Lorsque les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent accomplir plusieurs démarches puis signaler la modification au greffe du tribunal de commerce. Parmi les formalités, il est notamment nécessaire de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Ce dossier vous informe sur le contenu, la publication et le prix de l’avis de dissolution de société publié au journal d’annonces légales :
- Contenu de l’annonce légale de dissolution
- Exemple d’annonce légale de dissolution anticipée
- Publication de l’annonce légale de dissolution
- Prix de l’annonce légale de dissolution
Contenu de l’annonce légale de dissolution
L’avis relatif à la dissolution d’une société publié dans un journal d’annonces légales doit contenu plusieurs informations obligatoires. Voici les liste des renseignements à indiquer obligatoirement :
- la dénomination sociale de la société,
- la forme juridique de la société,
- le type de capital social (fixe ou variable) et le montant du capital social (capital social minimum en cas de capital variable),
- l’adresse complète du siège social de la société,
- le numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée,
- l’organe qui a pris la décision de dissoudre la société de manière anticipée,
- la date de la décision de dissolution,
- la date de prise d’effet de la décision,
- le nom, le prénom et l’adresse complète de chaque liquidateur personne physique,
- la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse complète du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe de chaque liquidateur personne morale,
- l’adresse du siège de la liquidation.
Exemple d’annonce légale de dissolution anticipée
Voici un exemple d’annonce légale publié dans le cadre de la dissolution anticipée d’une société :
Société TEST
SARL au capital de 1000 € Siège social : 22 rue test dissolution 59000 LILLE RCS LILLE MÉTROPOLE 123456789
Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 27/04/2020, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 27/04/2020 , il a été nommé liquidateur(s) M ABC Julien demeurant au 22 rue du gérant 59000 LILLE et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de LILLE MÉTROPOLE.
Publication de l’annonce légale de dissolution
L’avis de dissolution doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.
La personne chargée d’effectuer les formalités de dissolution choisie donc librement le journal dans lequel elle souhaite publier l’avis. La solution la plus simple consiste à utiliser un service de publication d’annonces légales en ligne. Cela permet de gagner du temps (l’attestation est envoyée très rapidement) et de réaliser des économies (les annonces sont rédigées de manière optimisée pour réduire le prix au maximum).
Enfin, dans le cadre d’une opération de dissolution-liquidation anticipée d’une société, un deuxième avis de publicité devra être publié à la fin des opérations de liquidation.
Prix de l’annonce légale de dissolution
Jusqu’au 31 décembre 2021, le prix à payer pour publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dépendait de plusieurs paramètres :
- Le journal que vous choisissiez.
- La longueur du texte à publier.
Dans le cadre de notre exemple (voir ici), réalisé sur notre service partenaire de publication d’annonces légales en ligne, le prix total TTC à payer s’élevait à 167 euros TTC.
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution est fixe. Pour 2024, le prix s’élève à 149 euros hors taxes soit 178,80 euros TTC. Il augmente à 189,88 euros TTC pour une diffusion à Mayotte/La Réunion.
À lire également sur la fermeture d’une société :
- Fermer une SASU en ligne
- Fermer une EURL en ligne
- La dissolution-liquidation d’une SASU
- La dissolution-liquidation d’une EURL
- PV de dissolution d’une SASU
