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Les apports en capital social

Les apports en capital social correspondent aux apports effectués par les associés d’une société qui entrent dans le capital social de la société. En principe, ces apports ne peuvent pas être récupérés.

Dans la catégorie des apports participant à la constitution du capital social, nous retrouvons les apports en numéraire et les apports en nature :

  • Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent. Dans les sociétés commerciales, ces apports font l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.
  • Les apports en nature correspondent aux apports de biens autres que de l’argent (un matériel, un immeuble, un véhicule, un brevet, un fonds de commerce…). Ces apports doivent être évalués. Parfois, un commissaire aux apports doit intervenir.

Dans cette catégorie, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en capital social.

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Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)

Certains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un bail commercial […]

Le défaut de libération des apports en capital

Le défaut de libération des apports en capital social qu’un associé s’est engagé à réaliser est sanctionné. Un intérêt est exigible de plein droit et, parfois, des dommages et intérêts sont dus. Dans les sociétés par actions, d’autres sanctions sont également prévues par la loi (suppression des droits attachés aux titres, mise en vente des titres). Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles de libération des apports en capital et vous indique quelles sont les conséquences du défaut de libération des apports pour l’apporteur. Rappel des règles de libération des apports en capital Tout d’abord, dans toutes les sociétés, nous rappelons que les apports en nature sont libérées intégralement dès leur émission. La problématique du défaut de libération concerne plutôt […]

Capital social non libéré au bout de 5 ans : que se passe-t-il ?

Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. Seule une part minimale est obligatoirement libérée dès la constitution. Ce montant minimum dépend de la forme juridique de la société. Ensuite, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois. Pour cela, le dirigeant de la société doit appeler les fonds. Toutefois, que se passe-t-il si le capital social n’est pas intégralement libéré au bout de 5 ans ? Rappel des règles de libération du capital social Les règles applicables en matière de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la société. Voici […]

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la création d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le capital social […]

Comment apporter une marque à une société ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les […]

L’apport d’un brevet au capital social d’une société

Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son […]

Les apports en capital pour constituer une SASU

Pour constituer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis : il est donc possible de créer une SASU sans apport. Le capital est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les apports en industrie, possibles en […]

L’apport en société d’une EIRL (apport du patrimoine affecté)

L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée. Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ? Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’EIRL. […]

L’apport d’un immeuble au capital d’une société

L’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à une société L’apport d’un immeuble au capital social d’une société nécessite d’accomplir les démarches suivantes : Respecter le droit de préemption de la commune (le cas échéant), Obtenir le consentement du conjoint (le cas échant), Evaluer le bien immobilier apporté, Faire rédiger l’acte d’apport par un notaire, Procéder aux formalités de publicité, Payer les impôts et taxes dus au titre de l’apport. Le droit de préemption de […]

Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur les apports en nature La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature Les droits d’enregistrement sur les apports en nature Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ? Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il doit être […]

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en étant intégré dans l’apport d’un fonds de commerce (dont il constitue l’un des éléments constitutifs). Concernant les règles applicables, il faut noter que les juges assimilent cette opération à une cession de droit au bail. Ensuite : l’apporteur du droit au bail est le locataire initial, la société devient locataire suite à la réalisation de l’apport, si l’opération est possible, le bail commercial en cours se […]

Les apports en capital pour constituer une EURL

La constitution d’une EURL oblige l’associé unique à effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire ainsi que par un ou plusieurs apports en nature. Voici les règles à connaître en matière d’apport en capital social dans le cadre de la constitution d’une EURL. Quelques rappels au sujet du capital social d’une EURL Le capital social d’une EURL peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en un certain nombre de parts sociales, en fonction de la valeur nominale attribuée, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Montant du capital social de départ = nombre de parts sociales * valeur nominale Enfin, nous rappelons que les apports en industrie ne concourent pas à la formation […]

Libération partielle du capital : comment libérer le solde des apports en numéraire ?

À l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire pour procéder aux appels de fonds afin de libérer le solde des apports en numéraire. Rappel à propos du versement du solde du capital Qui doit effectuer les appels de fonds ? Procédure à suivre pour libérer le solde du capital Les problèmes liés aux appels de fonds Rappel à propos du versement du solde du capital social A l’occasion de la constitution d’une société, […]

L’apport de biens communs en SAS ou en SASU

A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun. Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU. Faut-il informer le conjoint ou obtenir son autorisation ? L’associé qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs. Toutefois, le consentement du conjoint reste obligatoire lorsque le biens commun correspond à un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables, une exploitation, des droits par lesquels est assuré le logement […]

Création de SARL : les apports en capital des associés

La création d’une SARL implique de réaliser des apports en capital social, pouvant consister en des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (biens autres que de l’argent). La réalisation des apports en numéraire en SARL Le capital social d’une SARL peut tout d’abord être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte de l’argent à la société. Le déroulement d’un apport en numéraire Conformément à ce que les associés fondateurs ont convenu, ceux qui apportent du numéraire sont tenus de verser la partie immédiatement libérée. Dans les 8 jours de leur réception, ces fonds doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus : soit sur un […]

Apport en capital : le déblocage ou la restitution des fonds placés sur un compte bloqué

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Les apports en numéraire entrants dans la constitution du capital social libérés dès la constitution de la société doivent être versés par les associés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (une banque généralement). Ce blocage des fonds est temporaire, il convient ensuite d’en demander le déblocage lorsque la société est immatriculée, ou la restitution dans le cas contraire. Demander le déblocage des apports versés sur un compte bloqué Le retrait des fonds déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En pratique, il convient de présenter au dépositaire des fonds le certificat attestant l’immatriculation de votre société (extrait Kbis). Si les fonds ont […]

L’apport en société d’un fonds de commerce

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L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise… Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds de commerce à une société et quelles sont les formalités à effectuer. L’apport d’un fonds de commerce à une société Un apport en société d’un fonds de commerce peut être réalisé pour plusieurs raisons, notamment : lorsque qu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité, ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure, dans le cadre d’un rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels et/ou investisseurs, qui constituent ensemble une société pour se développer, afin de préparer […]

L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise

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Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire. Ce professionnel est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation des apports en nature à l’issue de ses travaux. La nomination du commissaire aux apports L’intervention d’un commissaire aux apports n’est nécessaire, dans le cadre d’une création d’entreprise, que lorsque des apports en nature sont prévus. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux. Nomination en cas de création d’une SARL Dans le cadre de la création […]

Le dépôt des apports en numéraire

depot apports en numeraire

Lors de la constitution d’une société, un apport en numéraire est effectué dans la majorité des cas. Quand il y en a, le dépôt des apports en numéraire constitue une étape obligatoire pour constituer la société. Nous allons dans cet article aborder en détail le dépôt des apports en numéraire : Comment cela fonctionne ? Auprès de qui faut-il les déposer ? Que se passe-t-il si on n’effectue pas le dépôt ou si la société n’est pas constituée ? Comment procéder au dépôt des apports en numéraire ? Où effectuer le dépôt des apports en numéraire ? Les fonds correspondant aux libérations des apports en numéraire doivent être déposés : Soit chez un notaire, Soit dans une banque. La caisse des dépôts et consignations proposait également un […]

La libération partielle du capital social

liberation partielle capital

Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution de la société. Par contre, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement à la constitution, puis le solde ultérieurement. Voici une fiche d’information sur les modalités liées à la libération partielle du capital social, ses avantages et ses inconvénients. Libération partielle du capital par société Les règles liées à la libération partielle du capital social diffèrent en fonction du type de société. Voici un petit récapitulatif des règles applicables en SARL, en SAS, en SA […]

Les apports au capital social d’une société

apport capital societe

A l’occasion de la constitution d’une société, les associés ont l’obligation d’effectuer un apport qu’ils ont déterminé lors de sa constitution (article 1832 du Code Civil). Chaque apport donne droit à des parts de la société ou des actions au bénéfice de l’apporteur. Ces apports, pouvant prendre la forme d’apports en numéraire ou d’apports en nature, constituent le capital social de la nouvelle société. Les apports constitutifs du capital social Chaque société immatriculée au registre du commerce et des sociétés a l’obligation d’indiquer son capital social, sous peine de nullité. Celui-ci représente ce que chaque associé a apporté en propre à la société et doit être constitué de biens saisissables. Il s’agit donc de ce que les associés acceptent de […]

L’apport d’un bien commun à une société

Lors de la création d’une société autres que celles par actions, ou lors de la réalisation d’un apport ultérieurement, il est courant qu’un ou plusieurs des associés soit mariés et que ces derniers utilisent des biens communs dans le cadre de la réalisation de leurs apports en société. Une réglementation spécifique s’applique quand un associé marié utilise des biens communs pour effectuer un apport en société. A défaut, le conjoint aura la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrit par l’associé avec lequel il est marié, par le biais de biens communs. Qu’est-ce qu’un apport d’un bien commun ? Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant des biens faisant […]

Les apports en nature : mode d’emploi

apports en nature

Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société. L’associé qui réalise en apport en nature se voit remettre des titres représentant une certaine quotité du capital social en contrepartie. Nous abordons ici uniquement l’apport en nature avec transfert de propriété. L’apport en jouissance ou l’apport d’un usufruit ne sont pas traités ici. Qui peut faire un apport en nature ? Toute personne physique, remplissant les conditions de capacité, ou morale peut effectuer un […]

Les apports en numéraire : mode d’emploi

apports en numeraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. En échange de ces sommes d’argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société. Suivant la forme juridique de la société, un capital minimum devra être respecté. Ainsi, une SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros, pour une SARL, le minimum est de 1 euro. De plus, lorsque la société est une société par actions, les titres seront appelés « actions » et lorsque ce sera une société de personne, les titres seront dénommés « parts sociales ». Il s’agit de l’une des 3 formes possibles d’apports possibles à une entreprise. Qu’est-ce qu’un […]


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