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Cessation d’activité : les déclarations fiscales et le paiement des impôts

Après avoir déclaré la cessation de son activité, l’entrepreneur doit effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus.

Une cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du dernier exercice et la date de la cessation, et des bénéfices non encore taxés (bénéfices en sursis d’imposition et plus-values). L’entrepreneur doit également payer les derniers impôts dus (TVA, CFE et CVAE notamment) à leur échéance.

Ce dossier vous informe sur les déclarations fiscales et les derniers impôts à payer suite à une cessation d’activité :

Déclaration et imposition des bénéfices suite à une cessation d’activité

La cessation d’activité d’une entreprise entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et non encore taxés, peu importe le régime fiscal de l’entreprise (à l’IR ou à l’IS).

L’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés

L’imposition immédiate porte sur :

  • Les bénéfices (ou les recettes réalisés pour les micro-entrepreneurs) depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cession ou cessation ;
  • Les bénéfices en sursis d’imposition (provisions, plus-values dont l’imposition a été différée) ;
  • Les plus-values réalisées sur les actifs immobilisés.

Il est possible de bénéficier, sous conditions, d’un dispositif d’exonération sur les plus-values. Ce dispositif concernent les petites entreprises.

La déclaration des bénéfices immédiatement imposés

Les bénéfices imposés immédiatement suite à la cessation d’activité sont déclarés à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d’activité.

La date de cessation d’activité correspond, pour les cessations d’activité consécutives à une dissolution, à la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation, ou à la date de fermeture définitive des établissements dans les autres cas.

Pour toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, le formulaire à envoyer est une déclaration des résultats :

  • Pour les entreprises à l’IS : une formulaire n°2065 accompagné des annexes de la liasse fiscale.
  • Pour les entreprises à l’IR sous un régime réel d’imposition dans la catégorie des BIC : un formulaire n°2031 accompagné des annexes de la liasse fiscale.
  • Pour les entreprises à l’IR au régime de la déclaration contrôlée (BNC) : un formulaire n°2035 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

Les entrepreneurs au régime fiscal micro-entreprise doivent quant à eux déposer, dans les 60 jours qui suivent la date de cessation, une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur laquelle doit être reporté le montant du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation d’activité.

Le paiement de l’imposition immédiate suite à une cessation d’activité

Concernant le paiement de l’imposition immédiate, voici les modalités :

  • Pour les entreprises à l’IR : l’imposition établie est perçue par voie de rôle. L’imposition vient ensuite en déduction du montant global de l’impôt sur le revenu calculé ultérieurement sur l’ensemble des revenus du contribuable.
  • Pour les entreprises à l’IS : le solde de l’impôt doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou, au plus tard le 15 mai en cas de clôture au 31 décembre.

Le traitement des déficits suite à une cessation d’activité

Une cessation d’activité peut également se solder par des déficits fiscaux. Dans cette situation :

  • Pour les entreprises à l’IR : le déficit est imputable sur le revenu global imposable de l’entrepreneur. Dans les sociétés de personnes, chaque associé impute sa quote-part de déficit sur son revenu global imposable.
  • Pour les entreprises à l’IS : le déficit n’est plus reportable en avant.

Déclaration et paiement de la TVA suite à une cessation d’activité

Après la cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déclarer la TVA et payer la taxe dont il est éventuellement redevable. Les opérations à déclarer sont constituées de toutes les opérations non encore déclarées à la date de cessation d’activité.

Pour cela, il convient de déclarer la TVA :

  • dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité pour les entreprises au régime réel normal d’imposition à la TVA. La déclaration à utiliser est une déclaration CA3.
  • dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité pour les entreprises au régime réel simplifié d’imposition à la TVA. La déclaration à utiliser est une déclaration CA12.

La taxe dont l’entreprise est redevable doit être payée en même temps que la déclaration.

Déclaration et paiement de la CFE et de la CVAE suite à une cessation d’activité

Au niveau de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), l’imposition dépend de la date de cessation d’activité :

  • Pour les cessations d’activité au 31 décembre, la CFE est due pour la totalité de l’année de cessation d’activité ;
  • Pour les cessations d’activité en cours d’année, la CFE est due au prorata du temps d’activité sur l’année de cessation d’activité (du 1er janvier au jour de la cessation d’activité).

Au niveau de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), les déclarations n° 1330-CVAE-SD et n° 1329-DEF doivent être envoyées aux impôts dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d’activité.

La CFE et la CVAE sont ensuite payées à échéance

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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