Les fermetures et radiations d’entreprises

Le résultat de liquidation est le dernier résultat calculé avant qu’une société ne disparaisse. Il faut obligatoirement le chiffrer, car cet indicateur peut générer une imposition fiscale. On considère qu’il s’élève au capitaux propres sans le capital social. C’est lui qui déterminera l’argent que vont recevoir les associés lors du partage des capitaux propres. Mais alors, qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Quelle méthode faut-il utiliser pour le calculer ? Voici les informations importantes à retenir à ces sujets. Qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Comme son nom l’indique, le résultat de liquidation correspond au résultat final et définitif dégagé par une société à l’issue de son processus de liquidation. C’est le dernier résultat calculé avant la disparition d’une société. […]

Une SASU peut ne pas avoir (lors de la création) ou ne plus avoir (en cours d’existence) d’activité. Quel sort doit-elle connaître dans ces cas de figure ? En pratique, son destin dépend de plusieurs paramètres. L’associé unique peut disposer de différentes possibilités : prendre l’activité, mettre en sommeil sa société, céder ses actions (ou le fonds de commerce) ou dissoudre puis liquider sa société. Voici en quoi consistent ces possibilités. Déclarer l’absence d’activité Lors de la création La constitution d’une société sans activité obéit à des règles bien précises. Elles ont des conséquences sur les démarches d’immatriculation de la SASU. Une SASU sans activité est, en réalité, une SASU qui n’exploite pas d’objet social. Elle ne dispose que d’un […]

En matière de fermeture de société, il faut savoir qu’une procédure amiable n’est pas toujours envisageable. En effet, il convient de réunir plusieurs conditions pour éviter une procédure judiciaire, diligentée par les juges. La plus importante tient à la situation financière de la société. Cette dernière doit être saine et ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision doit être prise par l’organe compétent, habilité à prendre ce type de décision exceptionnelle. Enfin, de nombreuses formalités légales doivent être accomplies. Voici les 3 conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable. 1ère condition : ne pas être en état de cessation des paiements C’est probablement la condition la plus importante à satisfaire pour pouvoir […]

La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La procédure obéit à de nombreuses règles. Elle génère, par ailleurs, un formalisme assez lourd en matière d’écrits et de publicités. Ce dernier génère des frais, qui forment le coût de dissolution global. Il est, en pratique, impossible d’échapper à ces frais. Voici combien coûte la dissolution d’une société. Sommaire du dossier : Règles et étapes à suivre pour dissoudre une société La dissolution est la première étape de la disparition d’une société. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine : expiration de la durée prévue dans les statuts, atteinte ou disparition de l’objet social statutaire, apparition d’un événement prévu dans les statuts, dissolution volontaire anticipée, réalisation de […]

Après avoir dissous leur société, les associés doivent la liquider. La procédure commence avec les ventes des actifs (matériels, stocks…) et le remboursement des dettes (s’il y en a). Puis un certain formalisme s’impose. Il faut notamment rédiger un procès-verbal, le faire enregistrer, rédiger et publier une annonce légale de liquidation et déposer une demande de radiation du registre du commerce. Ces étapes génèrent toutes des frais. Il convient également de prévoir les honoraires d’un éventuel accompagnement juridique. Voici combien coûte la liquidation d’une société. La liquidation d’une société : rappel du cadre La liquidation est la deuxième étape du processus de fermeture d’une société. Elle s’achève avec la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). S’en suit […]

La fermeture d’une société génère un formalisme assez important. Pourtant, il n’est pas aussi compliqué qu’il n’y paraît. En pratique, il est possible de fermer sa société gratuitement (ou presque, car vous aurez toujours à payer les frais administratifs) en utilisant des modèles et des guides en libre accès. C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans ce dossier. Attention, vous devez avoir conscience que l’appui d’un professionnel – service juridique en ligne, avocat ou expert-comptable – s’avère parfois indispensable. Vous ne devez pas hésiter à y avoir recours dans ce cas de figure. Les moyens dont vous disposez pour fermer votre société gratuitement Nous n’évoquerons ici que le cas de la dissolution-liquidation amiable ; la procédure judiciaire obéissant […]

