Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L’apport en jouissance : définition, intérêt et fonctionnement

L’apport en jouissance : définition, intérêt et fonctionnement

Les apports effectués à une société par un associé impliquent en principe un transfert de propriété : les apports en numéraire et les apports en nature sont transférés à la société qui en aura la pleine propriété. Toutefois, au niveau des apports en nature, il est également possible de réaliser des apports sans transmettre la propriété du bien à la société. Parmi ces possibilités, nous retrouvons notamment les apports en jouissance.

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en jouissance :

Apport en jouissance d'un bien à une société

Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ?

L’apport en jouissance consiste, pour un associé, à mettre un bien à disposition d’une société pendant une durée déterminée tout en restant le propriétaire dudit bien. La société dispose d’un droit de jouissance sur le bien (l’usus). Ce type d’apport peut être réalisé dans toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SA…).

Dans le cadre d’un apport en jouissance, aucun transfert de propriété n’est réalisé entre l’apporteur et la société. L’apporteur reste propriétaire du bien concerné. Par contre, il doit procurer à la société une jouissance paisible du bien apporté.

Ensuite, un apport en jouissance est effectué pour une durée librement convenue. Il peut s’agir de la durée de la société ou d’une durée déterminée.

L’associé reste directement responsable du risque de perte ou de détérioration du bien apporté en jouissance, sauf s’il s’agit d’un élément fongible. Dans ce cas, la société sera tenue de restituer une quantité, une qualité et une valeur égales à l’associé.

Enfin, en cas de dissolution :

  • Si l’apport est effectué pour la durée de la société et que celle-ci fait l’objet d’une dissolution anticipée, l’associé récupère son bien avant tout partage.
  • Si l’apport est effectué pour une durée limitée et qu’une dissolution intervient avant l’expiration de cette durée, le droit de jouissance entre dans l’actif social à liquider ou à partager.

Avantages et inconvénients de l’apport en jouissance d’un bien à une société

L’intérêt d’un apport en jouissance réside dans le fait que l’associé apporteur reste propriétaire du bien mis à disposition de la société. En cas de dissolution anticipée de la société, l’associé reprend, avant tout partage, les biens qu’il avait apportés en jouissance pour une durée égale à celle de la société.

En contrepartie, l’associé continue de subir directement les risques liés à la perte ou à la détérioration des biens apportés en jouissance (sauf si les biens correspondent à des éléments fongibles).

Réalisation d’un apport en jouissance

Les conditions de l’apport en jouissance doivent figurer dans un acte d’apport (statuts ou convention d’apport annexée aux statuts). Le plus souvent, les informations relatives à l’apport sont inscrites dans les statuts de la société.

Par rapport à ce type d’apport, il est essentiel que l’acte comporte les informations suivantes : identité de l’associé, caractéristiques du bien, durée de la jouissance, droits obtenus en contrepartie de l’apport.

L’apport en jouissance est considéré comme intégralement libéré dès l’instant où l’apporteur met la société en mesure de jouir paisiblement du bien apporté.

L’apport en jouissance n’est pas soumis aux formalités de publicité requises pour l’apport en propriété de certains biens. Toutefois, en cas d’apport en jouissance d’un bien immobilier pour une durée supérieure à 12 ans, il est conseillé de publier l’apport au service chargé de la publicité foncière.

Apport en jouissance et apport en usufruit : les différences

Un apport en usufruit consiste à donner à la société le droit d’utiliser le bien fourni par l’associé et d’en percevoir les revenus générés par son usage.

À la différence de l’apport en jouissance, l’apport d’un usufruit repose sur un démembrement du droit de propriété. Il entraîne le transfert en pleine propriété à la société d’un droit réel dont se dépouille l’apporteur.

Vous souhaitez créer une entreprise ? Réalisez toutes vos démarches en quelques clics :

Créer son entreprise

À lire également sur les apports en société :


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




Poster un commentaire

Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat (en bas à droite). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
ut eget dapibus velit, porta. risus. in Donec risus sed ultricies mattis