Le budget à prévoir pour modifier la durée d’une société

Toute société est constituée pour une durée qui est spécifiée dans les statuts sociaux. Celle-ci ne peut excéder 99 ans. Cela dit, sans attendre l’expiration de la société, les associés peuvent décider de la modifier. Lorsque le terme de la société approche, les associés doivent voter la prorogation de la durée de la société s’il souhaite que celle-ci poursuive son activité. Dans les deux cas de figure, ils doivent effectuer des formalités légales obligatoires (qui génèrent un coût). En cas de besoin, ils peuvent demander à un professionnel de les accompagner. Ces frais représentent les principales composantes du coût de la modification de la durée d’une société. Les voici en détail.

Les frais administratifs obligatoires à payer pour modifier la durée d’une société

Il existe deux types de frais administratifs à supporter pour modifier la durée d’une société : les frais d’annonce légale, et les frais de greffe.

L’annonce légale de prorogation de durée

La publication d’une annonce légale est obligatoire lorsque les associés apportent des modifications aux statuts de leur société. Cette mesure a pour objectif d’avertir les tiers, c’est-à-dire les personnes étrangères à la société, des divers changements opérés.

Pour remplir cette obligation, le dirigeant de la société doit choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) qui couvre le département du lieu du siège de la société. Un SHAL est soit un traditionnel journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne disposant d’une autorisation spéciale.

L’annonce légale de prorogation de durée doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Sa publication a un coût, encadré par la Loi (qui est donc le même, quel que soit le SHAL choisi) :

• 126,00 euros hors taxes pour les annonces diffusées à Mayotte et à La Réunion.
• 109,00 euros hors taxes pour les annonces diffusées en France (Sauf Mayotte et La Réunion) ;

Les frais de greffe (tribunal de commerce)

La seconde formalité déclarative consiste à indiquer au greffe du tribunal de commerce que les associés ont modifié les statuts. Pour cela, la société doit déposer une « demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ». Cette demande a simplement pour objectif la mise à jour des informations contenues dans le registre à propos de la société. La société reçoit, à l’issue de la procédure, un nouvel extrait Kbis.

Le dépôt du dossier s’effectue obligatoirement sur le site Internet du guichet unique (accessible à l’adresse : https://procedures.inpi.fr). Lors de la validation du dossier, la société doit payer les frais de greffe. Leur montant s’élève à 61,01 euros TTC pour le cas particulier de la prorogation de durée.

Modifier la durée d’une société : les frais d’accompagnement à prévoir

C’est, en général, le principal poste de dépenses. Toutes les formalités qui découlent d’un changement de durée peuvent, bien évidemment, être effectuées par la société elle-même. Il appartient alors à son dirigeant de s’en occuper. Cela dit, elle peut sous-traiter leur accomplissement. Dans ce cas de figure, elle dispose de plusieurs options.

Tout d’abord, si elle a recours à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, elle peut le mandater pour ce volet juridique exceptionnel. Ces travaux font alors l’objet d’une lettre de mission dédiée, et d’une facturation complémentaire. La société peut également, si elle le souhaite, s’orienter vers un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel est plus spécialisé que l’expert-comptable en la matière, mais le recours à ses services est plus coûteux.

Enfin, il existe une solution intermédiaire : les services juridiques en ligne. Ce sont des plateformes qui permettent de générer automatiquement les actes juridiques liés à une formalité (sur la base des informations saisies par l’utilisateur). Elles assurent également la publication de l’annonce légale et le dépôt sur dossier sur le site du guichet unique. Des juristes – parfois des formalistes – fournissent une assistance à distance. La société LegalPlace propose, par exemple, cette solution au tarif de :

• 249 euros hors taxes (hors frais administratifs) pour le pack « Standard » comprenant les prestations essentielles (rédaction du procès-verbal, remplissage du formulaire M2…) ;
• 349 euros hors taxes (hors frais administratifs) pour le pack « Express » comprenant, en plus du pack standard, l’assistance téléphonique illimitée et le traitement express du dossier (24 heures).

Récapitulatif du coût de la modification de la société d’une société

Voici une synthèse des frais à prévoir pour proroger la durée d’une société en 2026 :