Dans le cadre de la création d’une nouvelle société, les associés peuvent parfois avoir besoin d’apporter directement des biens à la société, comme du matériel, un bien immobilier ou un véhicule par exemple. Cette opération peut se matérialiser par un apport en nature au capital social de la société, ou par une avance en compte courant d’associé.
Ce dossier vous explique comment apporter un bien à une nouvelle société :
- Qu’est-ce que l’apport d’un bien à une nouvelle société ?
- Les règles d’évaluation du bien à respecter
- La procédure à suivre pour apporter un bien à une nouvelle société
- L’autre solution : l’avance en compte courant d’associé
Qu’est-ce que l’apport d’un bien à une nouvelle société ?
L’apport d’un bien à une nouvelle société est une opération qui peut prendre deux formes :
- Soit elle va correspondre à un apport en nature au capital social de la nouvelle société ;
- Soit il sera possible de céder le bien à la société et d’inscrire le montant de la créance en compte courant d’associé.
Enfin, cette opération ne s’effectue pas nécessairement à l’occasion de la création d’une société. Il est tout à fait possible de la réaliser en cours de vie sociale, dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital social.
Les règles d’évaluation du bien apporté à la société
En cas d’apport d’un bien au capital social d’une nouvelle société, il sera nécessaire de commencer l’opération pour une évaluation pécuniaire de ce dernier. En présence de plusieurs apports en nature, chaque bien doit faire l’objet d’une évaluation individuelle. En pratique, les associés doivent procéder à l’évaluation du bien en retenant la valeur la plus juste en fonction des prix du marché.
Enfin, une procédure d’évaluation des apports par un commissaire aux apports est prévue par la loi. Toutefois, les associés peuvent désormais décider à l’unanimité de ne pas y recourir uniquement si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Aucun apport en nature n’a une valeur qui excède 30 000 euros ;
- Et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.
Le rapport des commissaires aux apports rédigera un rapport dans lequel il va décrire chacun des apports, indiquer le mode d’évaluation qu’il a retenu, expliquer pourquoi il a été retenu, et affirmer que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou des parts sociales.
La procédure à suivre pour apporter un bien à une nouvelle société
Les apports en nature peuvent être constatés et réalisés dans les statuts de la nouvelle société, ou dans un acte séparé dénommé traité d’apport. L’acte engage l’apporteur qui devra, sous peine de dommages-intérêts, signer les statuts et transférer la propriété de son bien à la société.
Ensuite, en fonction de la forme juridique de la société, la loi impose d’inscrire un certain nombre d’informations à propos de l’opération directement dans les statuts :
- Dans les SAS, les SASU et les autres formes de société par actions, la description et l’évaluation des apports en nature doivent figurer dans les statuts.
- Dans les SARL et les EURL, les statuts doivent contenir l’indication de l’identité de chaque apporteur en nature, l’évaluation de chaque apport en nature et le nombre de parts remises en contrepartie de l’apport en nature.
Compte tenu de leur nature, les actions ou parts sociales émises en contrepartie d’un apport en nature sont immédiatement libérées en intégralité. Aucune libération partielle n’est possible à ce niveau.
L’autre solution : l’avance en compte courant d’associé
Les associés ne sont pas forcément obligés de procéder à un apport en capital pour apporter un bien à leur société. Il est également possible de céder ledit bien à la société, et d’inscrire la créance qui en résulte en compte courant d’associé. Nous vous expliquons le fonctionnement de ces apports dans ce dossier : l’avance en compte courant d’associé.
En contrepartie, l’associé doit donc savoir qu’il n’obtiendra pas d’actions ou de parts sociales dans le cadre de cet apport. En retour, l’associé détiendra une créance sur la société, qu’il pourra se faire rembourser dans les conditions qui ont été convenues.
