Les autres modifications de statuts

Lorsqu’une société modifie ses statuts, elle doit accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. Elle peut s’occuper elle-même de ces démarches, ou confier à un prestataire le soin de le faire. Parmi les solutions qui s’offrent à elle, elle peut notamment demander à un avocat en droit des affaires de l’accompagner ou utiliser un service juridique en ligne proposé par une Legaltech. Quelle solution vaut-il mieux utiliser ? Voici l’avis du Coin des Entrepreneurs à ce sujet. Modification de statuts : rappel des démarches à effectuer La modification de statuts est une opération exceptionnelle, décidée par la collectivité des associés. La plupart du temps, ces derniers prennent une décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Mais, ce n’est pas toujours le […]

Toute société est constituée pour une durée qui est spécifiée dans les statuts sociaux. Celle-ci ne peut excéder 99 ans. Cela dit, sans attendre l’expiration de la société, les associés peuvent décider de la modifier. Lorsque le terme de la société approche, les associés doivent voter la prorogation de la durée de la société s’il souhaite que celle-ci poursuive son activité. Dans les deux cas de figure, ils doivent effectuer des formalités légales obligatoires (qui génèrent un coût). En cas de besoin, ils peuvent demander à un professionnel de les accompagner. Ces frais représentent les principales composantes du coût de la modification de la durée d’une société. Les voici en détail. Les frais administratifs obligatoires à payer pour modifier la […]

Les modifications d’associés qui ont pour effet de faire sortir un ancien associé et/ou de faire entrer un nouvel associé doivent être signalées au public avec la publication d’une annonce légale. Quelles sont les mentions à faire figurer dans l’avis ? Quelles sont les modalités de publication de l’annonce (support, délai, coût) ? Voici les réponses à ces questions, ainsi qu’un modèle gratuit d’annonce légale. Changement d’associé de SNC : pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ? Les associés de société en nom collectif (SNC) ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Cela signifie qu’ils engagent leurs biens personnels en cas de faillite ou de difficultés financières de leur société. Dans la SNC, l’intuitu personae (volonté de s’associer) est fort, et l’identité […]

Une modification de statuts est une opération exceptionnelle qui résulte d’un processus de prise de décision des associés. Elle génère un formalisme bien précis, qui comprend notamment la publication d’un avis appelé une annonce légale. Quelles sont les modifications qui occasionnent la publication d’une annonce légale ? Comment procéder à la publication de cette annonce ? Quel est le prix d’une telle diffusion ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Les modifications statutaires qui nécessitent la publication d’une annonce légale En pratique, presque toutes les modifications de statuts rendent nécessaire la publication d’une annonce légale. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe, notamment en cas de changement de date de clôture de l’exercice social par exemple. […]

La procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SCI est la même que celle prévue pour les sociétés civiles. À ce sujet, il faut savoir que les statuts sont déterminants ; la loi . Ils doivent prévoir les modalités de prises de décisions : mode de consultation, majorité à atteindre, etc. Voici toutes les règles à connaître pour modifier les statuts d’une SCI. Prendre connaissance des dispositions prévues dans les statuts de la SCI Règles générales Les statuts d’une société civile immobilière (SCI) sont déterminants pour connaître la démarche à suivre pour les modifier. En effet, contrairement aux idées reçues, les textes légaux encadrent assez peu le fonctionnement de ce type de société. Ils prévoient deux règles minimales, qui […]

Les formalités à accomplir en cas de changement de dirigeant comprennent, notamment, le remplissage d’un formulaire spécial, appelé le M3. Il existe, en réalité, deux formulaires : le M3 pour les SAS, SASU, SA et SCA et le M3 SARL pour les SARL et EURL. Ces imprimés présentent de nombreux points communs. Comment remplir le formulaire M3 ou le formulaire M3 SARL ? Voici la réponse ! Quel est le formulaire à utiliser pour déclarer un changement de dirigeant ? Tout d’abord, il est important de préciser que le formulaire de déclaration de changement de dirigeant ne peut plus être envoyé au format papier. Il se complète directement à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/). Cela dit, […]

Le changement de dirigeant de société est un événement important qui nécessite la publication d’une annonce légale dans un support particulier. Quel est le contenu de cette annonce ? Quelles sont les règles à respecter pour procédure à sa publication ? Combien coûte-t-elle ? Voici les réponses à ces questions ! L’annonce légale est-elle obligatoire en cas de changement de dirigeant ? Le dirigeant est le représentant légal d’une société. C’est lui qui dispose du pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Par conséquent, son identité doit obligatoirement être connue du grand public. L’annonce légale a vocation à avertir les tiers en cas de changement de personne. Par conséquent, la publication d’un avis […]