La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans certains cas prévus par la loi. En général, elle résulte d’une inaction de l’entreprise : elle n’a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n’a pas régularisé sa situation. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente la radiation d’office et vous indique comment faire pour la contester. La radiation d’office du RCS : définition et effets Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire, lors de leur création, sur un registre particulier appelé le registre du commerce […]

La fermeture d’une société génère un formalisme juridique assez important. Parmi les formalités à accomplir, on distingue notamment le remplissage de deux déclarations : la déclaration de dissolution (formulaire M2) et la déclaration de radiation (formulaire M4). Ces déclarations présentent certaines particularités. Ce dossier s’attarde précisément à les dévoiler et à vous expliquer comment compléter les Cerfa. Voici comment remplir les formulaires nécessaires pour fermer votre société. Fermeture d’une société : rappels préalables La fermeture d’une société s’effectue en deux temps. Les associés doivent, en premier lieu, décider de la dissoudre. On parle, dans ce cas, de dissolution volontaire anticipée. Ils nomment à cette occasion un liquidateur, qui sera chargé de vendre les actifs et de rembourser les dettes sociales. […]

Pour qu’une société cesse d’exister, elle doit demander sa radiation des registres légaux. Cela concerne, en particulier, le registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Elle n’a d’autre choix que de constituer un dossier, comprenant plusieurs documents et justificatifs, dont un formulaire intitulé « Déclaration de radiation ». Il s’agit du fameux imprimé M4. Voici comment remplir ce formulaire M4. Le formulaire M4 en quelques mots La plupart du temps, le formulaire M4 est utilisé pour déclarer la radiation d’une société pour cause de clôture de liquidation. Elle fait suite à une liquidation amiable ou à une liquidation judiciaire. Préalablement à celle-ci, un organe a dû décider de dissoudre la société. Dans le cas […]

Dissolution, liquidation et radiation sont 3 termes juridiques couramment utilisés et fréquemment confondus. En pratique, ils aboutissent tous à la même situation : la disparition définitive de la société. Cela dit, dissolution, liquidation et radiation font référence à des opérations bien différentes. Une société cesse d’exister après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le processus démarre par la dissolution, puis s’enchaîne avec la liquidation (amiable ou judiciaire). Voici quelles sont les différences entre la dissolution, la liquidation et la radiation. Une société doit être dissoute avant d’être liquidée et radiée La dissolution est la première étape indispensable vers la disparition définitive d’une société. La liquidation amiable requiert, par exemple, que les associés décident la dissolution […]

Différents motifs peuvent entraîner la disparition d’une société et sa dissolution. On recense essentiellement les causes qui ont un lien avec les statuts de celle-ci (causes statutaires) et les autres causes : la dissolution volontaire anticipée, le décès d’un associé, une décision de justice, la réunion de tous les titres en une seule main ou des pertes importantes. Voici les informations importantes à retenir au sujet des causes de dissolution d’une société. Les causes de dissolution en lien avec les statuts de la société L’arrivée du terme Les statuts d’une société doivent contenir plusieurs mentions obligatoires. On y retrouve notamment la durée. Elle correspond à la période pendant laquelle les associés souhaitent constituer la société entre eux. Il peut s’agir […]

Le décès d’un associé a généralement un impact important sur le fonctionnement d’une société. Mais a-t-il pour effet de dissoudre celle-ci ? En pratique, la réponse à cette question dépend du statut juridique de la société. Les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) ne sont pas dissoutes par le décès d’un de leurs associés ; les SARL et les EURL non plus. En revanche, les sociétés de personnes, comme les SNC, sont, en principe, dissoutes lors du décès d’un associé. Les sociétés civiles sont également concernées par cette disposition (SCM, SCI, SCP), au même titre que les sociétés en commandite simple (SCS) si l’associé décédé était un commandité. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Dans les sociétés de […]

La liquidation amiable est, comme son nom l’indique, une procédure volontaire dans laquelle les associés disposent d’une certaine liberté pour fermer leur société. Cela dit, il est important de connaître les caractéristiques d’une telle procédure pour la mettre en œuvre correctement. Plusieurs conditions doivent, par ailleurs, être remplie pour en bénéficier. Ce dossier répond à 5 questions importantes au sujet de la liquidation amiable : Liquidation amiable / liquidation judiciaire : quelles différences ? Il existe de nombreuses différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Tout d’abord (et c’est le plus important à retenir), la liquidation amiable ne peut être envisagée que si la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Elle est, d’ailleurs, […]

