Un artisan indépendant qui travaille en nom propre (en entreprise individuelle) peut décider d’apporter son fonds artisanal à une société.
Cette opération d’apport du fonds artisanal se réalise notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique (passage en société), ou d’une association avec un ou plusieurs associés (regroupement d’activité avec un autre artisan par exemple).
Dans ce guide, Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds artisanal en société :
- Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités
- Création de la nouvelle société
- Évaluation du fonds artisanal et réalisation de l’apport en société
- Radiation de l’entreprise individuelle
Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités
Un fonds artisanal est composé d’un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) qui permettent l’exploitation d’une activité artisanale.
Résumé des démarches pour apporter un fonds artisanal en société
Dans le cadre de cette opération, l’artisan doit :
- évaluer le montant de son fonds artisanal,
- déclarer en mairie l’intention d’apporter le fonds artisanal à une société,
- créer une nouvelle société (sauf en cas d’apport à une société existante),
- apporter son fonds artisanal à la société,
- enregistrer l’acte d’apport du fonds artisanal aux impôts,
- et demander la radiation de son activité individuelle.
Les autres solutions possibles
L’apport du fonds artisanal n’est pas l’unique solution possible pour passer en société. L’artisan a également la possibilité de faire acheter son fonds artisanal par la nouvelle société, ce qui lui permet de percevoir de l’argent. En contrepartie, la nouvelle société doit trouver les fonds nécessaires pour réaliser l’acquisition.
Apport d’un fonds artisanal / Apport d’un fonds de commerce : les différences
L’apport en société d’un fonds artisanal n’est pas concerné par toutes les règles applicables aux apports en société de fonds de commerce. Ainsi :
- les formalités de publicité au journal d’annonces légales et au BODACC ne sont pas obligatoires,
- et les formalités de déclaration de créances ne sont pas requises.
En effet, les créanciers du vendeur d’un fonds artisanal ne bénéficient pas des protections dont jouissent les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce. Pour cela, il faut toutefois être certain de la nature artisanale, et non commerciale, du fonds apporté en société.
Création de la nouvelle société
L’artisan indépendant qui souhaite passer en société pour exercer son activité doit choisir la forme juridique de sa future entreprise et procéder à sa création.
Choisir la forme juridique de la société
Concernant le choix de la forme juridique de la société, plusieurs solutions sont possibles :
- Si l’artisan crée une société sans autre associé, les solutions envisageables sont l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
- Si l’artisan crée une société avec un ou plusieurs autres associés, les principales solutions envisageables sont la SARL et la SAS. La SNC n’est pas un statut adapté pour un artisan compte tenu des risques (responsabilité illimitée) et la SA est une forme de société trop compliquée pour une activité artisanale.
Ces dossiers abordent en détail le choix de la forme juridique d’une société :
- Je crée seul : quel statut juridique choisir ?
- Société à plusieurs associés : quelle forme juridique choisir ?
Immatriculer la société
Les démarches d’immatriculation d’une société sont les suivantes :
- Rédaction des statuts de la société,
- Réalisation des apports en capital social (apport du fonds artisanal notamment),
- Publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales,
- Constitution du dossier de demande d’immatriculation.
Si vous avez besoin d’informations sur la constitution d’une société, nous vous invitons à consulter le guide suivant : créer une société commerciale
Évaluation du fonds artisanal et réalisation de l’apport en société
Voici les démarches à accomplir pour apporter un fonds artisanal en société.
Évaluer le fonds artisanal
L‘évaluation du fonds artisanal est une étape indispensable de l’opération d’apport. Nous recommandons l’assistance d’un professionnel pour effectuer l’évaluation.
Pour la plupart des métiers, il est possible de se baser sur les coefficients du secteur (souvent un multiple du chiffre d’affaires). Ensuite, certains critères viendront majorer ou minorer l’estimation. L’état du matériel, la notoriété de l’artisan et la composition de sa clientèles sont des critères à prendre en compte.
L’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société détenue en totalité par l’apporteur (EURL ou SASU), sans aucune condition quant aux montants des apports en nature.
Déclarer le projet d’apport à la mairie
Si le fonds artisanal est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, l’apporteur doit déclarer en mairie son intention d’apporter son fonds artisanal à une société.
La mairie dispose d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois à compter de la déclaration. Elle a la faculté d’y renoncer pendant ce délai. En l’absence de réponse dans les 2 mois suivants la déclaration, le silence vaut renonciation au droit de préemption.
La déclaration est obligatoire sous peine de nullité de l’apport.
Rédiger l’acte d’apport du fonds artisanal
L’apport en société d’un fonds artisanal doit être matérialisé par un écrit. L’acte d’apport doit contenir les informations suivantes :
- L’activité exercée et l’adresse du fonds ;
- L’ensemble des éléments inclus dans l’opération (droit au bail, nom commercial, clientèle, marchandises, matériel…). Les créances et les dettes de l’apporteur ne sont pas transférées, sauf si l’acte d’apport le prévoit. La société qui reçoit l’apport reprend tous les contrats de travail en cours au jour de l’apport ;
- Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois dernières années ;
- L’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds ;
- L’origine du fonds et, le cas échéant, le nom de la personne qui a vendu le fonds à l’apporteur ainsi que la date et le prix de vente ;
- Les informations suivantes à propos du bail : la date, la durée, l’adresse du bailleur ainsi que le nom et l’adresse du cédant lorsque le bail à fait l’objet d’une cession.
Enregistrer l’acte d’apport aux impôts
L’acte d’apport d’un fonds artisanal doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa réalisation. Des droits d’enregistrement sont réclamés à cette occasion.
Radiation de l’entreprise individuelle de l’artisan
Lorsque la nouvelle société est créée et que le fonds artisanal est apporté, l’artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle.
Pour cela, l’artisan doit :
- transmettre, au centre de formalités des entreprises dont il dépend, une déclaration de radiation d’une entreprise (formulaire P4 CM) dans les 30 jours suivant la fin de l’activité ;
- déclarer ses bénéfices et ses recettes dans les 60 jours suivant la cessation de l’activité, et payer les impôts correspondants ;
- déclarer et payer la TVA dont il est redevable dans un délai de 30 jours (régime réel normal de TVA) ou de 60 jours (régime réel simplifié de TVA) suivant la cessation de l’activité.
Enfin, dans les 90 jours suivant la radiation, l’artisan doit déclarer ses revenus soumis aux cotisations sociales en transmettant une déclaration sociale des indépendants.