Le changement de dirigeant d’une société est un événement qui occasionne un formalisme juridique bien précis. À ce dernier, s’ajoute des formalités légales obligatoires, dont l’accomplissement génère différents frais. Au final, un changement de dirigeant a un certain coût, dont le montant exact dépend de la volonté de la société en matière d’accompagnement. On distingue donc les frais administratifs obligatoires et les frais facultatifs d’accompagnement. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Changement de dirigeant : les frais administratifs à prendre en compte Le dirigeant est, quel qu’il soit, est le représentant légal d’une société. Il dispose du pouvoir d’engager celle-ci vis-à-vis des tiers en signant des contrats par exemple. D’ailleurs, son identité complète, ainsi que son […]

Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident…). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ? […]

Le mandat à effet posthume est un document qui permet à une personne d’anticiper certaines conséquences de son décès. Il présente des avantages pour toute personne, et en particulier pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprises. En effet, il consiste à désigner une personne de confiance et à la charger de gérer et/ou d’administrer une entreprise au nom, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers de l’entrepreneur décédé. Cela permet d’éviter des situations à risque (régime de l’indivision, mésentente entre héritiers, méconnaissance, présence d’enfants mineurs, etc.). Voici les informations importantes à retenir au sujet du mandat à effet posthume. Le mandat à effet posthume : définition Le mandat à effet posthume est un document écrit dans lequel une personne […]

Lorsqu’une société arrive au terme prévu dans ses statuts, les associés doivent se réunir pour statuer sur son avenir. Ils peuvent choisir de la prolonger en prévoyant une nouvelle durée et en décalant, de fait, la date d’expiration de la société. Des formalités doivent, dans ce cas, être accomplies. Faut-il obligatoirement publier une annonce légale en cas de prorogation de durée de société ? Si oui, où et quand faut-il la publier ? Cette formalité est-elle payante ? Quel est le contenu de l’avis ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions et qui fournit un modèle gratuit d’annonce légale de prorogation de durée de société. Faut-il publier une annonce légale en cas de prorogation de durée […]

Lorsque les associés d’une société modifient ses statuts, ils doivent procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette formalité est obligatoire, et elle a coût. Il existe deux modes de tarification : la facturation au forfait ou la facturation au caractère. Le prix à payer pour publier un avis de modification de société dépend de la nature de la modification. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : Les différentes formes de modifications de sociétés Les modifications de sociétés s’appellent, dans le jargon juridique, des modifications statutaires. Comme leur nom l’indique, elles consistent à modifier une ou plusieurs informations qui figurent dans les statuts de la société. Toutes les modifications de statuts nécessitent la […]

Pendant toute la durée de vie d’une société, les dirigeants peuvent avoir besoin d’apporter des modifications aux statuts pour diverses raisons : augmentation du capital social, modification de la dénomination sociale, changement de l’activité, modification de l’adresse du siège social… Pour réaliser une telle modification, dont la décision revient aux associés, une procédure précise doit être suivie. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prendre une décision qui entraîne une modification des statuts d’une société. La modification des statuts d’une société Les statuts correspondent à l’acte juridique qui précise les caractéristiques de la société et définit ses règles de fonctionnement. Ils sont obligatoires et doivent être rédigés dès la constitution de la société en respectant des règles […]

Lors de leur constitution, toutes les sociétés ont obligatoirement un terme dont la date est mentionnée dans ses statuts. La loi ne prévoit pas la possibilité d’inscrire une durée de vie illimitée, celle-ci doit être limitée et ne peut pas excéder la durée de 99 ans. Au terme de cette durée, la société est censée être dissoute de plein droit. Toutefois, le législateur a logiquement prévu un mécanisme qui permet aux associés de prolonger la durée de vie de leur société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prolonger la durée de vie d’une société. Les associés veulent prolonger la durée de vie d’une société La prolongation de la durée de vie d’une société est une décision […]

Le changement de dénomination sociale est une opération exceptionnelle qui a pour effet, pour une société, de changer de nom. Elle occasionne un certain formalisme et génère un coût pour l’entreprise. Dorénavant, les formalités s’effectuent en ligne exclusivement, sur le site du guichet unique. Elles ne sont pas les seules démarches à accomplir, puisque la société devra ensuite mettre à jour l’ensemble de ses documents et communiquer sur ce changement. Voici 5 questions – et leurs réponses – sur le changement de dénomination sociale. Qu’est-ce qu’un changement de dénomination sociale ? La dénomination sociale constitue l’une des caractéristiques des sociétés commerciales. Cette notion existe également pour les sociétés civiles. On parle, dans ce cas, plutôt de raison sociale. Elle correspond […]

