Modification de statuts : vaut-il mieux choisir un avocat ou une Legaltech ?

Lorsqu’une société modifie ses statuts, elle doit accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. Elle peut s’occuper elle-même de ces démarches, ou confier à un prestataire le soin de le faire. Parmi les solutions qui s’offrent à elle, elle peut notamment demander à un avocat en droit des affaires de l’accompagner ou utiliser un service juridique en ligne proposé par une Legaltech. Quelle solution vaut-il mieux utiliser ? Voici l’avis du Coin des Entrepreneurs à ce sujet.

Modification de statuts : rappel des démarches à effectuer

La modification de statuts est une opération exceptionnelle, décidée par la collectivité des associés. La plupart du temps, ces derniers prennent une décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Mais, ce n’est pas toujours le mode de consultation obligatoire. En effet, certaines formes juridiques, comme la SAS ou la SARL par exemple, peuvent prévoir une consultation par écrit ou une décision unanime donnée dans un acte.

Une fois la décision prise, le représentant légal de la société (ou toute personne mandatée spécialement à cet effet) doit procéder à la modification des statuts. Il doit ensuite faire publier une annonce légale de modification dans un support habilité à en recevoir. Enfin, il doit constituer un dossier et demander une inscription modificative de sa société au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il est obligatoire d’utiliser le Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

Une société peut se charger elle-même d’accomplir toutes les formalités rendues nécessaires par une modification de statuts. Elle peut également, si elle ne se sent pas capable de s’en charger elle-même, déléguer ce travail à son expert-comptable ou à un avocat en droit des affaires. Enfin, elle peut utiliser un service juridique en ligne (plateforme développée par une Legaltech, permettant de générer automatiquement les actes juridiques).

Avocat ou Legaltech : quelques critères de choix

L’avocat et la Legaltech présentent de nombreuses différences.

Tout d’abord, l’avocat est le professionnel du droit par excellence. Il peut conseiller, sans aucune restriction, une société dans ce domaine. C’est le prestataire le plus qualifié pour exercer ce travail et le plus compétent. Son intervention permet de sécuriser au maximum l’opération juridique envisagée, en l’occurrence la modification des statuts sociaux. Le recours à un avocat présente un inconvénient majeur : son coût. En effet, les honoraires facturés par un avocat sont généralement très coûteux pour la société. Il faut compter, en moyenne, environ 200 euros hors taxes par heure de travail, si ce n’est plus…

La Legaltech, et plus particulièrement le service juridique en ligne est bien moins coûteux pour la société, mais, il ne dispense pas les mêmes prestations. L’utilisation de la plateforme est facturée entre 100 et 300 euros hors taxes seulement. Cela dit, c’est à l’entreprise de remplir les renseignements demandés (on parle d’utilisateur). La plateforme, quant à elle, génère automatiquement tous les actes juridiques et accomplit les formalités. Des juristes et spécialistes en formalités d’entreprise se tiennent à l’appui du service, afin de fournir une assistance en cas de besoin. Le conseil est donc, sans aucun doute, moins présent…

Les modifications de statuts que l’on peut effectuer avec un service en ligne

Nous estimons que certaines modifications de statuts, en raison de l’absence de complexité qu’elles présentent, peuvent être effectuées en utilisant un service juridique en ligne. Cela permet, à l’entreprise utilisatrice, d’économiser de l’argent et d’effectuer les formalités légales rapidement.

En effet, certaines modifications de statuts n’ont pas de conséquences potentiellement dangereuses pour l’entreprise. Elles peuvent s’effectuer facilement avec une Legaltech. Cela concerne, par exemple :

• Le changement de nom (modification de dénomination sociale) lorsque la société s’est bien assurée, au préalable, qu’elle pouvait légalement utiliser sa nouvelle appellation en effectuant notamment une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
• Le changement d’adresse administrative (transfert de siège social) lorsque la société ne bénéficie pas d’un dispositif d’exonération d’impôts zoné (QPV, ZFU-TE, AFR, BER, ZRD ZFRR, etc.) ou n’envisage pas un transfert à l’étranger ;
• Le remplacement d’un ou plusieurs dirigeants (ou commissaires aux comptes) lorsque leur désignation intervient directement dans les statuts de la société ;
• Les modifications diverses : prorogation de la durée d’une société dont le terme approche, modification de la date de clôture de l’exercice comptable, etc.

Les modifications de statuts qu’il vaut mieux confier à un avocat

Pour certains types de modifications de statuts, il en est, en revanche, tout autre. En effet, des décisions peuvent avoir de sérieuses répercussions sur la société, et notamment des conséquences financières. Pour sécuriser l’opération en matière juridique, fiscale ou sociale, nous conseillons d’avoir recours à un avocat.

Cette situation apparaît, à notre avis, pour les modifications suivantes :

• Ajout, suppression ou remplacement total d’une activité (modification de l’objet social) : sur le plan fiscal, cette opération peut être assimilée à une cessation d’activité, avec toutes les conséquences que cela emporte en matière d’imposition ;
• Opérations portant sur le capital social (augmentation ou réduction de capital) : les associés en place bénéficient de nombreux droits – qu’il faut nécessairement respecter, comme le droit préférentiel de souscription par exemple – et des conseils approfondis sont généralement indispensables ;
• Toutes les modifications présentées dans la 3ème partie qui présentent des complexités juridiques, fiscales ou sociales particulières.

Modification de statuts : avocat ou service juridique en ligne ?