La dissolution est une opération exceptionnelle et unique dans la vie d’une société, qui aboutit à sa disparition définitive. Elle soulève de nombreuses questions et présente parfois certaines complexités. Est-il possible de dissoudre une société à n’importe quel moment ? Y-a-t-il des conditions à remplir ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Combien cela coûte-t-il pour la société ? Que se passe-t-il ensuite ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Peut-on dissoudre une société librement ? Il est possible de dissoudre une société avant le terme prévu dans les statuts uniquement si l’opération ne lèse personne (et, en particulier, les créanciers de la société). En pratique, pour qu’une société soit dissoute à l’amiable, elle doit […]

La dissolution et la liquidation d’une société sont deux opérations exceptionnelles qui aboutissent à la disparition définitive de la structure. Elles nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités légales, dont la publication d’annonces légales. On parle d’avis de dissolution et d’avis de liquidation. Ils obéissent à des règles bien précises, notamment au niveau des modalités de publication (support à utiliser, délai de diffusion, etc.). Voici 5 questions fréquemment posées au sujet des annonces légales de dissolution et de liquidation, ainsi que leurs réponses. Quand faut-il publier les annonces légales de dissolution et de liquidation ? Comme leur nom l’indique, l’annonce légale de dissolution doit être publiée lors de la dissolution anticipée de la société ; et l’annonce légale de liquidation lors de […]

La dissolution d’une association est une opération particulière et exceptionnelle. Elle peut avoir différentes origines (décision volontaire, sanction administrative ou automatisme) et ne nécessite, en principe, pas de formalités particulières. Toutefois, à des fins de preuve notamment, il est recommandé d’accomplir certaines formalités de publicité : déclaration de dissolution et diffusion d’un avis au journal officiel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la dissolution d’une association, c’est-à-dire ses causes et ses conséquences. Les causes de dissolution d’une association Il existe trois causes de dissolution d’une association : la dissolution volontaire (décidée par les sociétaires), la dissolution judiciaire (décidée par les juges) et la dissolution de plein droit (consécutives à une clause des statuts). La dissolution volontaire Comme son […]

La fermeture d’une SASU génère un certain formalisme. Pour des raisons pratiques et financières, certains entrepreneurs espèrent pouvoir dissoudre et liquider leur entreprise le même jour. Cela pourrait permettre, au passage, de n’avoir à publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux. Mais, est-ce possible ? La loi autorise-t-elle ce genre d’opération ? Autrement dit, y-a-t-il un délai minimum à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU ? Voici un dossier qui répond à ces questions. Aucun texte de loi n’interdit de dissoudre et liquider sa SASU le même jour Aucune disposition légale ne prévoit de délai minimal à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU. Les seules règles qui existent en matière de délais […]

La fermeture d’une société requiert la publication de deux annonces légales. La première annonce la dissolution anticipée, la seconde prévient de la liquidation et donc de la disparition imminente de l’entreprise. Les deux annonces sont obligatoires. À chaque étape, le support qui diffuse l’annonce légale remet une attestation de parution. À quoi servent ces attestations précisément ? Quelle est la procédure à suivre pour les obtenir ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des attestations de parution des annonces légales de dissolution et de liquidation. Attestations de parution des annonces légales de fermeture : utilité La fermeture d’une société se traduit par l’accomplissement de formalités légales assez nombreuses et complexes. Lorsque les conditions sont réunies, les associés peuvent avoir […]

La dissolution et la liquidation d’une société génèrent un certain formalisme. De nombreuses démarches, légales et obligatoires, doivent être accomplies. Des annonces légales doivent notamment être publiées à chaque étape du processus de fermeture. Quel est leur coût pour une société ? Auparavant, le prix variait selon plusieurs paramètres. Depuis 2022, le tarif est forfaitaire et il ne dépend plus de rien, si ce n’est le lieu de diffusion. On distingue dorénavant un tarif pour Mayotte/La Réunion d’un côté et, d’un autre côté, un tarif pour le reste de la France. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation. Les annonces légales à publier lors de la fermeture d’une société : […]

