Les fermetures et radiations d’entreprises

Contacter un comptable L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. On appelle également cette procédure le dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre : L’état de cessation des paiements : définition Qu’est-ce que la cessation des paiements ? La cessation de paiement est définie par l’Article L 631-1 du Code de Commerce. Une entreprise en état de cessation des paiements se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » . Les notions de passif exigible et […]

Contacter un comptableLa mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans pour autant être dissoute ou radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette possibilité est offerte à toutes les sociétés : EURL et SARL, SAS et SASU, SA, SNC… Un autre dispositif est également prévu pour les entreprises individuelles, il s’agit de la cessation temporaire d’activité. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la mise en sommeil d’une société : Quel est l’intérêt de mettre en sommeil une société ? La mise en sommeil d’une société permet aux fondateurs d’une société de la mettre en état d’inactivité sans avoir à la fermer. Autrement dit, une société en sommeil continue d’exister officiellement, elle […]

Contacter un comptableLe législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté. La procédure de redressement judiciaire est l’une d’entre elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la procédure de redressement judiciaire : La cessation des paiements : critère d’ouverture du redressement Tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il doit être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec l’actif dont […]

La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés insurmontables, mais qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements. Contrairement aux autres procédures collectives, seule l’entreprise, par la voix de son représentant, peut demander l’ouverture d’une sauvegarde. Voici toutes les informations à retenir au sujet de la procédure de sauvegarde judiciaire : Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde Tout commerçant, artisan, agriculteur, auto-entrepreneur, toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Pour […]

Contacter un comptableLa procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée (sauf si l’accord est ensuite homologué) et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure de conciliation : Les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si : L’état de cessation des paiements se produit lorsque l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif […]