Les apports en capital social

Créer mon entreprise Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a, comme toute société, un capital social. Défini par l’associé unique lors de la constitution, son montant est, en principe, libre. Il n’existe donc pas de minimum à apporter ; la Loi obligeant simplement à l’associé unique à effectuer un apport, quel qu’il soit (en nature ou en numéraire). Cela dit, lorsque l’associé décide d’attribuer un capital variable à la société, il doit notamment définir un capital social minimal dans les statuts. Voici toutes les règles applicables à propos du capital social minimal d’EURL. Il n’existe pas de minimum à apporter au capital social d’une EURL Les textes qui encadrent la création et le fonctionnement des sociétés sont le Code […]

Créer mon entreprise L’apport en numéraire est, en pratique, un type d’apport très largement utilisé dans les créations d’entreprises. Il consiste, tout simplement, pour une personne, à verser une somme d’argent à une société. Cette dernière sera intégrée au capital social. L’émetteur ne pourra, en principe, pas récupérer cette somme, sauf à dissoudre la société (et sous réserve que la trésorerie le permettre) ou à voter une diminution de capital. L’apport donne la qualité d’associé et confère notamment des droits. Voici un dossier complet sur l’apport en numéraire répondre à la question : qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? L’apport en numéraire : définition Par définition, un apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent. Il est effectué par […]

Créer mon entreprise La SASU est dotée, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier obéit aux différentes règles prévues pour les sociétés commerciales. Il comprend notamment les apports d’argent (apport en numéraire) et les éventuels apports de biens (apports en nature) de l’associé unique. A ce titre, existe-t-il un minimum à respecter ? Autrement dit, y-a-t-il un capital social minimal à prévoir pour constituer une SASU ? En principe, non. Mais des dispositions particulières s’appliquent lorsque l’associé unique attribue un capital variable à sa société. Voici les règles applicables en la matière. Capital social : en principe, pas de minimum prévu pour la SASU Aucun texte de loi ne prévoit de capital social minimal pour les sociétés par […]

Créer mon entreprise Une EURL doit obligatoirement avoir un capital social, dès la constitution de la société. Le montant du capital social de l’EURL figure dans les statuts de la société. Le créateur d’entreprise qui crée une telle société doit donc déterminer le montant de son capital social. Ce dossier aborde la question du montant du capital social d’une EURL : Montant du capital d’une EURL : que dit la loi ? Comment déterminer le montant du capital social de son EURL ? La clause des statuts relative au montant du capital social de l’EURL Les risques encourus par une EURL avec un capital trop faible Montant du capital d’une EURL : que dit la loi ? Sur ce point, […]

Créer mon entreprise Une SASU doit avoir un capital social. De nombreuses règles encadrent cette notion. Pour les assimiler, il faut tout d’abord comprendre à quoi correspond le capital social : de quoi s’agit-il ? A quoi correspond-il ? Ensuite, il faut connaître la règlementation applicable aux différents apports (libération, plancher et plafond). Il faut enfin avoir à l’esprit qu’une SASU peut opter pour un capital variable. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU. Définition du capital social d’une SASU Toutes les sociétés commerciales ont obligatoirement un capital social. Ce terme désigne l’ensemble des apports effectués par les associés lors de la constitution de l’entreprise ; et ultérieurement en cas d’augmentation de capital en cours […]

Créer mon entreprise Dans le cadre de la constitution d’une SCI, ou suite à une augmentation de capital social, les associés peuvent effectuer des apports en numéraire. Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Les apports autres que de l’argent constituent des apports en nature. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en numéraire en SCI : Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Les règles sur les apports en numéraire en SCI La clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Il est incorporé dans le capital social d’une société. Dans le cas […]

Créer mon entrepriseUn artisan indépendant qui travaille en nom propre (en entreprise individuelle) peut décider d’apporter son fonds artisanal à une société. Cette opération d’apport du fonds artisanal se réalise notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique (passage en société), ou d’une association avec un ou plusieurs associés (regroupement d’activité avec un autre artisan par exemple). Dans ce guide, Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds artisanal en société : Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Création de la nouvelle société Évaluation du fonds artisanal et réalisation de l’apport en société Radiation de l’entreprise individuelle Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Un fonds artisanal est composé d’un […]

Créer mon entreprise Lors de la constitution d’une société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social, les apports en nature ne sont pas forcément transférés en propriété. Il est également possible de réaliser des apports en usufruit et des apports en jouissance. Ces trois types d’apports diffèrent au niveau de l’étendue des droits apportés à la société. Ils ne sont envisageables qu’avec les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que les sommes d’argent. Ce dossier vous informe à propos des différents types d’apports possibles au niveau des biens apportés en nature : Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ? Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? […]