Après avoir dissous leur société, les associés doivent la liquider. Ils ne peuvent toutefois le faire qu’après que le liquidateur amiable ait effectué toutes les opérations de liquidation. Ce dernier doit également convoquer et réunir les associés afin qu’ils approuvent les comptes définitifs et prononcent la clôture des opérations de liquidation. Ensuite, il doit rédiger et publier une annonce légale de liquidation. C’est précisément à cette dernière que ce dossier s’intéresse. Quand et où faut-il la publier ? Quel est son contenu ? Combien coûte-t-elle ? Un exemple d’annonce est également fourni à titre indicatif. L’annonce légale de liquidation : quand faut-il la publier ? L’annonce légale de liquidation est la dernière annonce légale à publier avant qu’une société dissoute […]

Les dettes n’empêchent pas forcément de fermer une EURL. En pratique, il faut analyser l’état de santé financière de l’entreprise. S’il s’avère qu’elle parviendra à rembourser toutes ses dettes en utilisant les moyens à sa disposition (vente du matériel et des stocks, encaissement des créances clients), il est possible de la liquider à l’amiable. En revanche, lorsque les difficultés financières sont avérées, il faut nécessairement solliciter les tribunaux pour espérer une fermeture judiciaire potentielle. Rappelons que, dans ce dernier cas, la liquidation n’est pas systématique, ou du moins pas immédiate… Peut-on fermer une EURL avec des dettes ? Voici la réponse ! Pour fermer une EURL, il faut la liquider à l’amiable ou en justice Il existe deux façons de […]

La fermeture d’une EURL est une opération exceptionnelle qui peut s’effectuer avant l’expiration de la durée de la société. Deux situations existent : la fermeture amiable ou la fermeture judiciaire. Toutefois, quelle que soit la solution retenue, il faut savoir que de nombreuses conditions doivent être réunies. Cela occasionne également des formalités conséquentes. En pratique, il est important de connaître certaines informations au sujet de la procédure (étapes, obligations, coût, formalisme) avant de se lancer. Voici 5 choses importantes à connaître avant de fermer une EURL. Pour fermer une EURL à l’amiable, il faut respecter plusieurs conditions Il existe deux modes de fermeture d’une société : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, applicable aux sociétés en […]

La liquidation d’une société peut s’effectuer de deux façons : à l’amiable ou en justice. Dans le premier cas, ce sont les associés qui décident, d’un commun accord, de fermer l’entreprise. Dans le second, c’est le tribunal qui impose la fermeture, pour cause de difficultés financières insurmontables. Ces procédures présentent de nombreuses différences, que nous avons choisies de vous présenter ici. Voici les 5 différences qui existent entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire, en matière de conditions d’ouverture, d’intervenants, de déroulement, de durée et de finalité. Les conditions d’ouverture de la procédure C’est la différence la plus importante entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire. Dans la liquidation amiable, la société ne doit pas être en état […]

Différentes raisons peuvent amener l’associé unique d’une SASU à fermer sa société. Cela dit, il ne peut pas procéder à sa radiation dans tous les cas de figure. En effet, en présence de dettes, il faut analyser l’état de santé financière de la société. L’état de cessation des paiements est déterminant à ce niveau. S’il est avéré, seule une procédure judiciaire permettra de mettre fin à la société. La liquidation n’est, dans cette situation, pas systématique. En revanche, si la société dispose d’assez d’argent pour payer ses créanciers, elle peut avoir recours à une procédure amiable, que l’on appelle, tout simplement, la liquidation amiable. Voici un dossier qui répond à la question : peut-on radier une SASU endettée ? Les […]

La fermeture d’une SASU est une opération qui peut s’avérer complexe pour certains entrepreneurs. Elle fait appel à des concepts juridiques, parfois difficiles à comprendre. Elle nécessite, par ailleurs, de prendre un peu de hauteur. Dissolution anticipée, période de liquidation, clôture de la liquidation, radiation… Autant de notions qu’il est important de connaître pour être sûr de ne pas se tromper. Voici 10 choses importantes à connaître avant de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il existe différents modes de fermeture d’une SASU La fermeture d’une SASU peut avoir différentes origines. Elle peut résulter d’un souhait de l’associé unique (liquidation amiable) ou s’imposer à la société compte tenu des difficultés financières qu’elle rencontre (liquidation judiciaire). Cela dit, la […]