Le changement de dirigeant d’une société est un événement qui occasionne un formalisme juridique bien précis. À ce dernier, s’ajoute des formalités légales obligatoires, dont l’accomplissement génère différents frais. Au final, un changement de dirigeant a un certain coût, dont le montant exact dépend de la volonté de la société en matière d’accompagnement. On distingue donc les frais administratifs obligatoires et les frais facultatifs d’accompagnement. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Changement de dirigeant : les frais administratifs à prendre en compte
Le dirigeant est, quel qu’il soit, est le représentant légal d’une société. Il dispose du pouvoir d’engager celle-ci vis-à-vis des tiers en signant des contrats par exemple. D’ailleurs, son identité complète, ainsi que son adresse, figure sur l’extrait Kbis de la société. Par conséquent, tout changement doit être porté à la connaissance du public. De plus, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires, qui occasionne des frais. Nous les appelons les frais administratifs. Ils sont inévitables. On en recense deux : les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe.
Pour plus d’informations sur les formalités à accomplir par forme juridique, vous pouvez consulter nos dossiers :
- Comment changer le président d’une SAS ou d’une SASU ?
- Comment changer le gérant d’une SARL ou d’une EURL ?
Les frais de publication de l’annonce légale de changement de dirigeant
La société doit, après que les associés aient décidé le changement de dirigeant, procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. Elle dispose, pour cela, d’un délai d’un mois. Elle peut choisir un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit toutefois couvrir le département du siège social de l’entreprise. L’annonce légale, quant à elle, doit contenir certaines mentions obligatoires.
La publication d’une annonce légale de changement de dirigeant a coût. Son montant est forfaitaire, cela signifie qu’il ne varie pas selon le support choisi, ni le département de diffusion de l’annonce. Le tarif s’élève à 109,00 euros hors taxes, soit 130,80 euros TTC pour une diffusion en France (hors Mayotte et La Réunion).
Les frais de greffe pour la demande de modification de l’extrait Kbis
Ensuite, la société qui effectue un changement de dirigeant doit le déclarer au tribunal de commerce. Le greffier procède à la modification des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). In fine, cela génère la mise à jour de l’extrait Kbis de la société. Les démarches doivent être accomplies en ligne, sur le site Internet du Guichet Unique. Ce dernier est accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr.
Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS génère un coût de 177,01 euros. Le greffe perçoit une partie à titre d’émoluments. Le montant comprend également la refacturation d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour 116 euros. Les sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est également l’associé unique (SASU et EURL) ne sont pas redevable de cette dernière.
Le coût lié à l’accomplissement des formalités juridiques (accompagnement)
Les frais à prévoir pour changer le dirigeant d’une société ne se limitent pas aux seules formalités légales obligatoires. Ce sont, en général, les frais les moins importants (environ 250 euros). En effet, les frais d’accompagnement représentent le principal poste de dépenses à ce niveau. Leur montant varie toutefois selon la solution d’accompagnement choisie par la société (voir-ci-dessous).
Les formalités juridiques à accomplir sont assez nombreuses, surtout si le dirigeant a été nommé dans les statuts. Il convient, en effet, de procéder à une modification statutaire. Dans les autres cas, il suffit de rédiger un procès-verbal. Cela dit, il faut ensuite publier l’annonce légale et constituer et déposer le dossier au greffe. Au passage, la société doit compléter un formulaire spécial : M3 (Cerfa n° 11683) pour les sociétés par actions ou M3 SARL-SELARL (Cerfa n° 14580) pour les sociétés à responsabilité limitée.
La société qui souhaite se faire accompagner pour un changement de dirigeant a trois solutions :
- Soit elle demande à son expert-comptable de s’occuper du formalisme juridique (un expert-comptable qui tient la comptabilité d’une société peut s’occuper du volet juridique) ;
- Soit elle sollicite un avocat pour s’occuper de tout ou partie des démarches (cette solution est, en pratique, la plus coûteuse pour la société, mais également la plus sécurisante) ;
- Soit elle utilise un service juridique en ligne, qui va générer automatiquement tous les actes liés au changement de dirigeant, et remplir le formulaire M3.
Le coût d’un accompagnement – hors frais administratifs obligatoires – évolue entre une centaine d’euros et deux mille euros. La société peut toutefois, si elle s’en estime capable, s’occuper elle-même de l’ensemble du processus. Les frais d’accompagnement sont, dans ce cas, nuls.