens de faire les démarches de cessation d’activité totale, et la CMA me réclame des frais pour instruire mon dossier. Or vous dites que la fermeture est entièrement gratuite.
Quels textes de lois puis-je opposer à cette demande de la CMA, qui est coutumière de ces écarts. Je ne retrouve rien sur la gratuité sur le site du gouvernement.
Bonjour,
Il me semble bien que la procédure de cessation d’activité est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, je ne trouve pas de texte officiel.
Avez-vous bien utilisé la plateforme guichet-entreprise.fr ou le site autoentrepreneur.urssaf.fr ?
Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je debute et je voudrais savoir ce que signifie la phrase : » Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales. »
J’ai beau la lire encore et encore je ne suis vraiment pas sur d’avoir bien compris.
Je vous remercie d’avance, Cordialement.
Bonjour,
Cela signifie que les montants déclarés ne font pas l’objet d’une régularisation, puisque les cotisations sociales sont calculées sur des montants réellement encaissés.
Les sommes prélevées sont donc définitives (contrairement à ce qui est prévu pour les travailleurs non-salariés traditionnels par exemple).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse sur la CFE.
Et est-ce possible de fermer ma micro même si j’ai encore quelques factures clients à encaisser ?
Du moment que je déclare ces encaissement dans la déclaration de CA finale ?
Je demande cela parce que je veux fermer ma micro pour ouvrir une autre activité et c’est plus simple de ne pas avoir les 2 en même temps.
Cordialement. Annie
Bonjour,
En théorie, vous devez attendre d’avoir encaisser l’ensemble de vos clients pour fermer votre micro-entreprise.
Sachez également que vous ne pouvez avoir deux micro-entreprises en même temps, ni une micro-entreprise et une entreprise individuelle classique par exemple.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé une activité AE en 2008.
Je n’ai finalement pas eu d’activité professionnelle qui génère des revenus.
J’ai malgré tout continué à laisser vivre l’AE, sans m’occuper des différentes démarches depuis 2010. Je n’ai donc pas déclaré l’absence de chiffre d’affaire, ni payé quoi que ce soit (URSSAF ou autre)
Quelles démarches ai je à faire pour la cessation ?
Suis je redevable de quelque chose ?
Avec mes remerciements,
Martine
Bonjour,
En théorie, si vous n’avez pas déclarer de recettes pendant 24 mois, il me semble que vous avez été radiée d’office.
Pour fermer votre micro-entreprise, vous devez déclarer une cessation d’activité (sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr).
Je ne pense pas que vous étiez redevable de quelque chose. En matière de contribution foncière (CFE), vous bénéficiez d’une exonération si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
J’ai mon auto-entreprise et payé la TVA sur la 2e année.
Mais depuis je n’ai plus de CA et je songe à la fermer.
Apres fermeture, si je réouvre une auto-entreprise, serai-je toujours redevable de la TVA?
Merci d’avance
Bonjour,
Non, votre nouvelle micro-entreprise ne sera pas redevable de la TVA car il s’agira d’une autre structure, disposant d’un numéro SIREN différent et exerçant une activité différente.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
j’ai fermé mon auto entreprise avec un CA de 0 €.
L’Urssaf m’envoie 2 lettres (appel de cotisations suite à radiation) comme quoi je dois payer 600 euros et 844 euros.
Que dois-je faire dans ce cas ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je vous conseille de contacter l’URSSAF pour obtenir une précision sur les montants réclamés. A quoi correspondent-ils ?
Si vous relevez du régime micro social simplifié, vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires, sans minimum.
Cela signifie qu’en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de cotisations à régler.
Ainsi, la fermeture d’une micro-entreprise ne doit, en principe, rien vous coûter à ce niveau.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Si on ferme sa microentreprise en cours d’année est-ce que l’on sera taxé de la CFE en fin d’année ?
Bonjour,
Oui, en effet, car vous exerciez une activité économique au 1er janvier.
En revanche, étant donné que vous avez arrêté votre activité en cours d’année, vous pourrez demander un dégrèvement partiel de CFE.
Ce dernier s’effectuera au prorata du nombre de mois sans activité (à décompter entre la date de fermeture de votre micro-entreprise et le 31 décembre).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Le delai de carence pour recréer l’activité est-il toujours d’actualité ? Merci
Bonjour,
Non, effectivement, le délai de carence a été supprimé en 2016.
Nous mettons le dossier à jour. Merci pour votre remarque !
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour
existe il un formulaire pour déclarer son chiffre d’affaire au impôt
après la fermeture de la micro entreprise, ou cela se fait sur papier libre?
Merci
Bonjour,
Cela se fait comme pour les déclarations habituelles de chiffre d’affaires.
Bonjour,
j´ai demandé la fermeture de ma mon auto-entreprise (micro BNC)en ligne. Que dois-je faire ensuite ?Dois-je faire publier une annonce légale ?
Merci
Cordialement,
V.Schnell
Bonjour,
Vous devez déclarer vos dernières recettes.
Il n’y a pas d’annonce légale pour la fermeture d’une AE.
Bonjour,
Je souhaite mettre en sommeil ma micro entreprise, c’est adire faire des déclarations mensuelles à zero.
Devrais-je acquitter la cotisation foncière des entreprises durant cette période?
Merci pour votre retour
Cordialement.
Oui vous restez redevable de la CFE durant cette période.
Si vous effectuez une cessation temporaire d’activité, la CFE ne sera plus due au bout de 12 mois (mais la période de cessation temporaire est limitée à 12 mois).
J’exerce une activité d’auto-entrepreneur (chambres d’hôtes) et je peux ouvrir mes droits à la retraite dans 1 an. Puis, tout en étant retraitée (et donc avec radiation de mon auto entreprise), pourrais-je continuer mon activité à temps partiel en déclarant les revenus obtenus ?
Merci d’avance
Oui c’est tout à fait possible.
Nous en parlons ici : Le cumul retraite / création d’entreprise