Créer mon entreprise Les apports effectués à une société par un associé impliquent en principe un transfert de propriété : les apports en numéraire et les apports en nature sont transférés à la société qui en aura la pleine propriété. Toutefois, au niveau des apports en nature, il est également possible de réaliser des apports sans transmettre la propriété du bien à la société. Parmi ces possibilités, nous retrouvons notamment les apports en jouissance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en jouissance : Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Avantages et inconvénients de l’apport en jouissance d’un bien à une société Réalisation d’un apport en jouissance Apport en jouissance et apport en usufruit […]

Créer mon entrepriseLa surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature : Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ? Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature Comment éviter les risques liés à […]

Créer mon entrepriseCertains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un […]

Créer mon entrepriseLe défaut de libération des apports en capital social qu’un associé s’est engagé à réaliser est sanctionné. Un intérêt est exigible de plein droit et, parfois, des dommages et intérêts sont dus. Dans les sociétés par actions, d’autres sanctions sont également prévues par la loi (suppression des droits attachés aux titres, mise en vente des titres). Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles de libération des apports en capital et vous indique quelles sont les conséquences du défaut de libération des apports pour l’apporteur. Rappel des règles de libération des apports en capital Tout d’abord, dans toutes les sociétés, nous rappelons que les apports en nature sont libérées intégralement dès leur émission. La problématique du défaut de libération […]

Créer mon entrepriseLes associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. Seule une part minimale est obligatoirement libérée dès la constitution. Ce montant minimum dépend de la forme juridique de la société. Ensuite, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois. Pour cela, le dirigeant de la société doit appeler les fonds. Toutefois, que se passe-t-il si le capital social n’est pas intégralement libéré au bout de 5 ans ? Rappel des règles de libération du capital social Les règles applicables en matière de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la […]

Créer mon entreprisePour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la création d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le […]

Créer mon entrepriseDans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à […]

Créer mon entrepriseDans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère […]

Créer mon entreprisePour constituer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis : il est donc possible de créer une SASU sans apport. Le capital est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les apports en industrie, […]

Créer mon entrepriseL’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée. Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ? Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine […]

Créer mon entrepriseL’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à une société L’apport d’un immeuble au capital social d’une société nécessite d’accomplir les démarches suivantes : Respecter le droit de préemption de la commune (le cas échéant), Obtenir le consentement du conjoint (le cas échant), Evaluer le bien immobilier apporté, Faire rédiger l’acte d’apport par un notaire, Procéder aux formalités de publicité, Payer les impôts et taxes dus au titre de l’apport. Le droit de […]

Créer mon entrepriseLes apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur les apports en nature La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature Les droits d’enregistrement sur les apports en nature Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ? Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il […]

Créer mon entrepriseLes règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en étant intégré dans l’apport d’un fonds de commerce (dont il constitue l’un des éléments constitutifs). Concernant les règles applicables, il faut noter que les juges assimilent cette opération à une cession de droit au bail. Ensuite : l’apporteur du droit au bail est le locataire initial, la société devient locataire suite à la réalisation de l’apport, si l’opération est possible, le bail commercial en […]

Créer mon entrepriseLa constitution d’une EURL oblige l’associé unique à effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire ainsi que par un ou plusieurs apports en nature. Voici les règles à connaître en matière d’apport en capital social dans le cadre de la constitution d’une EURL. Quelques rappels au sujet du capital social d’une EURL Le capital social d’une EURL peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en un certain nombre de parts sociales, en fonction de la valeur nominale attribuée, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Montant du capital social de départ = nombre de parts sociales * valeur nominale Enfin, nous rappelons que les apports en industrie ne concourent pas à […]

Créer mon entrepriseÀ l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire pour procéder aux appels de fonds afin de libérer le solde des apports en numéraire. Rappel à propos du versement du solde du capital Qui doit effectuer les appels de fonds ? Procédure à suivre pour libérer le solde du capital Les problèmes liés aux appels de fonds Rappel à propos du versement du solde du capital social A l’occasion de la constitution […]

Créer mon entreprise A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun. Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU. Faut-il informer le conjoint ou obtenir son autorisation ? L’associé qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs. Toutefois, le consentement du conjoint reste obligatoire lorsque le biens commun correspond à un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables, une exploitation, des droits par lesquels est […]

Créer mon entrepriseLa création d’une SARL implique de réaliser des apports en capital social, pouvant consister en des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (biens autres que de l’argent). La réalisation des apports en numéraire en SARL Le capital social d’une SARL peut tout d’abord être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte de l’argent à la société. Le déroulement d’un apport en numéraire Conformément à ce que les associés fondateurs ont convenu, ceux qui apportent du numéraire sont tenus de verser la partie immédiatement libérée. Dans les 8 jours de leur réception, ces fonds doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus : soit […]