Les apports en numéraire correspondent à des apports d’argent effectués dans le capital social d’une société. En contrepartie, ils permettent à l’apporteur de recevoir des titres représentatifs du capital social de la société (des actions ou des parts sociales). Dans les EURL, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire à l’occasion de la constitution de la société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social.
Ce dossier vous explique comment réaliser des apports en numéraire à une EURL.
Quelques rappels sur les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent à des apports d’argent dans le capital social d’une société. Ces apports sont donc réalisés dans le cadre de la constitution d’une nouvelle société, ou dans le cadre d’une opération d’augmentation du capital social.
Dans les EURL, il n’y a qu’une seule personne qui peut réaliser un apport en numéraire au capital de la société : l’associé unique. Toutefois, en cours de vie sociale, il est également possible qu’un nouvel associé effectue un apport en numéraire dans le cadre du passage de l’EURL en SARL à plusieurs associés.
Les apports en numéraire en EURL
La réalisation d’un apport en numéraire n’est pas forcément obligatoire pour créer une EURL. En effet, l’associé unique n’est pas obligé d’apporter de l’argent pour constituer le capital social initial de sa société, il peut également effectuer un apport en nature (bien d’une autre nature que de l’argent, comme un véhicule ou un local professionnel par exemple).
Pour effectuer un apport en numéraire à une EURL, il existe quelques règles à respecter. Nous allons vous les expliquer ci-dessous.
Les apports en numéraire à la constitution de l’EURL
Lors de la constitution d’une EURL, l’associé unique a l’obligation de libérer immédiatement au moins 20 % du montant total des apports en numéraire qu’il s’est engagé à réaliser.
En pratique, ces apports sont souvent libérés en intégralité, mais il est possible d’échelonner la libération de ces apports. Toutefois, il existe une limite : l’intégralité des apports en numéraire doit être libérée au bout de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés. Le versement du surplus non libéré immédiatement peut intervenir en une ou plusieurs fois.
La somme correspondant à la partie libérée des apports en numéraire doit être versée avant la signature des statuts. De plus, les statuts de l’EURL doivent mentionner la réalisation de l’apport en numéraire (montant libéré immédiatement, dépôt des fonds…) car il s’agit d’une information obligatoire.
Pour procéder au versement, vous disposez de deux solutions :
- Soit vous versez les fonds sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire. Le compte doit être ouvert au nom de la société en formation.
- Soit vous versez les fonds sur un compte bloqué auprès d’un notaire.
Le dépositaire des fonds rédige un certificat qu’il vous remet. Ce document vous permet de réaliser vos formalités d’immatriculation. Les fonds versés représentant le capital social sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de l’EURL. Il conviendra de présenter votre extrait K-Bis pour obtenir le déblocage des fonds.
Les apports en numéraire lors d’une augmentation de capital social
Lors d’une augmentation de capital social en EURL, l’associé unique a l’obligation de libérer immédiatement au moins 25 % du montant total des apports en numéraire qu’il s’est engagé à réaliser. Ensuite, le surplus éventuel va devoir être libéré, en une ou plusieurs fois, dans le délai de 5 ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.
Pour réaliser un apports en numéraire dans le cadre d’une augmentation de capital social, les démarches seront ensuite les mêmes que celles à accomplir dans le cadre de la constitution de l’EURL.