Les statuts correspondent à l’acte juridique qui détermine les règles de fonctionnement, les caractéristiques et l’organisation d’une société. C’est au moment de la constitution de la société que les statuts sont rédigés par les associés. Toutefois, le contenu initial du document ne doit pas forcément rester figé durant toute la vie de la société. En cas de nécessité, les associés peuvent, à tout moment, décider de modifier le contenu des statuts de leur société. Ce guide vous fournit des informations sur la modification des statuts d’une société. Le principe de la modification des statuts d’une société Le contenu des statuts initiaux d’une société n’est pas voué à être définitivement figé dans le temps. À tout moment, les associés auront la […]

Contacter un comptable L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques […]

Contacter un comptable Toute société qui souhaite modifier son objet social, c’est-à-dire l’activité qu’elle exerce, doit accomplir des formalités juridiques. Ces dernières, obligatoires, peuvent paraître aussi complexes que la création de l’entreprise. En réalité, ce sont les mêmes que pour toutes les autres modifications. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de réunir plusieurs documents et justificatifs, de remplir une demande de modification (imprimé M2) et de déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Voici un guide qui vous permettra d’effectuer les démarches de modification de l’objet social vous-même, afin notamment de diminuer le coût de la procédure. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale/de décision de l’associé unique Lorsqu’une société change d’activité, elle […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social. Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste […]

Contacter un comptable Pour diverses raisons, les associés peuvent décider de changer le nom de leur société (sa dénomination sociale). Avant de s’attaquer à toutes les démarches nécessaire pour procéder au changement de nom de sa société, il convient d’effectuer une recherche pour être certain de sa disponibilité. Si le nom est disponible, il conviendra ensuite d’adopter la décision en assemblée générale extraordinaire et de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment changer le nom de sa société. Les vérifications à effectuer avant de changer le nom d’une société Avant de prendre la décision de changer le nom de sa société et de réaliser toutes les formalités en conséquence, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications […]

Contacter un comptable Votre entreprise change d’objet social et vous souhaitez vous faire aider pour accomplir les formalités légales qui en découlent ? Sachez que vous avez 3 possibilités : demander à votre expert-comptable, mandater un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici, pour vous aider à faire un choix efficace, une présentation de chacune d’entre elles. Changez votre objet social avec un professionnel de proximité Si vous préférez les échanges en face-à-face et le contact physique, il est préférable de vous orienter vers un professionnel de proximité. En pratique, vous avez le choix entre deux prestataires : l’expert-comptable ou l’avocat. Chaque professionnel dispose de ses spécificités et de compétences […]

Contacter un comptable Les associés peuvent, à tout moment, changer le nom qu’ils ont attribué à leur société. Dans le jargon juridique, on parle de changement de dénomination sociale. Dès lors, il convient d’accomplir des formalités juridiques obligatoires. La société peut se faire aider par un prestataire externe pour effectuer les démarches, mais elle peut également choisir de s’en occuper elle-même. C’est précisément à ce cas de figure que ce dossier s’attarde. Voici comment faire pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise. Étape n° 1 : rédiger le procès-verbal de changement de dénomination sociale La première étape consiste à officialiser le changement de dénomination de votre société. Pour cela, les associés (ou l’associé unique s’il s’agit d’une EURL […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de nom (de « dénomination sociale » dans le jargon juridique), elle doit accomplir de nombreuses formalités. Légales et obligatoires, elles consistent notamment à rédiger un acte, à publier une annonce légale et à déposer un dossier complet auprès du guichet unique. Elle dispose, pour cela, de trois possibilités : s’occuper elle-même des démarches, sous-traiter leur accomplissement à son expert-comptable ou à un avocat, ou encore utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et inconvénients. Accomplir les formalités de changement de dénomination sociale soi-même Détail de la démarche Une société peut très bien s’occuper elle-même de ses formalités juridiques. En effet, aucun texte de loi ne […]

Contacter un comptable La modification des statuts d’une SARL obéit à un certain formalisme. Il faut, de plus, accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. En général, la procédure compte 4 étapes importantes : le vote des associés, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier vous développe chacune d’entre elles et répond globalement à la question : comment modifier les statuts d’une SARL ? Convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire délibérer les associés La modification des statuts est une étape importante. La décision ne peut être prise que par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En pratique, il appartient au gérant de la […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle a l’obligation de le déclarer. On dit qu’elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit envoyer un dossier complet sur la plateforme du guichet unique procedures.inpi.fr. Le dossier en question comprend plusieurs documents et justificatifs, et notamment une « Déclaration de modification(s) » ; que l’on connaît, plus communément, sous l’appellation « formulaire M2 ». Ce guide vous aidera à remplir cet imprimé (Cerfa n° 11682) si votre société change de dénomination sociale. Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2 Qu’est-ce que le formulaire M2 ? De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une […]